Pratique largement répandue au sein des entreprises, le recours à la signature scannée constitue un moyen pratique et rapide pour l’échange de documents d’information et contractuels. Un amalgame récurrent sur la notion de preuve électronique tend à confondre les notions de signatures scannées et signatures électroniques.
A la suite de son instauration au sein du Code civil [anciens articles 1316-1 et suivants devenus article 1366 et 1367], «l’écrit électronique bénéficie de la mème force probante que l’écrit sur support papier sous réserve que puisse ètre dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité».
Code civil : L’absence de preuve d’une signature scannée
Une signature scannée s’analyse comme le graphisme de la marque personnelle de son auteur converti par un processus de numérisation.
L’apposition de cette « image » enregistrée sur un document ne peut en aucun cas certifier l’identité de son utilisateur. Le document comprenant une signature scannée est ainsi exclu de la qualité de preuve littérale et considéré plutôt comme un commencement de preuve.
Retrouvez plus de précision dans notre précédent article.
Signature scannée : des critères jurisprudentiels
La jurisprudence a pu mettre en valeur plusieurs critères permettant d’élever un document présentant une signature scannée comme preuve littérale notamment la fiabilité du procédé de création d’authentification et l’identification certaine de la personne[1].
C’est ainsi que de nombreuses décisions judiciaires ont pu refuser de valider un certain nombre d’actes sur le fondement de la seule apposition d’une signature griffée ou scannée notamment sur des actes de procédure judiciaire et administratif :
demande d’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI[2], actes effectués par les officiers d’état civil[3], sur une déclaration d’appel[4], comptes rendus d’analyses de laboratoires pharmaceutiques[5], contrainte notifiée par le RSI[6].
D’autres ont confirmé la valeur du document lorsque ces derniers ne nécessitaient légalement pas une signature obligatoire[7].
Une reconnaissance progressive et contextuelle de la signature scannée
Le procédé de signature scannée a cependant fait l’objet de récentes validations par les juridictions, en matière notamment de demandes d’adhésion[8] et de lettre de change[9].
Les documents présentant des signatures informatiques avaient ici pu ètre validé du fait de preuves de l’habilitation expresse de la personne ayant apposé la signature scannée ou de la production du document original[10].
2017, deux décisions de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ont également validé le procédé de la signature scannée sur un contrat de prèt[11], en se fondant sur la constatation d’actes factuels[12] : le consentement et l’engagement du signataire[13].
[1] En matière de courrier électronique, Cass. soc., 25 sept. 2013, n°11-25.884 ; Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, no 12-16.839 ; CA Nîmes, 2e ch., sect. B com., 14 sept. 2006, n° 06/407 ; CA Paris, 3e ch., sect. A, 10 oct. 2006, n° 05-18789; Cour d’appel, Paris, 25 Mai 2018 n° 14/00342.
[2] Concernant la signature scannée apposée sur la demande d’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI, CA Fort-de-France, ch. civ., 14 déc. 2012, n° 12/00311.
[3] Rép. min. n° 62900 : JOAN Q 17 mai 2016, p. 4236 ; J. Massip, G. Launoy, Synthèse, Règles générales applicables en matière d’état civil : officiers de l’état civil, actes et registres, livret de famille (C.civ., art. 34 à 46), 20 avril 2018
[4] CA Besançon, 20 oct. 2000 ; Cass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 00-46.467.
[5] CE n° 351931, 13 juil. 2013.
[6] Contrainte comprenant une simple signature scannée sans autres éléments permettant de s’assurer de l’identité de l’auteur de l’acte et sa compétence, CA Rouen, ch. Soc., 20.09.2017, n°16/05131.
[7] Mise en demeure de l’URSSAF Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-30.501.
[8] Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.732.
[9] Validation des documents scannés dont les originaux ont été reproduit à l’audience, CA Montpellier, 2e ch., 20 juin 2017, n° 15/04137 ; CA Montpellier, 2e ch., 20 juin 2017, n° 15/04137.
[10] Validation des documents scannés dont les originaux ont été reproduit à l’audience, CA Montpellier, 2e ch., 20 juin 2017, n° 15/04137.
[11] CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 9 mars 2017, n° 14/16204 ; CA Aix-en-Provence, ch. 8 B, 27 avr. 2017, n° 15/06339
[12] Dans ces affaires, la libération de sommes allouées au titre du contrat de prèt.
[13] E. Caprioli, Validité de la signature scannée sur un acte de prèt, CCE n°12, décembre 2017, comm.102.
