Le 2 octobre 2024, Me Chomiac de Sas est intervenu dans le cadre de la semaine d’immersion du Gaming Campus destinée aux étudiants et futurs professionnels du secteur du jeu vidéo et de la communication.
PCS Avocat a ainsi pu animer un séminaire dédié à la question de la santé des joueurs esportifs. Reprenant le cadre légal général applicable au droit de l’esport, la formation s’est focalisée sur la présentation pratique de l’ensemble des intervenants susceptibles de participer ou d’influer sur les conditions de travail des joueurs afin de leur garantir la meilleure protection en matière de santé.
Une forme de co-régulation se dégage pour traiter efficacement de cet enjeu récurrent au regard des drames auquel le secteur est régulièrement confronté.
Santé & sécurité des joueurs esportifs : la protection des travailleurs
Toute activité professionnelle encadrée est génératrice de risques pour son exécutant. Enjeu continu du droit du travail, la meilleure protection des salariés de leurs conditions de travail, de leur santé physique et morale se confronte aux spécificités du secteur esportif, à la croisée entre plusieurs professions et problématiques spécifiques : éditeurs et studios de jeux vidéo, clubs et joueurs, organisateurs d’évènements, diffuseurs en ligne, etc.
Joueurs esportifs : les enfants mineurs, particulièrement exposés et protégés
Si l’impact du travail sur les enfants mineurs est aujourd’hui largement appréhendé par le Code du travail, les incidences de la pratique esportive sur les joueurs sont plus méconnues. Ils méritent dès lors une attention toute particulière.
Retrouvez notre étude du sujet notamment concernant les joueurs mineurs.
Une publication juridique spécialisée est disponible au sein de la revue LexisNexis Droit de la Famille n°7-8 de juillet aout 2024
Dans le cadre d’un article dédié aux Reacts & Commentaires d’émissions et séries par des influenceurs, Me Chomiac de Sas a été interviewé par Salomé Ferraris, apportant son expertise sur la légalité de ces pratiques au regard notamment de la propriété intellectuelle.
Paru le 21 septembre 2009, l’article de BFM baptisé « « Trois mois pour se marier », « Quatre mariages pour une lune de miel »… le commentaire d’émissions de TV passionne sur Twitch (mais irrite les chaînes) » retrace les récentes pratiques de la plateforme / réseau social diffusant des influenceurs réagissant et commentant des contenus audiovisuels trouvés sur Internet ou des chaines de télévision.
Retrouvez l’article de BFM en intégralité
Vidéo Reacts : Comparer ses émotions à celles des autres internautes
Depuis plusieurs années, les influenceurs ont développé des contenus fondés sur la diffusion de vidéos de l’INternet, de la télévision ou des plateformes de streaming que les influenceurs commentent ou auquel ils réagissent. Avantage important pour les créateurs de contenus, de tels formats nécessitent peu de préparation en amont, et peu de montage et post-production en aval.
Très présent sur Youtube dans les années 2000 concernant le commentaire ou la réaction à d’autres vidéos de l’Internet, son format a progressivement évolué pour se focaliser sur des épisodes de séries ou films. Des fans se filment ainsi en train de regarder des séries sans montrer pour autant les contenus, permettant aux spectateurs de comparer leurs émotions à celles des autres.
Sur Twitch, de nombreux influenceurs proposent fréquemment sur leurs chaines des contenus React liés à leur personnalité et secteurs d’activités :
En matière de contenus télévisuels, Aminematue, commente les émissions « Si on se rencontrait (M6) » ou « Trois mois pour se marier », OceaneAmsler « analyse » l’émission française « Quatre mariages pour une lune de miel » ou encore tandis que le streamers Etoile réagit aux émissions de « Questions pour un champion ».
En période électorale, plusieurs chaines d’influenceurs avaient ainsi retransmis des débats politiques notamment entre Jean-Luc Mélanchon et Eric Zemmour (de manière illicite) ou Emmanuel Macron et Marine Le Pen (licite cette fois). Certains influenceurs proposent également des réacts à leurs propres contenus, plusieurs années après, tel Antoine Daniel.
Reacts Twitch : des contenus exposant la vidéo regardée
Inspirés de la télévision, ces « Reacts » sur Twitch se sont transformés en intégrant au sein de la vidéo le contenu audiovisuel, objet du commentaire. De manière authentique et spontané, critères obligatoires en matière d’influence sur la plateforme, de nouveaux ou anciens contenus sont ainsi disséqués par les influenceurs.
Force est de constater que ce sont en réalité plutôt vers d’anciennes émissions ou séries que les influenceurs Twitch concentrent ce type de vidéo React. Loin d’un intérêt de leur communauté pour le juste prix des années 1980, c’est sans doute à travers le prisme de la propriété intellectuelle et la défense des droits d’auteur que se trouve la réponse quant à ces choix éditoriaux suspects.
En effet, les ayants droit, souvent des sociétés de production audiovisuelle, sont moins regardants ou attentifs sur des contenus ne présentant plus d’intérêts économiques par rapport à de nouvelles séries ou films en cours de diffusion.
Watch Partys. La plateforme Twitch, propriété d’Amazon depuis 2017, a mis en place ces dernières années un système permettant à ses influenceurs de pouvoir commenter des épisodes de séries et émissions en toute légalité, concernant les contenus d’un autre service Amazon Prime. Twitch a toutefois mis fin au service en avril 2024 pour cause du peu d’audiences.
React Twitch : Sans droits de diffusion, une violation de droit d’auteur
Face à la croissance des audiences des réseaux sociaux tel Twitch, TikTok ou Kick, les chaines de télévision et société de production audiovisuelle ont progressivement réagi pour combattre ces nouvelles formes de diffusions de leurs contenus.
Utilisant les services de sociétés spécialisées en la matière, M6, Canal+, la ligue de Footbal et ayants droits ont lancé des vagues de notification à Twitch pour faire suspendre et poursuivre les contenus violant le droit d’auteur. En tant qu’hébergeur, Twitch donne dans la quasi-totalité des cas gain de causes aux ayants droits.
Pour les influenceurs, la violation des droits d’auteur liés à ces contenus connait une répercussion professionnelle massive : ils s’exposent à des sanctions civiles et pénales pour contrefaçon et concurrence déloyale ainsi qu’à des peines disciplinaires de la plateforme Twitch pouvant aller de la suppression de contenus jusqu’à des bannissements définitifs du réseau social. Des mois de travail et montage peuvent ainsi être spontanément supprimés sans recours possible pour les influenceurs.
React Twitch : une exception légale au droit d’auteur ?
En défense de ces pratiques, nombre d’influenceurs soutiennent qu’ils s’inscrivent dans les exceptions légales au droit d’auteur. Pour rappel, l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit en effet une série de situations dans lesquelles l’exploitation d’une œuvre ne nécessite pas l’autorisation préalable de son auteur notamment :
La représentation dans le cercle de famille. La loi dispose explicitement que l’auteur ne peut interdire « les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille » (art. L. 122-5 1° CPI). Cela s’entend d’un public restreint aux parents ou familiers. Les membres d’association, d’une entreprise ou d’une collectivité ne sont pas considérés comme formant un cercle de famille.
Les analyses et courtes citations. Les citations doivent être courtes et justifiées par le rapport qu’elles entretiennent avec l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées. La communication intégrale de l’œuvre est exclue. Outre le respect du droit moral de l’auteur, la loi précise que la citation doit être justifiée par son « caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre » à laquelle elle est incorporée. L’auteur ne peut également interdire les analyses. À charge pour celles-ci de respecter les conditions légales. Elles ne doivent pas consister en un simple condensé de l’œuvre. Les stricts résumés qui exposent plus ou moins longuement une œuvre sont considérés comme des œuvres dérivées soumises au droit d’auteur.
L’expression humoristique. Le Code de la propriété intellectuelle refuse également à l’auteur le droit d’interdire « la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre » (art. L. 122-5 4°). Le législateur permet ainsi que des créations ou des personnes soient parodiées ou tournées en dérision par l’utilisation détournée d’une œuvre préexistante.
Force est de constater qu’en la matière, aucune des exceptions ne semble pleinement pouvoir s’appliquer au vidéo React de Twitch. Rappelé dans plusieurs articles et interviews par Me Chomiac de Sas, s’il est possible de réutiliser le contenu d’un autre créateur, c’est uniquement si l’on en a acquis les droits de diffusion. Sinon, il s’agit d’une contrefaçon.
React de Jeu Vidéo : Une tolérance justifiée
La communauté de Twitch s’est historiquement développée sur les contenus de jeux vidéo diffusés par les créateurs de contenus. Encore aujourd’hui, des centaines d’heures de streaming de gaming et réactions des streamers en direct sont publiées chaque jour touchant aussi bien de vieux titres de jeux vidéo que les dernières sorties, dans un format classique ou esportif.
Très peu de contentieux sur fondement de droit d’auteur n’ont pu être identifiés dans ce secteur, réserve faite de la question des droits musicaux poursuivis par la SACEM en France. La quasi-totalité des studios tolèrent ces pratiques y voyant des éléments marketing et promotionnels redoutables. Des partenariats entre Twitch et les éditeurs ont permis de sécuriser la création de contenus par les influenceurs de Twitch. Ceci peut expliquer la conviction que certains influenceurs pensent être autorisés à diffuser des contenus sans.
Cette politique s’explique notamment par la séparation franche existant entre les contenus audiovisuels classiques consommés de manière passive et le jeu vidéo, interactif par essence, dont le visionnage de contenus n’équivaut pas à une expérience de jeu pour le joueur/consommateur.
Le 10 septembre 2024, Me Chomiac de Sas a eu le plaisir d’échanger avec le jeune barreau de Bordeaux, EDA Aliénor à l’occasion de son cycle de formations dispensées en droit du numérique pour l’année 2024. La formation s’est intéressé au secteur de l’influence et du streaming et son encadrement juridique, notamment contractuel.
Retrouvez la présentation de l’ensemble de nos dernières formations en droit :
2024.09.10 – Droit des jeux vidéo & de l’Esport
2024.06.07 – Nouveaux outils numériques de l’avocat
2024.03.05 – Réalité virtuelle & Metavers
Retrouvez l’ensemble des formations dispensées par le cabinet liées aux thematiques des nouvelles technologies.
Autres formations dispensées par l’EDA Bordeaux.
Dernière intervention le 10 septembre dernier de Maitre Chomiac de Sas au sein de l’École des Avocats de Bordeaux, EDA Aliénor, dédiée au droit des jeux vidéo et son secteur compétitif : l’esport.
Pour plus d’information sur les problématiques juridiques liées à l’esport, l’ouvrage « Fiches de Droit et Métiers de l’Esport » (Collection Ellipses) est désormais disponible à la vente sur l’ensemble des plateformes en ligne.
Retrouvez l’ensemble des travaux du cabinet sur les domaines de l’esport et des jeux vidéo.
Autres formations dispensées par l’EDA Bordeaux.
🎮 Propriété des Jeux Vidéo : Un Enjeu Juridique pour les Joueurs et les Editeurs 🎮
L’ouverture de la Gamescom est l’occasion de consacrer l’actualité au secteur du jeuvidéo.
J’ai eu le plaisir d’échanger avec Pierre Trouvé sur les enjeux juridiques liés à la propriété des jeux vidéo dans le cadre de son article consacré à la lutte des joueurs contre la fermeture des serveurs du jeu « The Crew » d’ Ubisoft.
L’article du Monde présente une pétition européenne visant à mettre fin à la destruction des jeux vidéo « Stop Destroying Videogames » lancée le 31 juillet par un collectif de joueurs dans le cadre d’une initiative citoyenne européenne.
Jeux vidéo et propriété : un conflit croissant entre joueurs et éditeurs
Cette initiative soulève des questions essentielles sur les enjeux juridiques liés à la propriété des jeux vidéo : l’ « achat » d’un jeu vidéo semble aujourd’hui constituer un faux ami dans la mesure où il s’agit moins de propriété du jeu ad vitam mais plus d’un droit de licence d’utilisation sous le contrôle des studios de jeux vidéo.
Retrouvez l’intégration de l’article
Le 5 juin dernier, le cabinet PCS Avocat a été invité au sein des locaux de la société Wanadev afin d’échanger avec plusieurs professionnels du secteur sur les enjeux liés à l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle par des professionnels du secteur vidéoludique.
Etaient présents pour échanger sur ces sujets Samuel Patou, directeur de projet informatique notamment en matière d’IA au sein du groupe Adeo, Nicolas Nguyen, fondateur de Semji, solution d’IA permettant de produire et optimiser les contenus web, Come de Percin, fondateur de Wanadev et Alexandre Daubois, lead développer.
De nombreuses questions de professionnels ont porté sur les incidences juridiques de l’utilisation de ces outils. PCS Avocat est déjà intervenu à l’occasion d’une formation dédiée aux agences de conseil en marketing et communication sur le thème de l’intelligence artificielle et la propriété intellectuelle.
Le temps d’échanges ultérieurs a permis la rencontre des différents professionnels du secteur partageant leurs expériences et interrogations Quant aux différents aspects techniques et juridique lié à l’intelligence artificielle.
Cet événement fut également l’occasion de pouvoir découvrir le dernier titre de jeux vidéo proposés par la société Wanadev : « Vestiges : Fallen Tribes ».
Retrouvez en ligne l’intégralité du Meetup.
Droit des jeux vidéo : intelligence artificielle
Juridiquement, la notion d’intelligence artificielle et les outils le mettant en place ne bénéficie pas d’une définition claire et homogène. De fait, les distinctions entre intelligence artificielle algorithmiques d’un côté et machines de deep learning de l’autre complexifient grandement la qualification des systèmes d’IA et leurs régimes respectivement applicables.
Comme souvent, les nouvelles technologies se développent plus vite que le cadre réglementaire adéquat pour ces dernières. C’est dans une logique de co-régulation que l’ensemble des acteurs participe à la mise en place de bonnes pratiques et la protection des utilisateurs.
Utilisation de l’intelligence artificielle par les studios de jeu vidéo
L’industrie du jeu vidéo a rapidement tirer profit de l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle dans des domaines variés :
- Compte tenu des coûts de développement des titres de jeux vidéo, leur durée de vie et d’utilisation par les joueurs constitue un enjeu majeur. Des algorithmes d’intelligence artificielle ont pu être développés pour étudier et influer sur le comportement des joueurs afin d’optimiser leur expérience de jeu.
- Le développement de personnages non-joueurs a également été largement favorisé des outils d’intelligence artificielle de machine learning qui ont pu proposer des personnage non-joueur plus réalistes et expressifs, favorisant à nouveau l’expérience la plus immersive du jeu vidéo.
- Plus récemment, plusieurs studios de jeux vidéo ont également pu faire appel à l’IA afin de générer plus rapidement des contenus artistiques – codes informatiques, éléments graphiques, textes, sons, bruitages – afin d’accélérer la production des jeux vidéo.
Sorti en début d’année 2024 le jeu « PalWorld », édité par le développeur japonais Pocket Pair, a été plongé au cœur d’une polémique concernant des ressemblances considérables des contenus du jeu avec des créations de l’univers Pokémon : l’éditeur avait ainsi confessé avoir généré de nombreux personnage sur son jeu vidéo grâce à des outils d’intelligence artificielle dont on peut facilement imaginer les modèles utilisés pour son développement.
Bases de données, IA et jeux vidéo : Que peut-on utiliser et que peut-on protéger ?
La constitution de base de données servant d’entraînement pour les outils de machine learning se confronte d’une part aux règles de propriété intellectuelle associées audit base de données constituées et d’autre part à l’obtention des licences nécessaire pour une telle utilisation.
Le « data mining » a bénéficié depuis 2019 d’un régime d’exception aux droits d’auteur et producteur de bases de données permettant l’analyse massive de textes et de données, ceci est afin de favoriser l’Open data. À défaut de l’exercice d’un droit d’opposition par l’auteur, cette « fouille » de données est par principe autorisée.
Les développeurs de jeux vidéo souhaitant utiliser de tels systèmes d’intelligence artificielle doivent ainsi être vigilants sur les informations relatives aux bases de données utilisées pour l’entraînement des IA, afin de veiller ou prévenir les risques de contrefaçon, de parasitisme, de violation de secret et confidentialité.
Contentieux et licence de banques de données
Un contentieux important se développe ces dernières années sur ce sujet : l’on peut citer la récente plainte du New York Times à l’encontre Open AI et Microsoft pour violation de droit d’auteur associés à leurs contenus de presse. En matière d’image, un contentieux similaire confronte plusieurs artistes aux banques d’intelligence artificielle « Midjourney », « Stability AI » et « DeviantArt » imposant à ces derniers une procédure de divulgation de leurs bases.
Les gérants d’outils d’intelligence artificielle se confronte ainsi un litige opposant déjà les moteurs de recherche avec les groupes de presse.
Dans ce contexte, une proposition de loi américaine envisage d’imposer aux entreprises de divulguer les données d’entraînement de leur modèle d’intelligence artificielle générative s’appliquant rétroactivement à celle déjà mise à la disposition du public.
Des négociations en vue de l’octroi de licences d’utilisation sont actuellement en cours, prédisant l’avenir du fonctionnement de l’écosystème d’intelligence artificielle.
Jeux vidéo et intelligence artificielle : les pièges juridiques
La propriété des créations générées par des outils d’intelligence artificielle soulève également de nombreuses interrogations.
A priori, les créations générées par une intelligence artificielle ne serait éligible à la protection du droit d’auteur, ces dernières ne respectant pas les conditions d’originalité telles que prévues par le code de la propriété intellectuelle, aggravé par la difficulté d’identifier un auteur marquant la création par sa personnalité.
Il serait toutefois envisageable de reconnaître à l’addition à l’utilisateur d’un outil d’intelligence artificielle la qualité d’auteur dès lors qu’il arriverait à justifier l’intégralité des démarches personnelles qu’il a effectuées dans le cadre de la réalisation de l’œuvre avec l’aide d’un outil d’intelligence artificielle.
Dans le cadre de développement de jeux vidéo, de nombreux éditeurs imposent dans leur contrat des clauses stipulant explicitement l’interdiction pour les développeurs de faire appel à des outils d’intelligence artificielle. D’un point de vue probatoire, il semble très compliqué de pouvoir à ce jour rapporter la preuve de l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle dans la production de contenu, notamment en matière de codes informatiques.
S l’on peut admettre qu’un risque juridique existe quant à une exploitation ou re-exploitation de contenus protégés par la propriété intellectuelle, seul un accès aux bases de données desdits outils permettrait de connaître avec fiabilité les œuvres protégées, potentiellement utilisées.
Intelligence artificielle et données personnelles
En matière de protection de données personnelles, la réglementation applicable (RGPD) impose à l’ensemble des professionnels collectant et traitant ces données de garantir l’information et l’exercice de droit des personnes concernées dans les conditions prévues par les textes. Pour rappel, ces derniers incluent notamment les droits d’accès, de rectification, de portabilité voire d’effacement et de suppression.
Il apporte également aux développeurs de veiller à ne collecter que les données jugées pertinentes pour le développement de leurs produits. Tenue à une obligation de sécurité à la protection des données personnelles, les studios doivent faire l’objet d’une vigilance particulière.
Enfin, une utilisation dévoyée des outils d’intelligence artificielle pouvant servir à utiliser les Deep fakes pourrait exposer les développeurs à des sanctions civiles et pénales.
Avocat – Droit des jeux vidéo
Spécialisé en droit du numérique, le cabinet PCS Avocat accompagne depuis plus de dix ans les éditeurs et studios de jeux vidéo sur l’ensemble des problématiques juridiques associées à leurs activités. Nous accompagnons et formons l’ensemble des professionnels aux nouveaux outils d’intelligence artificielle
Le 6 juin dernier, l’École des Avocats de Bordeaux (EDA Aliénor) a proposé une nouvelle formation à destination des jeunes avocats souhaitant maîtriser les outils numériques essentiels pour leur pratique professionnelle.
Elle s’inscrit dans le cadre d’un cycle de formations consacrées au droit du numérique incluant courant septembre 2024 :
- Mars 2024 : Les metavers, solutions de réalité virtuelle et leurs enjeux juridiques
- Septembre 2024 : Droit des influenceurs, streamers et creator contents
- Septembre 2024 : Droit des jeux vidéo et Esport
Cette formation, animée par Maître Pierre-Xavier Chomiac de Sas, explore les enjeux de la numérisation de la société et des professionnels du droit, mettant en avant des enjeux négligés ou mal appréhendés notamment concernant les risques de cybersécurité ou les opportunités impressionnantes proposées par les solutions d’intelligence artificielle.
Nous remercions à nouveau l’ensemble des confrères présents à cette formation ayant permis attendez échange et d’interaction particulièrement fructueux.
Outils numériques des professions juridiques : cybersécurité et intelligence artificielle
La révolution numérique a transformé notre société et impacte nécessairement l’ensemble des professions juridiques. Rappelant les avancées technologiques et leur impact sur la société, PCS Avocat a mis en avant la transformation numérique des cabinets assistés par des outils en ligne variés touchant l’ensemble des secteurs juridiques touchant aussi bien les activités de conseil que de contentieux :
- Dématérialisation des échanges entre avocats et juridictions ;
- Bases de données juridiques en ligne en matière de jurisprudence et de doctrine ;
- Création de plateformes en ligne d’actes administratifs – création, modification, publication d’actes de société et droit des affaires ;
Cybersécurité et Données personnelles. Ces dernières années ont vu une explosion du nombre d’attaques informatiques sous des formes variées : (spear)phishing, ransomware, attaque ddos, etc. Ces dernières touchent aussi bien les particuliers que les sociétés et entreprises. Les cabinets d’avocats sont ainsi touchés à la fois par les attaques indifférenciées visant l’ensemble de la population et par des entités plus spécialisées intéressé aux données particulièrement sensibles que les cabinets d’avocats sont susceptibles de conserver dans le cadre de leur mission de conseil auprès de leurs clients.
Les cabinets d’avocats doivent également veiller au strict respect de la protection des données personnelles de leurs clients et partenaires conformément aux dispositions réglementaires du RGPD.
Tenus au secret professionnel, les avocats doivent faire preuve d’une très grande vigilance et attention dans la mise en place des protocoles et procédures opportunes et nécessaires.
Intelligence artificielle. Les outils fondés sur des technologies d’intelligence artificielle – algorithmiques ou machines learning apparaissent incroyablement prometteurs pour assister et optimiser l’activité des avocats.
Publicité & communication de l’avocat
La communication numérique de l’avocat est un vecteur majeur de visibilité pour la présentation et promotion des activités des cabinets. La formation a permis de présenter les différents sujets liés à la liberté de communication portée par les relativement récentes décisions des juridictions européennes et le contrôle de proportionnalité attaché ainsi que l’évolution des règles en matière de publicité.
Règles déontologiques applicables
En matière de publicité, les avocats sont tenus au même titre que tout particulier ou société au respect des dispositions légales applicables en la matière :
- Règles liées aux pratiques promotionnelles et protection du consommateur, portées notamment par le Code de la consommation ;
- Règles en matière de publicité réglementée pour des produits et services particuliers ;
- Règles civiles et pénales liées à la responsabilité éditoriale ;
- Dispositions réglementaires et légales en matière de protection des données.
En tant que profession réglementée, les avocat ps sont également tenus de respecter un certain nombre de règles spécifiques dans le cadre de leur communication. Ces dernières sont t’énoncer au sein du Règlement Intérieur National à l’article 10.
En synthèse, la communication de l’avocat est régie par un double principe d’identification de l’auteur de la publicité et d’information sincère et loyal quant à ses contenus. Des mentions prohibées sont par ailleurs énoncées reprenant de nombreuses interdictions déjà présente dans les dispositions légales applicables aux entreprises.
La variété des moyens de communication des avocats sur internet a été analysé à travers l’étude de différents supports de diffusion :
- Le site internet de l’avocat ;
- Les sollicitations personnalisées proposées à des justiciables ou clients ;
- Les offres de services de plateformes d’actes commerciaux d’avocats ;
- L’intégration d’annuaire et plateformes de référencement, etc.
- L’utilisation des réseaux sociaux.
Utilisation des Réseaux Sociaux par les Avocats : Stratégie marketing
Les réseaux sociaux prennent une part considérable des contenus numérique publié et consommer en 2024. La variété des réseaux sociaux de leur contenu de leur public et de leur système algorithmique implique nécessairement pour l’avocat une étude précise de ces objectifs afin de bâtir une stratégie de communication efficace.
Ont pu être ainsi évoqué hé un certain nombre de situations concrète associé à la publication d’avocats sur les réseaux sociaux. Ces dernières soulèvent des problématiques intéressantes notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection du secret professionnel, de publication destinée à garantir la stricte protection des intérêts des clients, hé la mise en avant de compétences ou d’informations juridiques notamment à travers des systèmes d’infographie ou de legal design.
Avocats “Influenceurs”
La fin de la formation a été consacré à l’émergence de confrères sur les réseaux sociaux dont la notoriété et l’influence leur permet de bénéficier du statut nouveau d’avocats influenceurs.
Cette nouvelle pratique soulève un enjeu majeur pour la profession d’avocat dans les conditions d’exercice implique obligatoirement le strict respect d’un principe d’indépendance et l’interdiction de l’exercice d’une activité commerciale : un avocat peut-il se comporter comme un influenceur commercial au sein des réseaux sociaux ?
PCS Avocat – Communication & Publicité
PCS avocat conseil assiste les professionnels sur les problématiques liées à la communication et plus généralement aux droits du numérique depuis plusieurs années dispensant des formations sur l’ensemble de ces thématiques de manière répétée au sein de différentes universités entreprises et instituts de formation des avocats.
Cette formation permet d’acquérir des compétences essentielles pour naviguer dans le monde numérique en tant qu’avocat. N’hésitez pas à contacter le cabinet plus d’informations !
Pour la troisième année consécutive, Me Chomiac de Sas a été invité dans le cadre des formations déontologiques proposées par l’ACE-JA pour présenter les règles encadrant la communication et la publicité de l’avocat.
PCS Avocat a pu présenter les enjeux contemporains liés à la profession des avocats notamment à travers l’utilisation des outils numériques et les risques associés.
Une présentation des moyens de communication numérique – site internet, réseaux sociaux, sollicitation personnalisée, activités commerciales connexe et accessoires – ont successivement été évoqués alertant les confrères sur les mauvaises pratiques de la profession.
Me Chomiac de Sas intervient fréquemment sur les sujets liés aux règles déontologiques, spécifiquement en matière de communication et publicité des avocats en ligne et sur les réseaux sociaux.
Retrouvez l’ensemble de nos formations et guides sur ces thèmes.
Intelligence artificielle – Xavier Niels et Pierre Hoffman
Le 28 mai 2024, le Barreau de Paris représenté par son bâtonnier Pierre HOFFMAN p a organisé une conférence sur le thème de l’intelligence artificielle – IA et la place de l’avocat dans le développement et l’exploitation de ces nouveaux outils. Baptisée « à bâtons rompus : l’IA et les avocats! », la conférence a bénéficie de la présence inestimable de Monsieur Xavier Niel, apportant s on expérience et sa vision sur ces thématiques.
Ont pu être abordées des questions relatives à la justice prédictive, à l’éthique de l’avocat, à la formation, à l’importance de savoir poser la question, aux biais nécessairement utilisés dans les algorithmes proposés, aux opportunités proposées par l’IA mais aussi aux défis face à cette intelligence …
« De chat gpt aux startups de demain, de STATION F à Incubateur du Barreau de Paris
Bravo à l’Incubateur et à ses membres Mathieu Bui Debora Cohen Pierre-Xavier Chomiac de Sas Arnaud Jambon Dounia Benzekri Eric Le Quellenec«
Intelligence artificielle – Incubateur du Barreau de Paris
Afin d’assurer, d’une part, une compréhension des nouveaux services technologiques proposés par les LegalTechs et, d’autre part, une implication des instances ordinales dans ce secteur, le Barreau de Paris a créé, en 2014, l’Incubateur du Barreau de Paris (IBP) destiné à guider et accompagner l’innovation juridique au sein de la profession d’avocat.
Depuis cette date, l’IBP a diversifié ses activités : en plus des travaux initiaux sur les enjeux juridiques de la numérisation de la société de nouvelles activités à travers l’organisation d’évènements et de conférences sur ces thématiques, l’IBP a mis en place le premier programme d’incubation de startups du droit à destination des avocats.
Chaque année, l’Incubateur accompagne, avec son réseau de partenaires et avec le soutien de prestataires spécialisés, plusieurs projets lancés par des confrères parisiens apportant une innovation technologique dans l’accès à la justice ou dans les services à destination des cabinets d’avocats : accessibilité de l’information juridique, aide à la conformité RGPD, calcul de préjudice corporel, mise en relation clients ou entre professionnels, etc.
Deux mouvements contraires dans les projets qui ont pu être accompagnés par l’IBP sont apparus :
- L’innovation dite « IN » : projets améliorant la productivité et/ou la rentabilité de l’avocat ou du cabinet porteur de projet et donc, principalement, à destination de sa clientèle existante ou potentielle, ,
- L’innovation dite « OUT » : projets pouvant être utilisés par d’autres confrères ou d’autres acteurs du marché du droit.
La force des legaltechs incubés vient des avocats porteurs du projet s’appuyant sur leurs domaines de compétence pour apporter une expertise légitime et une expérience aiguë en la matière, consolidé par les garanties apportées par les règles applicables de la profession notamment en matière de secret professionnel.
Projets incubés. Depuis 2018, une trentaine de projets de legaltechs, portés par les avocats, ont bénéficié de l’accompagnement de l’Incubateur du Barreau de Paris. Certains incubés ont depuis quitté la robe pour se consacrer pleinement au développement commercial de leurs solutions, d’autres l’intégrant pleinement dans leur pratique quotidienne.
Amaury Sonet Nejma Labidi Vanessa Bousardo Benjamin Pitcho Annabel Boccara Thierry Gontard Valérie ROSANO Christian Dargham
Très heureux d’avoir pu discuter avec Wooloo et Shaolan sur les thématiques des contrats esport à l’occasion d’un live twitch permettant de répondre aux interrogations des internautes. Ont pu être évoqués :
- Les différents contrats existants dans l’esport régulant les relations entre éditeurs, structures, joueurs, diffuseurs et organisateurs d’évènements ;
- Le droit des joueurs et staff notamment la protection de leur santé ;
- L’encadrement des verbal agreement, poaching et transfert de joueurs / buyout.
Fondé par Brieuc Seeger – journaliste esportif sur League of Legends et influenceur connu dans sous le pseudonyme « LEC Wooloo », Sheep Esports est une structure visant redéfinir le journalisme en matière d’esportif notamment sur la scène internationale.
Dans ce contexte, une intervention a été préparée en présence de Vincent « Shaolan » Bodelin, RH chez Fnatic, ancien gérant de la structure Mirage Elyandra et conseil en esport. Ce dernier a pu apporter son retour d’expérience au sein de grandes structures internationales au sein des circuits de LEC ainsi que son expertise en tant que RH dans le secteur.
Me Chomiac de Sas, spécialiste en droit du numérique et impliqué depuis dix ans dans le droit de l’esport a pu témoigner des pratiques et enjeux juridiques associés au secteur.
Live Stream Twitch – Les contrats dans l’esport
Retrouvez le contenu des interviews sur Twitch