Dernier partenariat avec la plateforme Lexweb, Maitre Chomiac de Sas a publié un article consacré à la création d’un code de déontologie pour la profession d’avocat en accord avec la loi du 23 décembre 2021 « Confiance dans l’institution judiciaire.
Historiquement présentées comme de simples « règles de déontologie », le législateur a encouragé la création d’un authentique code de déontologie ayant vocation à regroupé l’ensemble des textes applicables à la profession de manière lisible et synthétique. D’autres dispositions de la loi viennent compléter cette structuration visant à élever sa formation disciplinaire au rang de juridiction. Une telle « promotion » a pour effet de favoriser la visibilité pour les justiciables des différentes règles de droit y compris celles touchant leurs conseils juridiques.
Retrouvez l’ensemble de nos publications liées aux règles déontologiques des avocats.
Code de déontologie de l’avocat : pour une meilleure lisibilité de la justice et des règles encadrant ses auxiliaires.
Socle de la confiance qu’accordent aux avocats leurs clients, les magistrats et les autorités publiques, la déontologie regroupe l’ensemble des règles spécifiques aux professions réglementées.
Cette notion constitue le point d’équilibre entre les restrictions très fortes imposant, notamment en matière de secret professionnel, compte tenu de l’importance de leur mission au sein de l’état démocratique et d’autre part, l’étendue des prérogatives concédées par les pouvoirs publics.
Fin 2021, à l’occasion du projet de réforme de la justice, le Garde des Sceaux et ancien avocat pénaliste, Eric Dupont Moretti, a proposé une série de mesures relatives aux grands principes judiciaires notamment de la procédure pénale : procès filmés à des fins pédagogiques, l’encadrement des enquêtes préliminaires, le secret de l’avocat au cours de la procédure pénale, les assises et généralisation des cours criminelles, les mesures sur la détention provisoire et les détenus, etc.
Prolongement du rapport Guinchard du 30 juin 2008, la loi du 23 décembre 2021 « Confiance dans l’institution judicaire » intègre par ailleurs une réforme profonde de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce, des notaires et des avocats, afin de renforcer la confiance dans l’action des auxiliaires de justice.
Historiquement présentées comme de simples « règles de déontologie », le législateur a encouragé la création d’un authentique code de déontologie ayant vocation à regroupé l’ensemble des textes applicables à la profession de manière lisible et synthétique. D’autres dispositions de la loi viennent compléter cette structuration visant à élever sa formation disciplinaire au rang de juridiction. Une telle « promotion » a pour effet de favoriser la visibilité pour les justiciables des différentes règles de droit y compris celles touchant leurs conseils juridiques.
L’article 42 modifie le texte historique de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques proposant désormais :
« Dans le respect de l’indépendance de l’avocat, de l’autonomie des conseils de l’ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d’Etat fixent les conditions d’application du présent titre.
Ils présentent notamment : […] 2° Le code de déontologie des avocats préparé par le Conseil national des barreaux ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires ; […] »
Depuis plusieurs années, le barreau de Paris, en partenariat avec des éditeurs juridiques, se sont appliqués à codifier – réunir au sein d’un même ouvrage – l’ensemble des règles qui leur était applicables. Ainsi le Code de déontologie de l’ordre des avocats de Paris 2022 propose cette année sa 11ème édition. A l’image des autres codes juridiques, il rassemble l’ensemble du droit positif de la profession intégrant les dispositions légales, règlementaires y compris régionales, nationales, internationales communautaires. Tous les textes sont annotés avec la jurisprudence, les avis et la doctrine applicables.
Le code a désormais une vocation nationale « préparé par le Conseil national des Barreaux » selon le texte. Le rapport de l’Inspection générale de la justice du 15 décembre 2020 constatait « l’inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire ». L’objectif du code est désormais de proposer un document intégrant « uniquement les grands principes des règles déontologiques », sans pour autant remettre en cause les textes existants notamment le RIN.
Dans ce contexte, la commission des règles et usages du Conseil, présidée par Laurence Junod-Fanget, a créé un groupe de travail composé de plusieurs de ses membres, de représentants des Barreau de France et de la Conférence des bâtonniers, afin de préparer le projet de ce code : Laurence JUNOD-FANGET, Ana ATALLAH, Anne-Sophie LEPINARD, David LEVY, Roland RODRIGUEZ, Gérard BOUISSINET, Professeur Joël MORET-BAILLY, Dominique de GINESTET, Bernard FAU, Françoise HECQUET et Jacques DEMAY.
Suivant les recommandations formulées par la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), la commission semble favorable à une codification a minima refusant de transformer la codification des règles de l’avocature en réforme de ses règles. Dès lors, il s’agit d’un simple « basculement, à droit constant, des dispositions du RIN et des décrets dans un code », intégrant une nouvelle présentation et une nouvelle numérotation : le projet soumis à la Chancellerie comprend 39 articles synthétisant et simplifiant la présentation des règles applicables.
Si certains critiqueront le modus operandi, les motivations de la législation visant à encourager la lisibilité de la loi et des règles guidant la justice et ses auxiliaires demeurent louables et salutaires. Les ordres disciplinaires de la profession d’avocat devront poursuivre leur œuvre complexe de transformation de leur formation disciplinaire en authentique formation de jugement avec les implications judicaires qu’elles supposent.
