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04.03.2019 – La lutte pour la publicité des médecins

04 Mar 2019
Lutte pour la publicité des médecins - Réglementation française et CJUE - Droit des nouvelles technologies et communication

Lutte pour la publicité des médecins – Réglementation française et CJUE – Droit des nouvelles technologies et communication

 

Le principe d’interdiction française de publicité des médecins

Particulièrement stricte, la réglementation française encadre la publicité des médecins sous le contrôle accru du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM).

En effet, l’article R4127-19 du Code de la santé publique fixant les règles de déontologie médicale en matière de publicité pose le principe d’interdiction de participation directe ou indirecte à toute promotion publicitaire, notamment de nature commerciale sur les activités professionnelles des médecins et à fortiori tout procédés de publicité et moyens de caractériser une apparence commerciale.

Cet article est complété par d’autres dispositions précisant les informations et mentions que le praticien peut publier selon le moyen de communication –feuilles d’ordonnance, les annuaires, les plaques professionnelles.

Le CNOM préconise sur ce point une application stricte quel que soit le statut, le secteur ou la forme – libéral ou salarié, du praticien. Le CNOM recommande ainsi un certain nombre d’obligations pour les sites professionnels, admettant cependant des distinctions concernant les sites web professionnel et les blogs personnels des médecins.

 

Publicité des médecins : L’évolution prévisible de la réglementation

Les incertitudes juridiques, dues à l’évolution de la jurisprudence européenne, quant à la possibilité de maintenir l’interdiction de la publicité directe ou indirecte, l’intérêt légitime du public pour la diffusion d’informations générales sur la santé accompagnées de données individuelles sur les professionnels, le foisonnement mal maîtrisé d’informations sur la santé et l’accès aux soins induit par le numérique permettent d’envisager une évolution sérieuse de la réglementation française.

La question de la communication des praticiens de la santé fait l’objet d’une diversité de traitement dans les autres pays européens autorisant une communication sous certaines réserves. De même, une évolution récente de la position de la CJUE (4 mai 2017 et 23 octobre 2018), en la matière risque de bousculer la réglementation française.

La CJUE a en effet jugé que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soin. Elle met ainsi potentiellement en porte-à-faux les dernières décisions du Conseil d’État sur le sujet.

 

Les ordres professionnels ont manifesté de sérieuses réserves sur la portée de ces décisions. Le CNOM publie de nombreux documents faisant état d’une séparation entre la publicité commerciale de l’information objective et proportionnée à l’égard des patients. Certains ordres ont déjà soumis au ministère chargé de la santé des propositions de révision des codes de déontologie sur ce sujet.

Enfin, le Conseil d’État a rendu le 3 mai 2018 une étude relative aux propositions de réforme des règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité, préconisant notamment un principe de libre communication.

 

Derniers développements : L’affaire Groupon face aux professions réglementées

La société Groupon exploite une plateforme d’intermédiation permettant l’achat de produits ou services à des tarifs compétitifs par le biais d’un achat groupé.

Constatant en 2017 la vente sur cette plateforme de plusieurs prestations effectuées par des médecins ou chirurgiens-dentistes, le Conseil de l’Ordre des médecins et le Conseil national de l’Ordres des chirurgiens-dentistes ont débuté de nombreuses actions de boycott contre la société Groupon :

  • Envoi de courriers aux médecins et centre médicaux susceptibles d’être intéressés par les services de la plateforme ;
  • Plaintes systématiques déposées contre les praticiens utilisant Groupon;
  • Plusieurs recours introduits auprès de la DGCCRF, L’AFSSAPS, le parquet pénal, etc.

Dans ce contexte, la société Groupon dépose deux plaintes contre le CNOM et le CNOCD auprès de l’Autorité de la concurrence, estimant que ces mesures étaient constitutives d’une pratique de boycott, dénonçant « une campagne de communication et une stratégie de harcèlement » des médecins et chirurgiens-dentistes ayant recours à son service.

Ces pratiques auraient ainsi réduit la réduit la concurrence sur le marché de la promotion sur Internet d’actes médicaux et de soins dentaires et dissuadé les professionnels de santé de recourir à ses services par crainte des sanctions disciplinaires.

Le 16 janvier dernier, l’autorité de la concurrence décline sa compétence au profit de juge administratif tout en insistant sur la nécessité d’une modification de la législation française relative à l’interdiction générale et absolue de publicité des médecins et chirurgiens-dentistes afin de la mettre en conformité avec le droit européen.

Dans ces conditions, il apparait inévitable que les règles encadrant la publicité des médecins s’assouplissent afin de favoriser leur développement et homogénéiser les pratiques européennes.