Me Chomiac de Sas est intervenu le 13 mars dernier au sein de l’École de formation du Barreau de Bordeaux – EDA Aliénor pour proposer aux avocats une formation dédié à l’intelligence artificielle et son intégration au sein des cabinets d’avocats.

Nous remercions l’ensemble des confrères présents à cette formation et les échanges très intéressants que ces thématiques ont pu générer.

Le cabinet intervient fréquemment au sein d’entreprises et universités pour former professionnels et avocats sur les thématiques associées au droit du numérique : communication et publicité, réseaux sociaux, jeux vidéo & esport, RGPD et protection des données personnelles, cybersécurité, etc.

Les promesses de l’intelligence artificielle : avocats & professions juridiques

Tributaire des outils technologiques et informatiques, l’avocat évolue aujourd’hui dans une société profondément marqué par des évolutions technologiques continues :

Dématérialisation des formalités auprès des greffes, offre de solutions en ligne de gestions comptables, metavers, signature électronique, réseaux sociaux, clouds professionnels, blockchain & cryptomonnaies etc.

Dans ce contexte, la démocratisation des accès aux outils d’intelligence artificielle – machine learning / deep learing et leurs interface de chatbot « LLM » ont transformé l’approche de nombre de nos activités.

Les activités d’avocat face à l’intelligence artificelle

Qu’il s’agisse de l’activité de conseil, de contentieux, d’audit et compliance, les outils d’intelligence artificielle semblent proposer des avantages majeurs pour les avocats : outils de recherche techniques avancé, fonction support des recherches et consultation juridique ou de la rédaction de conclusions, assistant sur les taches connexes et accessoires de l’avocat.

Leur utilisation généralisée impose une réflexion à l’avenir quant au changement dans les modèles économiques de cabinets face aux demandes et exigences de leurs clients quant à la revalorisation des taches de recherches.

Les problématiques juridiques associées à l’IA dans la profession d’avocat

Les problématiques liées à l’entrainement des outils d’intelligence artificielle à partir de données traitées par les cabinets d’avocat interpellent également tandis que les enjeux de responsabilité vis-à-vis du devenir des données transmises, de la consolidation des bases de données imposent une rigueur et vigilance particulière.

Enfin, l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle par les cabinets soulèvent la question de leur notification, explication voire autorisation expresse de la part de leurs clients selon les besoins et risques liés aux dossiers concernés.

Prolongement de l’utilisation des outils d’Intelligence artificielle dans le monde juridique, leur utilisation par les juges dans le cadre de contentieux et traitements des litiges soulèvent également des interrogations fortes notamment en matière de justice statistique ou justice prédictive.

Intelligence artificielle et déontologie de l’avocat

Fort de l’ensemble de ces problématiques, l’utilisation des outils d’intelligence artificielle appellent plusieurs observations au regard des règles déontologiques encadrant l’activité d’avocat :

Secret professionnel et les enjeux de confidentialité des données et du travail réalisé, les modalités de pseudonymisation / anonymisation et leurs limites et plus généralement le choix des outils d’intelligence artificielle.

Principes essentiels dont les questions de loyauté, compétence et prudence dans la vérification des contenus, l’attention porté aux risques de biais cognitifs et hallucinations des IA dans leur traitement des demandes.

Activités connexes et accessoires étendues au cours des dernières décennies notamment depuis 2015 permettant aux avocats de proposer leurs services commerciaux par le biais de logiciels ou solutions numériques pouvant inclure des outils d’intelligence artificielle algorithmiques ou génératives.

Publicité. Encadré par plusieurs normes légales, réglementaires et déontologiques, la communication et publicité de l’avocat implique le respect des principes essentiels, une information sincère et loyale et le respect du secret professionnel.

Sous ces réserves, l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle pour accompagner les stratégies marketing apparaissent très intéressantes : accélérer la production de contenus, définir des

Le cabinet PCS Avocat intervient régulièrement sur les problématiques liées à la communication des avocats et les enjeux déontologiques soulevés. Retrouvez l’ensemble de nos formations.

Concernant le marketing IA, retrouvez des éléments plus détaillés dans notre dossier dédié.

Le 18 février 2024, le Barreau Entrepreneurial, programme dédié à l’accompagnement des avocats dans leur développement professionnel, propose une nouvelle formation dédiée aux outils d’IA et les stratégies marketing des cabinets tout en respectant les principes déontologiques de la profession.

Cette formation animée par Charlotte Karila Vaillant – Signe Distinctif & Pierre Xavier Chomiac de Sas prolonge les précédentes formations sur ces thèmes réalisées à l’occasion de Campus 2024 et dans le cadre de la Commission IA & Ethique du Barreau de Paris.

Spécialiste en droit du numérique, Me Chomiac de Sas contribue fréquemment à de nombreuses publications et interventions sur l’évolution des pratiques publicitaires et la présence numérique des avocats, tout en veillant à la conformité avec les dispositions légales et déontologiques, rappelés dans les différents guides en ligne du Conseil National des Barreaux et du Barreau de Paris.

Retrouvez le détail de ses précédentes formations. 

L’évolution de la communication et de la publicité des avocats

La communication et la publicité des avocats ont connu une transformation majeure avec la numérisation progressive de la société d’une part et son émancipation depuis la libéralisation des pratiques. Longtemps encadrées par des règles strictes, elles ont progressivement évolué notamment depuis 2015, permettant aujourd’hui aux avocats de valoriser leur expertise sur divers supports numériques tout en respectant les obligations déontologiques.

Le Conseil National des Barreaux et le Barreau de Paris ont pu apporter des précisions à travers plusieurs documents utiles sur les contours de la communication de l’avocat sur les différentes formes qu’elle peut prendre.

Les stratégies de communication numérique pour les avocats

La communication de l’avocat peut prendre des formes variées et complémentaires destinées à promouvoir son cabinet, développer un réseau professionnel, proposer une information juridique de qualité ou plus généralement participer à l’actualité juridique et sociétale.

Un site internet bien référencé est aujourd’hui un atout indispensable pour tout avocat souhaitant accroître sa visibilité. Les blogs, les réseaux sociaux professionnels comme LinkedIn et les newsletters permettent d’instaurer une relation de confiance avec les clients.

L’enjeu demeure d’adopter une communication cohérente et lisible destinée à répondre aux besoins des avocats.

L’apport de l’IA et des outils innovants pour le marketing juridique

L’intelligence artificielle peut révolutionner le marketing juridique en facilitant la création de contenus et l’optimisation des campagnes publicitaires. Les avocats peuvent tirer parti de plusieurs types d’outils :

• Génération de contenu assistée : Des outils comme ChatGPT ou Jasper AI permettent de rédiger des articles optimisés pour le SEO et d’animer les réseaux sociaux avec des posts engageants.
• Analyse et optimisation SEO : Semrush et Ahrefs sont pertinents pour améliorer le positionnement d’un site internet.
• Automatisation du marketing : Mailchimp et HubSpot facilitent l’envoi d’e-mails personnalisés et le suivi des prospects.
• Gestion des réseaux sociaux : Buffer et Hootsuite aident à programmer les publications et analyser leur impact.

Les outils utilisant de l’IA constituent ainsi un levier de croissance et d’accélération des activités, pour autant que ces dernières demeurent contrôlées et appliquées dans le respect des règles liées à la profession d’avocat.

IA et déontologie : quelles limites ?

L’usage de l’IA en communication juridique est confronté à l’ensemble des règles légales et déontologiques applicables en la matière.

Rappelé dans les principes essentiels de l’article 1^er et l’article 10 du RIN spécifiquement dédié à la communication de l’avocat, toute publicité doit proposer une information sincère et loyale, outre l’obligation d’identifier à tout moment l’auteur de cette communication.

Prolongement de l’article 2 du RIN, l’avocat doit dans l’utilisation de tout outil numérique, a fortiori en matière de publicité, veiller au respect du secret professionnel.

L’IA ne doit pas remplacer l’analyse humaine ni l’expertise de l’avocat. Un contrôle rigoureux du contenu est indispensable pour garantir la conformité aux règles éthiques et juridiques.

Les risques et dérives de l’IA dans le marketing des avocats

Si l’IA offre des possibilités intéressantes en matière de communication et de publicité, elle présente aussi des dangers pour l’ensemble des professionnels dont les acteurs de la justice :

• Fiabilité des contenus : Les textes générés par l’IA peuvent contenir des erreurs ou approximations compromettant la crédibilité de l’avocat.
• Dénaturation des messages : L’IA peut simplifier ou modifier un propos juridique au risque d’induire en erreur le lecteur.
• Violation du secret professionnel : Confier des informations sensibles à une IA expose l’avocat à un risque de divulgation non maîtrisée.
• Uniformisation et appauvrissement du contenu : L’usage excessif de l’IA peut nuire à l’originalité et à la valeur ajoutée des publications juridiques.
• Risque lié aux influenceurs avocats : Une présence numérique basée uniquement sur la viralité et la publicité peut desservir l’image de la profession.

Cette formation vous permettra d’exploiter les technologies d’intelligence artificielle pour améliorer votre communication et votre marketing, tout en respectant scrupuleusement les règles déontologiques de la profession.

Le cabinet PCS Avocat bénéficie d’une forte expertise sur l’encadrement de la communication des avocats et le développement de bonnes stratégies marketing.

Inscrivez-vous dès maintenant pour maîtriser l’IA et optimiser votre stratégie marketing en toute conformité !

Propriété intellectuelle, CLUF (contrat de licence utilisateur final), dématérialisation des contenus, droits d’utilisation, émulateurs, roms sont autant de thématiques contemporaines juridiques associés au développement, exploitation et consommation de jeux vidéo.

Le samedi 25 janvier 2025, Me Pierre Xavier Chomiac de Sas a été convié dans l’Emission Focus Jeu Vidéo pour s’exprimer à l’occasion d’un épisode baptisé « Avez-vous bien lu les petites lignes ? », portant sur l’encadrement contractuel des jeux vidéo vis-à-vis des joueurs.

Merci à Patrice Baudhuin & Pipissenlit (AfroGameuses) pour ces échanges brillamment résumé : « Sonic & Tarte Tatin »

Retrouvez l’intégralité de l’évènement :

Focus jeux vidéo – Une initiative de la cité des sciences et de l’industrie

Pour décrypter et mieux comprendre le médium vidéoludique et ses enjeux, la Cité des Sciences a créé depuis plusieurs années une émission baptisée « Focus Jeux Vidéo » en partenariat avec l’association Afrogameuses destinée à présenter, informer et sensibiliser le public sur cette industrie, son impact culturel et social.

Associable à une forme de média de masse ou médium culturel majeur,  l’émission aborde des thèmes variés, par des interviews d’experts et créateurs du secteur – développeurs, chercheurs, historiens, artistes.

Animé par François Giraud dans l’e-LAB, un journaliste et spécialiste des jeux, les discussions ont pu aborder des sujets tels la réalité virtuelle, l’intelligence artificielle, l’esport et les compétitions

Chaque épisode est retransmis en direct sur la chaîne YouTube de la Cité des sciences et de l’industrie et accessible en replay.

Contrats de jeu vidéo – Conditions générales de licence d’utilisateur

En l’absence d’un cadre légal spécifique, le droit jeu vidéo repose principalement sur des contrats encadrant les conditions d’accès et de consommation par les éditeurs . Bien que le Code général des impôts propose une définition du jeu vidéo comme un simple logiciel de loisir, aucune loi globale ne régit spécifiquement les droits de propriété liés aux jeux vidéo.

Contrats de jeu vidéo. Cette absence de qualification juridique claire est due à la diversité des formes que peut prendre un jeu vidéo. Par conséquent, c’est le droit des contrats qui détermine le régime applicable à leur propriété et à leur utilisation. Il est sur ce point marqué par des clauses contractuelles conférant aux éditeur le contrôle maximal sur l’accès et l’utilisation de leurs titres. Cette réalité contractuelle soulève des enjeux cruciaux en matière de transparence et de protection des consommateurs face aux pratiques commerciales des éditeurs.

Confusion entre achat et location. Il est à déplorer un amalgame de termes utilisés par les éditeurs dans les conditions générales créant une ambiguïté quant aux droits accordés aux joueurs. En effet, les offres commerciales présentent souvent l’acquisition d’objets virtuels ou de monnaies in-game comme des « achats », alors que les contrats mentionnent systématiquement des licences d’utilisation.

Fort de la participation importante des joueurs dans la mise à jour, le perfectionnement de l’expérience utilisateur et même la création de nouveaux contenus rattachés à un jeu vidéo notamment les Mods, les contrats des éditeurs encadrant la propriété de ces créations demeurent souvent problématiques ou limités.

Mods et contrats de jeu vidéo. Juridiquement, les créations de mod sont assimilables à des œuvres composites au sens du Code de la propriété intellectuelle. En exploitant tout ou partie des éléments du jeu vidéo d’origine, l’utilisation du mod est nécessairement soumise à l’autorisation du propriétaire des droits du jeu vidéo : l’éditeur. A défaut, les exploitants seront coupables de contrefaçon, sauf à ce que le jeu vidéo soit tombé dans le domaine public. Sous réserve de justifier de créations d’éléments originaux quant aux gameplay, scripts, graphismes, etc., les créateurs de mod pourraient bénéficier de la protection du droit d’auteur sur les seuls éléments extérieurs au jeu d’origine.

Prévus dans le développement même du jeu vidéo, les éditeurs encadrent de plus en plus strictement l’utilisation et l’exploitation de ces mods. Il est ainsi commun de trouver dans les Contrats de Licence d’Utilisateur Final (CLUF) plusieurs clauses prévoyant un contrôle général voire discrétionnaire des contenus générés par la communauté de joueurs, interdisant par exemple l’utilisation de contenus préexistants protégés par le droit d’auteur, l’intégration d’éléments illégaux, inappropriés, contraires aux bonnes mœurs, etc.

Droit et jeu vidéo : A qui appartiennent les jeux vidéo achetés sur Steam ?

Enjeu majeur associé au droit du jeu vidéo, la question de leur propriété a fait l’objet d’une lente évolution corrélée à la dématérialisation des achats et modes de consommations :

Épuisement des droits. Rattaché au principe juridique d’épuisement du droit de distribution, l’on considère traditionnellement que le titulaire du droit d’auteur d’un contenu artistique (livre, image, film, musique, jeu vidéo) perd le contrôle sur l’objet une fois vendu.

Toutefois, lorsque le bien en question ne dispose pas d’un support physique (disquette, cd, dvd, impression papier), il ne s’agit plus d’un « objet tangible » mais d’un service numérique, ce qui permet aux plateformes de restreindre la revente ou la distribution secondaire des fichiers ou licences d’utilisation.

Steam vs UFC Que Choisir : Interdiction de revendre un jeu vidéo sans support physique. Ces dernières années, les juridictions françaises ont été saisies indirectement de la question de la propriété des jeux vidéo à travers l’analyse des conditions générales (CLUF) de la plateforme de distribution de jeu vidéo Steam, propriété de l’éditeur Valve, contestée par l’association de protection des consommateurs « UFC Que Choisir ».

A travers plusieurs décisions portées jusqu’en cassation (Civ. 1^ère, 23 oct. 2024), les juges ont finalement confirmé l’absence de transfert de propriété du jeu en cas de vente dématérialisée. Cette décision fait écho à la jurisprudence Cryo et confirme une position désormais claire sur le statut des jeux vidéo proposé à travers des plateformes de distribution dématérialisées tel Steam, Battlenet, Xbox Game Pass, Playstation Store, etc.

Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait déjà précisé que la mise à disposition de logiciels numériques (comme les jeux vidéo) ne relève pas du droit de distribution soumis à épuisement, sauf si ces produits sont régis par des directives spécifiques comme la directive 2009/24/CE (concernant les logiciels). Les jeux vidéo étant des œuvres complexes, elles ne relèvent pas de ce régime et sont donc régies par la directive 2001/29/CE, qui ne prévoit pas l’épuisement des droits pour les objets numériques.

En pratique, les joueurs ne sont propriétaires que d’une licence d’utilisation ne pouvant revendre tout titre de jeu vidéo, objet numérique ou monnaie virtuelle achetée.

Emulateurs & Roms : Peut-on (re)développer d’anciens jeux et anciennes consoles

A l’occasion des échanges, nous avons pu également traiter de la question des émulateurs et roms de jeux vidéo et leur légalité.

Souvent portés par une volonté de pouvoir rejouer à d’anciens jeux vidéo moins ou plus disponibles à la vente, de nombreux joueurs ont progressivement proposés des version redéveloppés de jeux vidéo. Ces pratiques posent des questions juridiques importantes, principalement en matière de propriété intellectuelle.

Quand bien même un jeu vidéo ne serait plus commercialisé, il demeure la propriété de son studio de développement, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, la reconstitution des consoles et/ou anciens jeux implique souvent pour les développeurs d’avoir eu accès aux Bios ou lignes de codes, protégés par des mesures techniques de protection.

Valable pour les jeux anciens comme modernes, le fait de contourner ces mesures pour générer des Roms ou Emulateurs peuvent constituer une adaptation non autorisée du logiciel et passibles de poursuites civiles et pénales.

Un exemple récent a opposé Nintendo et l’émulateur Yuzu, qui permettait de jouer à des jeux de la console Switch sur d’autres appareils. Le conflit s’est terminé par un accord transactionnel impliquant le paiement par Yuzu d’une somme de 2,4 millions de dollars à Nintendo, l’arrêt de la diffusion de ses logiciels et céder à Nintendo le nom de domaine associé à son service.

La sélection culturelle des spécialistes du jeu vidéo

Se prêtant avec joie à l’exercice de l’émission, le cabinet a mis en avant trois contenus culturels :

Calvin & Hobbes, comic strip culte créée par Bill Watterson, est une œuvre culte grâce à son mélange unique d’humour, de poésie et de réflexion. Les aventures de Calvin, un enfant à l’imagination débordante, et de Hobbes, son tigre en peluche qui prend vie à ses yeux, offrent des dialogues vifs et des situations à la fois drôles et profondes.

Legion, série de science-fiction américaine créé par Noah Hawley oscillant entre thriller, drame et expérimentation artistique s’est démarquée par une créativité et esthétique visuelle impressionnante. Il constitue en ce sens une pièce unique et à part dans l’univers saturé des adaptations cinématographique du Marvel Univers, dont il fait techniquement partie. 

London Grammar, The Greatest Love. La voix pure et mémorable d’Hannah Reid posée sur des arrangements souvent expérimentaux très appréciables pour travailler au calme. Pour les amateurs de textes plus denses, Hugo TSR & son Coma Artificiel.

Le 27 janvier 2025, Me Pierre-Xavier Chomiac de Sas est intervenu aux côtés d’Amaury Sonet dans le cadre d’une formation consacré à l’encadrement juridique des legaltechs, notamment lorsque ces dernières sont portées par des avocats.

De par le statut de profession réglementée, l’encadrement des activités commerciales connexes et accessoires de l’avocat « startuper » soulève plusieurs points de viligance au regard des dispositions légales et déontologiques applicables.

Organisé par , l’Incubateur du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) au sein des locaux de leur partenaire Kanbios, les trois projets incubés de la saison 2025 étaient présents et ont pleinement participé aux discussions, partageant leurs réflexions et questionnements sur ce sujet crucial.

Retrouvez nos précédentes interventions sur le sujet

Me Pierre Xavier Chomiac a eu le plaisir d’intervenir à nouveau au sein de l’université Panthéon à travers un évènement professionnel dédié au secteur du numérique.

Le colloque annuel du Centre d’Études Juridiques et Économiques du Numérique (CEJEN), sous la direction des professeurs Jérôme PASSA et Jérôme HUET, ont consacré l’édition 2025 sur le thème des contrats numériques. Baptisé « Adapter l’entreprise à la nouvelle économie : les contrats de fourniture numérique », le colloque a eu lieu le 24 janvier 2025 au centre Panthéon. 

L’intervention de PCS Avocat s’est concentrée sur les enjeux juridiques liés à l’accès à internet et sa contractualisation à travers les contrats de fourniture d’accès à internet.

Colloque Droit du numérique : Contrats de fourniture de moyens numériques

La matinée a été consacrée au thème des contrats de fourniture de moyens numériques.

Introduit par Stéphane Mouy, consultant senior EKYC et Data protection, la question de l’identification numérique du client a permis d’évoquer plusieurs problématiques juridiques, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD), de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que de conformité aux différentes obligations réglementaires selon les types de services et produits concernés par les internautes. : traçabilité des professionnels, identification électronique et responsabilité des professionnels, etc.

Madame Anne-Danis Fatôme, Professeure à l’Université Paris Nanterre, s’est attaché à présenter le régime juridique du courrier électronique complexifié par la diversité de ses formes et utilisation par ses utilisateurs.

Maitre Caroline Laverdet, avocat et docteur en droit spécialisée en droit des metavers a proposé son expertise au regard des contrats de fourniture d’espace numérique en matière de metavers.

L’après-midi du colloque s’est focalisé aux contrats de fourniture de contenus numériques avec des interventions complémentaires sur les sujets suivants :

• Réseau social et droit d’auteur par Charlotte Bruguière (Avocat au Barreau de Lyon)
• Fourniture de bases de données par Cédric Manara (Head of Copyrights, Google)
• Cession de ficher de personnes par Thibault Douville (Directeur Master droit du numérique, Caen)
• Acquisition et traitements de données (Perrine Sterne, Legal counsel chez Pigment)

Accès au réseau internet : un droit quasi-fondamental

A l’heure où l’on consacre l’identité numérique, la pleine application des droits aussi bien en ligne qu’hors ligne, il apparait intéressant de s’attarder sur son prérequis : l’accès à l’Internet

Il importe sur ce point de rappeler une distinction importante entre les dimensions physiques et virtuelle d’internet :

• La première visant les infrastructures dépendant d’un prolongement du droit international (télécommunication, droit la mer et câbles sous-marins, droit de l’espace pour les satellites, droit de l’environnement, etc.
• La deuxième traite d’un droit d’un nouvel espace.

Conséquence de ce cadre juridique, un nombre très important d’entités publiques sont compétentes pour contrôler voire sanctionner les conditions d’accès au réseau Internet : Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le Défenseur des droits, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), le Conseil d’état, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).

L’encadrement contractuel de l’accès à Internet

Les contrats de fourniture d’accès à Internet sont régis par des obligations spécifiques qui concernent tant les fournisseurs que les consommateurs.

En France, la régulation de ces contrats est assurée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui impose aux fournisseurs des obligations de qualité et de continuité de service. Ces exigences garantissent que les consommateurs bénéficient d’une connexion stable et fiable, avec des critères techniques précis en matière de débit et de disponibilité.

Toutefois, en cas de panne ou d’interruption de service, la responsabilité du fournisseur peut être engagée. Ce dernier doit alors réparer le préjudice subi par le client, sauf si la défaillance est due à un cas de force majeure ou à une utilisation non conforme du service par le consommateur. De plus, dans les contrats de fourniture d’accès à Internet, la transparence des conditions générales de vente (CGV) est cruciale pour protéger les consommateurs.

En vertu des réglementations telles que le RGPD, les CGV doivent être rédigées de manière claire, indiquant précisément les conditions d’abonnement, de résiliation, ainsi que la gestion des données personnelles collectées.

L’accès à Internet, bien qu’essentiellement immatériel, n’est pas un simple bien matériel, mais un service continu de transmission de données. Ce service va au-delà du simple transfert de matériel ou de contenu et repose sur des engagements de performance à long terme. De fait, un contrat d’accès à Internet est souvent perçu comme un contrat de services de communications électroniques plutôt que de vente de biens. Cela signifie que les fournisseurs doivent assurer un service régulier, sans interruption, avec des niveaux de qualité définis contractuellement.

En plus de la simple connexion au réseau, les contrats peuvent inclure des prestations accessoires, telles que la location de matériel (modems, routeurs) ou la fourniture de contenus numériques comme des films ou de la musique. Ces prestations doivent être explicitement mentionnées et différenciées dans les CGV, afin d’éviter toute confusion. Les fournisseurs doivent s’assurer que ces éléments accessoires sont clairement distincts des engagements principaux liés à la prestation de service d’accès à Internet, tout en garantissant une transparence totale quant à leur gestion.

Les obligations des fournisseurs dans les contrats d’accès à Internet vont bien au-delà de la simple mise à disposition d’une connexion. Ils doivent garantir la qualité et la continuité du service, informer clairement les consommateurs sur les conditions d’abonnement et de résiliation, et veiller à la conformité avec les exigences réglementaires, en particulier en matière de protection des données personnelles.

Contrats d’accès à internet : Contrôle des juges sur les clauses abusives

La jurisprudence est fréquemment venu contrôler les clauses des contrats de fourniture d’accès internet déclarant abusives certaines d’entre elles :

Par une décision de la CUJE du 2 sept. 2021 (C‑34/20 – Telekom Deutschland, C‑5/20 – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände et C‑854/19), ont été considérées illicites les pratiques commerciales fondées sur des tarifs nuls sont incompatibles

En matière de prescription la chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1^re, 13 mars 2024, n^o22-12.345) a considéré que «  La prescription d’une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ., art. 2254, al. 1^er). La clause réduisant la prescription applicable en deçà de cette limite, en faveur du fournisseur, doit être réputée non écrite »

Régime de responsabilité de plein droit du fournisseur d’accès à un service de communications électroniques

Historiquement, la jurisprudence s’est fondé sur les dispositions de droit commun pour imposer l’obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès.

Usant des art. 1147 et 1148 devenus 1231-1 et 1218 du Code civil, plusieurs décisions ont permis de rappeler cette obligation de résultat, souvent à travers la qualification d’abusive des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité (Cass 1^ère civ 8 nov 2007 ; Cass 1^ère civ 19 nov 2009) suivant en ce sens des décisions de fond antérieurs (TGI Paris 5 avril 2005 ; CA Versailles 15 sept 2005 ; TI Cherbourg 12 juillet 2007).

Plus récemment à travers une décision du 13 mars 2024, un nouveau fondement à été appelé : l’article 15 de la LCEN visant les contrats conclus par voie électronique :

« Il résulte des articles 14, alinéas 1 et 2, et 15, I, de la loi n^o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qu’un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et qu’il ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à son client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Les dispositions prévues à l’article 15, I, précité, étant d’ordre public en ce qu’elles concernent les contrats conclus entre les fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques et leurs clients, la liberté contractuelle ne permet pas d’y déroger (Civ. 1^re, 13 mars 2024, n^o 22-12.345 »).

La Cour de cassation suit en ce sens la recommandation de la Commission des clauses abusives (BOCCRF 31 juillet 2007), la fourniture d’accès par le professionnel étant selon elle une activité dépourvue de tout aléa et soumise à une obligation de résultat.

Article 15 LCEN : Obligation de résultat et ordre public

Pour rappel, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après la « LCEN ») transpose la Directive 2000/31 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information.

Cette loi a, essentiellement, pour objectif de renforcer la confiance des consommateurs, afin d’intensifier les échanges commerciaux électroniques, qui ont vocation, à moyen terme, à remplacer tout autre procédé de vente à distance.

Son article 15, adoptée le 21 juin 2004, introduit un régime de responsabilité de plein droit pour les professionnels exerçant une activité de commerce électronique.

Ce dernier est donc soumis à une obligation de résultat et sa responsabilité peut être engagée sans que le client ne soit tenu de prouver qu’il a commis une faute dans l’exécution des prestations. Par les arrêts commentés, la Cour de cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que ce texte est d’ordre public. Dès lors qu’une loi intéresse l’ordre public, il ne peut pas y être dérogé par des conventions particulières (C. civ. art. 6).

 Il prévoit sur ce point que :

« I. – Toute personne physique ou morale exerçant l’activité définie au premier alinéa de l’article 14 [personne qui propos ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services] est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ».

Critique doctrinale de l’application de l’article 15 de la LCEN : conformité de la transposition

L’article 15 de la LCEN semble conforme à la Directive 2000/31/CE, bien qu’il introduise des obligations supplémentaires pour les professionnels du commerce électronique notamment : 

En matière de responsabilité des prestataires, l’article 15 propose une responsabilité de plein droit pour les professionnels exerçant une activité de commerce électronique tandis que la directive limitait la responsabilité des hébergeurs et intermédiaires techniques.

Obligation de surveillance : à l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance, la LCEN propose une responsabilité accrue pour les professionnels.

Motivées par le souhait de renforcer la confiance des consommateurs et assurer la bonne exécution du contrat, ces dispositions pourraient être perçues comme une surtransposition de la directive dépassant les exigences minimales fixées rendant les obligations de l’article 15 excessif ou inutilement restrictif.

La CJUE a confirmé dans plusieurs arrêts (Scarlet Extended, C-70/10, et SABAM, C-360/10) que les États peuvent imposer des obligations de surveillance spécifiques, à condition qu’elles respectent les principes de proportionnalité et n’entravent pas indûment les droits fondamentaux (liberté d’expression, protection des données personnelles).

Surtransposition de directives européennes : procédures et sanctions

La surtransposition peut constituer une difficulté si elle entrave de manière disproportionnée la libre circulation ou le marché intérieur (C-142/05, Mickelsson et Roos) ou si elle contredit l’objectif général d’harmonisation de la directive (Affaire « Vodafone » (C-58/08)). A ce jour toutefois, l’article 15 de la LCEN dans sa rédaction actuelle n’a pas été déclarée incompatible avec la directive.

Hypothétiquement, une juridiction nationale ou la CJUE pourrait annuler la mesure surtransposée ou en limiter l’application.

Pour rappel, les directives imposent aux États membres une obligation de mise en œuvre tout en leur laissant la liberté des moyens par lesquels ils s’y conforment. Les mesures adoptées sont communiquées à la Commission européenne.

En cas de défaut ou non-respect des ces formalités, l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») établit la procédure d’infraction générale à l’encontre des États membres qui auraient manqué aux obligations qui leur incombent (mise en demeure, saisine de la CJUE voire sanctions financières Art. 260)

Le 6 décembre dernier, Me Chomiac de Sas a participé à l’animation d’un séminaire consacré au droit du numérique auprès des étudiants du Gaming Campus (Lyon), parcours Gtech dédié aux développeurs de jeux vidéo.

J’ai eu l’opportunité de partager mon expertise en droit des nouvelles technologies, notamment en droit des jeux vidéo. Le séminaire avait pour objectif de sensibiliser les étudiants à l’importance de la propriété intellectuelle et des enjeux juridiques qui entourent les pratiques liées aux jeux vidéo, un domaine en constante évolution et d’une grande complexité compte tenu de la variété des sujets juridiques associés : propriété intellectuelle du jeu et de ses assets, production de jeu, stratégie de monétisation, contrôle des données personnelles collectées et traitées par le studio, aspects réglementaires liées aux compétitions esportives, etc.

En tant que secteur créatif à la croisée de la technologie, de l’art et du divertissement, l’industrie des jeux vidéo suscite des défis uniques pour les créateurs, les développeurs, mais aussi pour les avocats spécialisés dans ce domaine.

Création de studios de jeux vidéo : un exercice délicat

Pour plus d’informations sur la préparation, création et structuration d’un jeu vidéo, retrouvez notre guide dédié.

Plusieurs groupes, motivés par le développement de jeux vidéo se sont confrontés aux enjeux associés à la création d’un studio de jeu vidéo et l’importance de sa préparation juridique, fiscale et organisationnelle.

Les enjeux stratégique dans les choix associés à son type de structure (SAS, SARL, EI), la rédaction des statuts et leurs mentions obligatoires, ainsi que la préparation de pacte d’associés organisant de manière opérationnelle le lancement de l’activité constituent des éléments souvent négligés voire bâclés par les créateurs de jeux vidéo.

La protection de la propriété intellectuelle est un autre enjeu clé. Il est essentiel de déposer les droits d’auteur pour sécuriser le jeu, son scénario, ses visuels, son code source, et son logo auprès de l’INPI. De plus, les licences des logiciels et assets tiers doivent être soigneusement vérifiées pour garantir une utilisation conforme à leurs conditions. Afin d’éviter tout conflit sur la propriété des éléments créés, des contrats de cession de droits d’auteur doivent être signés par tous les collaborateurs.

En matière de réglementations numériques, le studio doit également se conformer au RGPD s’il collecte des données personnelles. Cela implique de publier une politique de confidentialité et d’obtenir le consentement explicite des utilisateurs. Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) doivent préciser les droits et responsabilités des joueurs, tandis que les mentions légales doivent être accessibles sur les plateformes associées au studio.

Sur le plan fiscal, le studio devra facturer la TVA si ses ventes dépassent les seuils légaux. En cas de ventes internationales, les taux de TVA doivent être adaptés en fonction des réglementations locales. Concernant les cotisations sociales, les revenus générés par les fondateurs et les salariés seront soumis à des contributions obligatoires, variant selon le statut juridique de l’entreprise.

Le financement est un défi majeur. Pour couvrir les coûts de développement et de commercialisation, le studio peut recourir à des subventions publiques (par exemple, le CNC ou Creative Europe), des investissements privés (Business Angels, capital-risque, entreprises partenaires comme Tencent ou Ubisoft), ou encore au crowdfunding via des plateformes comme Kickstarter. Un prêt bancaire peut également être envisagé pour compléter ces ressources.

Le business model du jeu doit être soigneusement élaboré pour maximiser les revenus. Une tarification compétitive, des campagnes marketing ciblées, et une forte implication de la communauté (via des accès anticipés ou des récompenses pour les joueurs de démos) constituent des stratégies essentielles. La distribution via Steam ou d’autres plateformes garantit une accessibilité large pour les joueurs.

Emulateurs, Roms Hacks, Fan Game & Plagiat

La création de jeux vidéo, sous la forme de rom hacks ou de fan games, soulève des questions complexes en matière de propriété intellectuelle, axquels les étudiants ont tenté de répondre ou du moins d’en cerner les enjeux.

Ces deux types de créations, bien qu’issus de la passion des fans pour des jeux existants, sont toutefois traités juridiquement de manière distincte.

Pour rappel, les rom hacks sont des modifications de jeux vidéo existants. Ils impliquent généralement l’altération du code source d’un jeu pour en modifier certains aspects ou assets, tels que les graphismes, les niveaux ou les dialogues. Dans la pratique, ces modifications sont souvent réalisées sans l’autorisation des détenteurs des droits d’auteur du jeu original.

La jurisprudence a souvent confirmé que les modifications non autorisées de jeux vidéo constituent une violation des droits d’auteur (« le copiste est matériellement et légalement le responsable de la société, et qu’il « ne peut être sérieusement soutenu qu’il se serait limité à mettre à la disposition de ses clients les moyens techniques et humains destinés à leur permettre d’effectuer la copie de sauvegarde ou à usage privé permises par la loi »).

Sur ce point, les Rom Hack ont été confrontés à des actions légales plus fréquentes. Par exemple, des sociétés comme Nintendo ont régulièrement fait valoir leurs droits contre les ROM hacks pour empêcher leur distribution, même non commerciale.

Les fan games sont des jeux créés par des fans qui s’inspirent de l’univers, des personnages ou des mécaniques de jeux existants. Contrairement aux rom hacks, les fan games sont souvent développés ex nihilo, bien qu’ils puissent utiliser des éléments reconnaissables de jeux protégés par le droit d’auteur.

Les fan games peuvent également être considérés comme des œuvres dérivées. Cependant, leur statut juridique peut être plus nuancé, car ils ne modifient pas directement le code source d’un jeu existant. Néanmoins, l’utilisation d’éléments protégés sans autorisation peut toujours constituer une contrefaçon (« une hypothèse particulière de contrefaçon en matière de jeu vidéo consiste dans la reproduction, au sein du jeu, d’une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur »)

Les rom hacks, en tant que modifications directes de jeux existants, sont plus susceptibles d’être considérés comme des contrefaçons. Les fan games, bien qu’ils puissent également enfreindre les droits d’auteur, ont une marge de manœuvre plus large en termes d’originalité, ce qui peut influencer leur statut juridique. Dans tous les cas, il est essentiel pour les créateurs de ces œuvres de comprendre les implications juridiques et de chercher à obtenir les autorisations nécessaires pour éviter des litiges potentiels.

Assets & marketplace de jeux vidéo

Un asset dans un jeu vidéo est un élément intégré qui contribue à la conception, au contenu ou au gameplay du jeu. Ces éléments peuvent être visuels, sonores, interactifs ou fonctionnels et constituent les « briques » de base qui composent un titre de jeu vidéo.

Ces derniers peuvent être créés en interne au sein du studio, leur propriété intellectuelle revenant généralement à l’entreprise par le biais de contrats de travail ou de prestation intégrant des clauses de cession de droits d’exploitation.

Ils peuvent également être disponibles depuis des plateformes dédiées à travers des licences d’utilisation, soumises à des restrictions plus ou moins contraignante selon la licence (CC-BY, CC0, etc.) ainsi que les conditions des marketplaces proposant ces assets (ex. Unity : Extension Asset, Single Entity, Multiple Entity).

Juridiquement, certains assets sont soumis à des règles particulièrement contraignantes. Tel est le cas de la musique ou des sons pouvant être gérés par des licences spécifiques et des organismes dédiés – SACD en France pour les compositeurs, SACEM pour les artistes interprètes

L’utilisation d’assets sous licence pour la production d’un jeu vidéo implique des précautions importantes pour le studio et ses développeurs devant impérativement vérifier les conditions d’utilisation et le cas échéant, contacter l’auteur pour envisager les modalités d’un usage commercial.

A défaut, l’on s’expose à des sanctions civiles et pénales notamment pour contrefaçon ou redistribution illégale, peines passible de trois à cinq ans d’emprisonnement et jusqu’à 500 000 euros d’amende, assortie de mesures conservatoires.

Il est recommandé en toute circonstance de veilleur à la signature pour chaque assets de contrats de cession, le cas échéant, l’horodatage de leur transmission et paternité ainsi que la documentation de leur utilisation conforme.

From Software, Arkane, Bandai Namco.

Plusieurs groupes ont proposé une étude approfondie de différents studios de jeux vidéo analysant l’évolution de leur structuration, de l’offre de leurs titres publiés et plus généralement leur stratégie de développement.

L’éditeur de la série à succès des Dark Souls, l’imposant fusion des studios titulaire des licence Tekken / Dragon Ball ainsi que le plus modeste studio lyonnais discret et performant ont donné aux étudiants une perspective intéressante quant aux critères et éléments essentiels pour leurs futurs projets.

Jeux vidéo & esport : Avocat spécialiste en droit du numérique

Au-delà des aspects juridiques théoriques, notre intervention s’est inscrit dans l’accompagnement des créateurs et futurs fondateurs de studios de jeux vidéo sur les aspects pratiques de leurs activités. Cela inclut la négociations des contrats entre associés, la préparation des Contrats de Licence Utilisateur Final (CLUF / EULA), l’encadrement des politiques de confidentialité et la conformité RGPD et les questions annexes liées à toute expérience entrepreneuriale.

Ce séminaire a permis aux étudiants de mieux comprendre les enjeux juridiques spécifiques aux jeux vidéo et aux nouvelles technologies. En tant qu’avocat spécialisé en droit du numérique et particulièrement impliqué dans le secteur du jeu vidéo et de l’esport, j’ai souligné l’importance de maîtriser ces questions pour accompagner au mieux les acteurs de cette industrie et anticiper les défis juridiques de demain.

Le droit des jeux vidéo, en constante évolution, est un domaine passionnant où la technologie et la créativité se rencontrent, offrant des opportunités uniques pour les professionnels du droit.

Lors de la dernière édition du Forum Transfodroit les 26 et 27 novembre 2024, j’ai eu l’honneur d’intervenir aux côtés de mon confrère Amaury Sonet sur une thématique cruciale : l’évolution de la profession d’avocat face aux outils d’intelligence artificielle.

L’intégration de l’IA dans la pratique du droit offre des opportunités majeures, mais nécessite une vigilance constante pour garantir le respect des principes déontologiques fondamentaux.

En tant qu’avocats, il est de notre responsabilité de conjuguer innovation et éthique, afin de préserver la confiance des clients et l’intégrité de notre profession.

Cette intervention s’inscrit poursuit notre précédente intervention en 2023 sur le thème des avocats et de la cybersécurité.

Les promesses technologiques de l’IA pour les avocats

L’inévitable numérisation de notre société impacte l’ensemble des secteurs d’activités professionnels dont le secteur juridique et judiciaire. Les juridictions et professions réglementées rattachés – huissiers, notaires, experts comptables et cabinets avocats – en sont profondément modifiées.

L’adoption d’outils comme les legaltechs, les bases de données en ligne, la signature électronique ou encore la blockchain transforme nos pratiques. L’essor des technologies algorithmiques et de l’IA, notamment les modèles de machine learning et les Large Language Models (LLM), élargit également l’offre de services, rendant possible l’automatisation de certaines tâches juridiques et l’accès simplifié à des informations complexes.

IA & droit : l’encadrement légal de l’intelligence artificielle

Parallèlement à son expansion technologique, les dispositions légales nationales et internationales se multiplient pour encadrer ou réguler ces évolutions. L’on peut citer récemment le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).

Adopté le 13 juin 2024, il vise à promouvoir le développement de l’intelligence artificielle fiable et centrée sur l’humain, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, des droits fondamentaux, de la démocratie, de l’état de droit et de l’environnement contre les effets délétères des systèmes d’intelligence artificielle

A l’image de l’ensemble des utilisateurs de ces solutions, les cabinets d’avocats devront se conformer à ces obligations touchant également le Règlement Général sur la Protection des Données ainsi que la Directive sur la Responsabilité en Matière d’IA, complétant sur ce point l’IA Act.

Activités des avocats face aux défis de l’IA

Soumis à des obligations spécifiques liées à leur statut de profession réglementé et auxiliaire de justice, les avocats sont tenus au respect du secret professionnel imposant des normes de sécurité et confidentialité vis-à-vis du traitement des demandes et informations confiées par ses clients particulièrement rigoureuses.

L’IA soulève sur ce point des questions sensibles :

• Données personnelles : Quelles précautions prendre pour respecter la confidentialité des échanges et plus généralement le secret professionnel ? Dans quelles conditions des informations privilégiées peuvent-elles être intégrées dans des bases de données d’outil d’IA pour des recherches ?
• Propriété intellectuelle : À qui appartiennent les résultats générés par une IA et quelle utilisation peut en être faite ?
• Responsabilités : Comment gérer les risques liés à l’utilisation d’outils prédictifs ?
  La justice prédictive, par exemple, bien qu’efficace pour analyser des décisions passées, impose une vigilance accrue pour éviter les biais.

Les cabinets d’avocats et leur mutation irrémédiable

L’intégration des outils d’IA au sein de la pratique des cabinets exige une refonte à la fois des compétences et des processus de traitements des dossiers. Les cabinets doivent ainsi envisager de former des professionnels capables de manier ces technologies tout en respectant les exigences du métier originel.

Cela peut impliquer notamment :

• L’émergence de nouveaux profils d’avocats et juristes numériques.
• La revalorisation des tâches analytiques et stratégiques.
• Une adaptation aux nouvelles attentes des clients, désormais habitués à des solutions rapides et personnalisées.

Ces mutations appellent également à repenser les modèles économiques et organisationnels des cabinets.

Déontologie de l’avocat et intelligence artificielle

L’intégration des outils d’intelligence artificielle (IA) dans la pratique professionnelle se heurte inévitablement aux règles propres à la profession d’avocat réunies au sein du Règlement Intérieur National (RIN) et les éventuels textes complémentaires des Règlements intérieurs des différents barreaux.

Ses obligations comprennent notamment le respect des principes essentiels : dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, honneur, de loyauté, d’égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Ses devoirs se détaillent vis-à-vis de ses clients sous la forme d’une obligation de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

D’autres règles encadrant la profession touchant le secret professionnel, la loyauté et transparence de l’avocat vis-à-vis de ses clients intéressent l’usage d’outils d’intelligence artificielle.

Par exemple, une réflexion se construit sur l’obligation d’information du client sur une éventuelle utilisation ou non d’outils d’IA pour traiter de leurs demandes.

Communication & Publicité de l’avocat : un marketing accéléré par l’IA

L’article 10 du RIN encadre la publicité des cabinets et plus généralement la communication de l’avocat sur l’ensemble des supports numériques : sites internet, blogs et forums, réseaux sociaux, interventions radiophoniques ou télévisuelles, etc.

Celle-ci bénéficie depuis 2015 d’une liberté de principe restreinte par des dispositions de droit commun issues des règles du Code de la consommation, des recommandations de l’ARPP ou encore de dispositions pénales encadrant notamment les délits de presse ou la violation du secret professionnel.

Dans ce contexte, les outils d’IA générative, comme ceux qui créent des contenus marketing, doivent être utilisés avec discernement pour ne pas diffuser des informations trompeuses ou non conformes aux règles de loyauté.

Retrouvez nos interventions et guides sur le sujet de l’IA & le marketing des avocats.

Cette évolution de la profession d’avocat face à l’IA ne se résume pas à une révolution technologique : c’est une opportunité de réinventer nos pratiques, tout en restant fidèles à nos valeurs et à notre mission de justice.

Retrouvez davantage de réflexions sur l’avenir du droit et des avocats dans un monde numérique sur notre site pcs-avocat.com. Nous sommes à votre écoute pour toute question liée au droit du numérique et aux impacts de l’intelligence artificielle sur vos activités.

Le 21 novembre 2024, Me Pierre-Xavier Chomiac de Sas est intervenu pour le Barreau de Paris afin d’évoquer les conditions d’utilisation des outils d’intelligence artificielle en matière de communication et publicité des cabinets.

IA & communication des avocats

Au sein de la Maison du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris), aux cotés de Frédéric Guénin et Eric le Quellenec, une formation à destination des avocats et des professionnels de la communication a mis en avant les enjeux professionnels de la profession d’avocat face à l’IA et l’intérêt de ces nouveaux outils numérique en matière de communication et de marketing.

La prochaine réunion aura lieu le 16 décembre et portera sur la question délicate de l’IA face à la protection des données personnelles.

Commission Droit & Ethique de l’IA

Cette intervention s’inscrit dans le cadre des travaux de la commission Droit & Ethique de l’IA.

Cette commission a notamment pour objectifs de :

– Sensibiliser tous les confrères sur les problématiques juridiques, déontologiques et éthiques liées à ces technologies avancées ;

– Partager les bonnes pratiques de l’usage de l’intelligence artificielle dans l’activité professionnelle de l’avocat ;

– Créer un réseau de praticiens intéressés par l’IA au sein du Barreau, pour enrichir notre réflexion collective sur les opportunités et défis que ces technologies représentent.

Des groupes de travail sont actuellement en cours de création s’orientant autour de trois thèmes :

• La question éthique et déontologique de l’IA ;
• L’entrainement, l’utilisation des données notamment personnelles ;
• L’enjeu de la propriété intellectuelle dans l’entrainement et la production de contenus issus de l’IA.

Depuis le 13 novembre dernier, « Paris 2024 » n’existe plus sur les deux réseaux sociaux Tiktok & Instagram. En ce qui concerne TikTok, le compte a changé de nom, tandis que sur Instagram les abonnés semblent avoir été transférés vers un autre compte.

Dans ce contexte, Me Pierre-Xavier Chomiac de Sas a échangé avec le Figaro suite dans le cadre de la disparition / suppression soudaine des comptes Instragram et Tiktok de « Paris 2024 ».

Cette situation soulève des enjeux juridiques intéressants quant à la disponibilité des comptes de réseaux sociaux, l’accessibilité aux abonnés et le contrôle disponible sur ces derniers à la fois par les détenteurs de comptes ainsi que les réseaux sociaux.

Retrouvez l’article sur le site du Figaro : Pourquoi les comptes Instagram et TikTok de Paris 2024 ont subitement disparu

Réseaux sociaux JO 2024 : A qui appartiennent les comptes Instagram & Tiktok ?

Les comptes de réseaux sociaux, tels qu’Instagram et TikTok, sont généralement créés et gérés par des entités ou des individus agissant au nom d’une organisation, ici le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques (COJO) de Paris 2024.

A priori, le Comité International Olympique est à l’origine de la création et gestion des comptes liés à l’information et promotion des évènements olympiques sur l’ensemble des réseaux sociaux.

Ces comptes relèvent donc de la gestion contractuellement définie entre les hébergeurs des plateformes – Meta, Whatsapp, Snapchat, Tiktok, LinkedIn, etc. Il est à ce titre rappelé que la création et l’exploitation de ces comptes relèvent non pas d’un droit de propriété mais d’une simple licence d’utilisation des espaces numériques mis à leur disposition.

Si la suppression d’un compte est toujours envisageable à l’initiative de son créateur, il peut être également envisagé directement par la plateforme en cas de violation de dispositions légales ou contractuelles notamment en matière de propriété intellectuelle, protection des données, contenus illicites ou violents.

Instagram & Tiktok : Un authentique « transfert » des comptes JO Paris 2024

Corrélativement à la suppression de ces comptes, dont le compte Instagram comprenait plus de trois millions d’abonnés, les utilisateurs ont assisté à une croissance immédiate et considérables des comptes « classiques » du Comité International Olympique.

Plusieurs centaines de milliers d’abonnés ont ainsi été « ajoutés » progressivement, confirmant l’implication et donc l’accord des techniciens de Meta dans ce véritable transfert.

De telles pratiques sont en principe interdites par les Conditions générales des plateformes, évitant de considérer les abonnés de chaines ou comptes comme d’actifs transférables ou cessibles.

Paris JO : Suppression des comptes et de leurs contenus

De nombreux internautes et participants aux évènements ont ainsi dénoncé la destruction d’un patrimoine historique rapportant la mémoire de l’évènements. Si les images et vidéos publiées à partir du compte seraient a priori préservées par leur auteur, les textes et commentaires publiés sont quant à eux définitivement perdus.

Il est probable que le groupe Meta conserve des traces numériques de l’ensemble de ces publications notamment pour respecter ses obligations légales, civiles et pénales en tant qu’hébergeur de contenus.

Toutefois, ces contenus resteront a priori inaccessibles pour les internautes sauf à travers de potentielles sites archives spécialisés.

Comptes « Paris JO » supprimés : une stratégie économique et marketing ?

La gestion de la communication numérique de Paris 2024 revêt un caractère stratégique et contractuel, notamment en ce qui concerne les partenariats avec des entreprises et les obligations de visibilité vis-à-vis des sponsors ou autres parties prenantes.

Le transfert d’abonnés vers les comptes officiels du CIO peut se justifier au regard des impératifs et objectifs de communication et promotion des disciplines olympiques.

La gestion de la communication numérique de Paris 2024 revêt en effet un caractère stratégique et contractuel, notamment en ce qui concerne les partenariats avec des entreprises et les obligations de visibilité vis-à-vis des sponsors ou autres parties prenantes.

Il est à noter que les comptes des précédentes éditions des jeux olympiques notamment de Tokyo sont eux encore actifs aujourd’hui. Toutefois, le nombre limité d’abonnés sur ces comptes peut justifier d’un point de vue économique et marketing l’intérêt du CIO d’en transférer, pour l’instant, les abonnés.

Le 12 novembre 2024, Me Chomiac de Sas a eu le plaisir d’intervenir aux cotés de Debora Cohen dans une nouvelle formation consacrée à l’utilisation des réseaux sociaux par les avocats.

Porté par le Barreau Entrepreneurial, ce séminaire a permis de sensibiliser les avocats inscrits au Barreau de Paris sur les problématiques liées aux stratégies de communication de la profession et l’encadrement des pratiques par les dispositions légales et déontologiques propres à la profession.

Nous remercions l’ensemble des quatre cents avocats présents à cette formation et restons à leur disposition pour toute information complémentaire sur les éléments présentés.

Retrouvez le détail de la formation