Retour sur la dernière formation de Me Chomiac de Sas au sein de l’IXAD – École des avocats de la région Nord-Ouest le 14 novembre dernier consacrée à l’encadrement juridique de l’activité d’influenceur.
Cette formation s’intègre dans le cadre d’un cycle de formation de l’IXAD dédiée au droit du numérique :
- Le e droit des metavers et de la réalité virtuelle ayant eu lieu le 6 octobre dernier. Retrouvez la présentation de la formation.
- Le droit des jeux vidéo et de l’esport qui aura lieu le 7 décembre prochain.
Droit des influenceurs : Communication, Internet, Publicité & RGPD
La formation dispensée a permis de présenter aux professionnels du secteur les enjeux juridiques liées à l’activité d’influenceur qui a connu de profondes évolutions au cours de l’année 2023 avec, suite au dépôt de plusieurs propositions de lois, l’entrée en vigueur d’un régime spécifique applicable aux influenceurs commerciaux.
Derrière la très grande diversité des formes d’activités d’influenceurs, une variété de dispositions légales et règlementaires sont applicables :
Les règles en matière de communication notamment les régimes de la communication audiovisuelle, les règles régissant l’internet et la communication au public en ligne, la responsabilité des hébergeurs de plateformes – réseaux sociaux en tête – et celle éditoriale des influenceurs quant aux contenus publiés, l’organisation des réseaux sociaux et leurs conditions d’accès par les influenceurs ou encore la règlementation en matière de protection des données personnelles avec le récent RGPD – Règlement Général sur la Protection des données.
En marge de ces domaines juridiques, l’ensemble des matières classiques liées au droit des affaires, droit du travail, droit fiscal, droit de la presse, propriété intellectuelle ou encore des règlementations spécifiques selon les produits ou services considérés sont également applicables.
Influenceurs : Jeux concours, drop shipping, enfants influenceurs
A travers une série d’exemples et de pratiques constatées dans le secteur, la formation de Me Chomiac de Sas a permis d’analyser les problématiques juridiques variées auxquelles peuvent être confrontés les influenceurs :
- En droit pénal avec les nouvelles infractions de raids numérique et cyberharcèlements de meute. Ont pu être évoqués notamment les affaires Marvel Fitnesse & Milla ;
- En droit de la publicité, l’évolution des formes de promotions portées par des influenceurs sanctionnées notamment au regard de la loi Evin associée à la publicité de produits alcoolisés ;
- En droit de la famille, les relations complexes liant les enfants influenceurs et leurs parents ou représentants légaux, producteurs et organisateurs de la création de contenus numériques notamment notamment les cas de Daddy O Five, Neo & Swann, etc.
- En droit des jeux d’argent et de hasard, de nombreux influenceurs proposent des jeux concours et loteries en ligne à travers leurs plateformes, dont les modalités sont strictement encadrées par le Code de la sécurité intérieure sur le contrôle de l’Autorité Nationale des Jeux.
Il a également été rappelé les enjeux contemporains liés aux débordements constatés sur les réseaux sociaux visant principalement des influenceurs victimes de pratiques dites toxiques
Dans ce contexte et face au manque de mobilisation des réseaux sociaux, des mouvements de signalement de comportements illicites d’harcèlement ou d’agressions visant des influenceuses ont été dénoncés à travers les hashtags : « #balancetonInfluenceur » ou « #twitchmetoo ».
De même, le rôle majeur de certaines plateformes dans l’encadrement et le contrôle des contenus proposés a permis de présenter les distinctions majeures existantes entre les réseaux sociaux notamment Instagram vs Tiktok, X(Twitter) vs Snapchat ou encore OnlyFans & Mym.
Leurs obligations et responsabilités font actuellement l’objet d’une réforme profonde au sein de l’Union européenne via l’entrée en vigueur du récent Digital Service Act :
Elle fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux : attaques racistes, images pédopornographiques, désinformation, vente de drogues ou de contrefaçons… Cette législation succède à la directive dite e-commerce du 8 juin 2000, devenue dépassée.
Le Digital Service Act prévoit de nombreuses mesures permettant de consolider la lutte contr les contenus illicites, la transparence en ligne, l’encadrement de la publicité ciblée pour mineur ainsi que l’atténuation des risques et réponse aux crises au sein des plateformes.
Influenceurs : un nouveau régime juridique en 2023
Dans la continuité d’un certain nombre de scandales liés au secteur dénonçant notamment des activités illicites de dropshipping, de promotions de produits ou services illicites ou réglementés voire des opérations d’escroquerie en ligne ou d’abus de faiblesse, le législateur a identifié les abus des professionnels du secteur pour imposer un régime juridique rappelant les règles qui doivent être appliquées. En moins de trois mois, ce n’est pas moins de cinq propositions de lois qui ont été déposées visant l’encadrement de la publicité par les influenceurs, la prévention des pratiques commerciales illicites, la lutte conte les dérives et la protection spécifique des enfants influenceurs.
Proposition de loi 15 novembre 2022 – pratiques commerciales et publicitaires liées à l’influence
Proposition de loi 15 décembre 2022 – renforcer la prévention des pratiques commerciales illicites
Proposition de loi 27 décembre 2022 – Lutte contre les dérives d’influenceurs sur les réseaux sociaux
Proposition de loi 19 janvier 2023 – Respect du droit à l’image des enfants
Proposition de loi 31 janvier 2023 – Lutte contre les arnaques et dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Le statut des enfants influenceurs avait déjà fait l’objet d’un encadrement légal initié dès 2020 pour intégrer l’activité d’enfant influenceur dans les dispositions du Code du travail relatif aux travail des enfants. Il rejoint ainsi le régime applicable aux enfants mannequins, acteurs, sportifs, forains et joueurs de compétition esportive.
La proposition de loi est actuellement en deuxième lecture au sein du Sénat.
Elle s’inscrit dans le cadre d’une formation dispensée au sein de l’EFB – Ecole de Formation du Barreau de Paris en décembre 2023 sur le thème de l’exploitation de l’image des enfants, prolongeant une publication dans la revue LexisNexis – Droit de la famille.
Retrouvez nos différentes publications et interventions sur le sujet
La réglementation contemporaine liée aux influenceurs recouvre d’une part la première définition de l’influence commerciale ainsi que les règles mise en place concernant l’information du consommateur, le drop shipping, les relations entre influenceurs, annonceurs et les agents d’influence et enfin les sanctions liées à des pratiques illicites.
Formalisée par loi du n° 2023-451 du 9 juin 2023, « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique »
L’information du consommateur en matière d’influence commerciale prévoit désormais les conditions de publicité limitées, interdites ou encadrées notamment dans les domaines de la chirurgie et médecine esthétique, les produits et services financiers, les produits contrefaits, les sachets de nicotine, les abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs, la publicité impliquant des animaux sauvages, la promotion de jeux d’argents & protection des mineurs ou encore des inscriptions à des formations professionnelles (compte CPF) en indiquant les modalités de financement, les règles d’éligibilité, l’identification du prestataire de la formation.
Notre cabinet exerce depuis dix ans dans le domaine des nouvelles technologies et le droit des numériques. Nous assistons l’ensemble des professionnels du secteur notamment les influenceurs, les agences de talents et plus généralement les créateurs et producteurs de contenus audiovisuels et numériques.
