Le 6 décembre dernier, Me Chomiac de Sas a participé à l’animation d’un séminaire consacré au droit du numérique auprès des étudiants du Gaming Campus (Lyon), parcours Gtech dédié aux développeurs de jeux vidéo.
J’ai eu l’opportunité de partager mon expertise en droit des nouvelles technologies, notamment en droit des jeux vidéo. Le séminaire avait pour objectif de sensibiliser les étudiants à l’importance de la propriété intellectuelle et des enjeux juridiques qui entourent les pratiques liées aux jeux vidéo, un domaine en constante évolution et d’une grande complexité compte tenu de la variété des sujets juridiques associés : propriété intellectuelle du jeu et de ses assets, production de jeu, stratégie de monétisation, contrôle des données personnelles collectées et traitées par le studio, aspects réglementaires liées aux compétitions esportives, etc.
En tant que secteur créatif à la croisée de la technologie, de l’art et du divertissement, l’industrie des jeux vidéo suscite des défis uniques pour les créateurs, les développeurs, mais aussi pour les avocats spécialisés dans ce domaine.
Création de studios de jeux vidéo : un exercice délicat
Pour plus d’informations sur la préparation, création et structuration d’un jeu vidéo, retrouvez notre guide dédié.
Plusieurs groupes, motivés par le développement de jeux vidéo se sont confrontés aux enjeux associés à la création d’un studio de jeu vidéo et l’importance de sa préparation juridique, fiscale et organisationnelle.
Les enjeux stratégique dans les choix associés à son type de structure (SAS, SARL, EI), la rédaction des statuts et leurs mentions obligatoires, ainsi que la préparation de pacte d’associés organisant de manière opérationnelle le lancement de l’activité constituent des éléments souvent négligés voire bâclés par les créateurs de jeux vidéo.
La protection de la propriété intellectuelle est un autre enjeu clé. Il est essentiel de déposer les droits d’auteur pour sécuriser le jeu, son scénario, ses visuels, son code source, et son logo auprès de l’INPI. De plus, les licences des logiciels et assets tiers doivent être soigneusement vérifiées pour garantir une utilisation conforme à leurs conditions. Afin d’éviter tout conflit sur la propriété des éléments créés, des contrats de cession de droits d’auteur doivent être signés par tous les collaborateurs.
En matière de réglementations numériques, le studio doit également se conformer au RGPD s’il collecte des données personnelles. Cela implique de publier une politique de confidentialité et d’obtenir le consentement explicite des utilisateurs. Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) doivent préciser les droits et responsabilités des joueurs, tandis que les mentions légales doivent être accessibles sur les plateformes associées au studio.
Sur le plan fiscal, le studio devra facturer la TVA si ses ventes dépassent les seuils légaux. En cas de ventes internationales, les taux de TVA doivent être adaptés en fonction des réglementations locales. Concernant les cotisations sociales, les revenus générés par les fondateurs et les salariés seront soumis à des contributions obligatoires, variant selon le statut juridique de l’entreprise.
Le financement est un défi majeur. Pour couvrir les coûts de développement et de commercialisation, le studio peut recourir à des subventions publiques (par exemple, le CNC ou Creative Europe), des investissements privés (Business Angels, capital-risque, entreprises partenaires comme Tencent ou Ubisoft), ou encore au crowdfunding via des plateformes comme Kickstarter. Un prêt bancaire peut également être envisagé pour compléter ces ressources.
Le business model du jeu doit être soigneusement élaboré pour maximiser les revenus. Une tarification compétitive, des campagnes marketing ciblées, et une forte implication de la communauté (via des accès anticipés ou des récompenses pour les joueurs de démos) constituent des stratégies essentielles. La distribution via Steam ou d’autres plateformes garantit une accessibilité large pour les joueurs.
Emulateurs, Roms Hacks, Fan Game & Plagiat
La création de jeux vidéo, sous la forme de rom hacks ou de fan games, soulève des questions complexes en matière de propriété intellectuelle, axquels les étudiants ont tenté de répondre ou du moins d’en cerner les enjeux.
Ces deux types de créations, bien qu’issus de la passion des fans pour des jeux existants, sont toutefois traités juridiquement de manière distincte.
Pour rappel, les rom hacks sont des modifications de jeux vidéo existants. Ils impliquent généralement l’altération du code source d’un jeu pour en modifier certains aspects ou assets, tels que les graphismes, les niveaux ou les dialogues. Dans la pratique, ces modifications sont souvent réalisées sans l’autorisation des détenteurs des droits d’auteur du jeu original.
La jurisprudence a souvent confirmé que les modifications non autorisées de jeux vidéo constituent une violation des droits d’auteur (« le copiste est matériellement et légalement le responsable de la société, et qu’il « ne peut être sérieusement soutenu qu’il se serait limité à mettre à la disposition de ses clients les moyens techniques et humains destinés à leur permettre d’effectuer la copie de sauvegarde ou à usage privé permises par la loi »).
Sur ce point, les Rom Hack ont été confrontés à des actions légales plus fréquentes. Par exemple, des sociétés comme Nintendo ont régulièrement fait valoir leurs droits contre les ROM hacks pour empêcher leur distribution, même non commerciale.
Les fan games sont des jeux créés par des fans qui s’inspirent de l’univers, des personnages ou des mécaniques de jeux existants. Contrairement aux rom hacks, les fan games sont souvent développés ex nihilo, bien qu’ils puissent utiliser des éléments reconnaissables de jeux protégés par le droit d’auteur.
Les fan games peuvent également être considérés comme des œuvres dérivées. Cependant, leur statut juridique peut être plus nuancé, car ils ne modifient pas directement le code source d’un jeu existant. Néanmoins, l’utilisation d’éléments protégés sans autorisation peut toujours constituer une contrefaçon (« une hypothèse particulière de contrefaçon en matière de jeu vidéo consiste dans la reproduction, au sein du jeu, d’une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur »)
Les rom hacks, en tant que modifications directes de jeux existants, sont plus susceptibles d’être considérés comme des contrefaçons. Les fan games, bien qu’ils puissent également enfreindre les droits d’auteur, ont une marge de manœuvre plus large en termes d’originalité, ce qui peut influencer leur statut juridique. Dans tous les cas, il est essentiel pour les créateurs de ces œuvres de comprendre les implications juridiques et de chercher à obtenir les autorisations nécessaires pour éviter des litiges potentiels.
Assets & marketplace de jeux vidéo
Un asset dans un jeu vidéo est un élément intégré qui contribue à la conception, au contenu ou au gameplay du jeu. Ces éléments peuvent être visuels, sonores, interactifs ou fonctionnels et constituent les « briques » de base qui composent un titre de jeu vidéo.
Ces derniers peuvent être créés en interne au sein du studio, leur propriété intellectuelle revenant généralement à l’entreprise par le biais de contrats de travail ou de prestation intégrant des clauses de cession de droits d’exploitation.
Ils peuvent également être disponibles depuis des plateformes dédiées à travers des licences d’utilisation, soumises à des restrictions plus ou moins contraignante selon la licence (CC-BY, CC0, etc.) ainsi que les conditions des marketplaces proposant ces assets (ex. Unity : Extension Asset, Single Entity, Multiple Entity).
Juridiquement, certains assets sont soumis à des règles particulièrement contraignantes. Tel est le cas de la musique ou des sons pouvant être gérés par des licences spécifiques et des organismes dédiés – SACD en France pour les compositeurs, SACEM pour les artistes interprètes
L’utilisation d’assets sous licence pour la production d’un jeu vidéo implique des précautions importantes pour le studio et ses développeurs devant impérativement vérifier les conditions d’utilisation et le cas échéant, contacter l’auteur pour envisager les modalités d’un usage commercial.
A défaut, l’on s’expose à des sanctions civiles et pénales notamment pour contrefaçon ou redistribution illégale, peines passible de trois à cinq ans d’emprisonnement et jusqu’à 500 000 euros d’amende, assortie de mesures conservatoires.
Il est recommandé en toute circonstance de veilleur à la signature pour chaque assets de contrats de cession, le cas échéant, l’horodatage de leur transmission et paternité ainsi que la documentation de leur utilisation conforme.
From Software, Arkane, Bandai Namco.
Plusieurs groupes ont proposé une étude approfondie de différents studios de jeux vidéo analysant l’évolution de leur structuration, de l’offre de leurs titres publiés et plus généralement leur stratégie de développement.
L’éditeur de la série à succès des Dark Souls, l’imposant fusion des studios titulaire des licence Tekken / Dragon Ball ainsi que le plus modeste studio lyonnais discret et performant ont donné aux étudiants une perspective intéressante quant aux critères et éléments essentiels pour leurs futurs projets.
Jeux vidéo & esport : Avocat spécialiste en droit du numérique
Au-delà des aspects juridiques théoriques, notre intervention s’est inscrit dans l’accompagnement des créateurs et futurs fondateurs de studios de jeux vidéo sur les aspects pratiques de leurs activités. Cela inclut la négociations des contrats entre associés, la préparation des Contrats de Licence Utilisateur Final (CLUF / EULA), l’encadrement des politiques de confidentialité et la conformité RGPD et les questions annexes liées à toute expérience entrepreneuriale.
Ce séminaire a permis aux étudiants de mieux comprendre les enjeux juridiques spécifiques aux jeux vidéo et aux nouvelles technologies. En tant qu’avocat spécialisé en droit du numérique et particulièrement impliqué dans le secteur du jeu vidéo et de l’esport, j’ai souligné l’importance de maîtriser ces questions pour accompagner au mieux les acteurs de cette industrie et anticiper les défis juridiques de demain.
Le droit des jeux vidéo, en constante évolution, est un domaine passionnant où la technologie et la créativité se rencontrent, offrant des opportunités uniques pour les professionnels du droit.
