Le 17 février 2026 a eu lieu une formation dédiée aux lauréats 2026 du projet d’accompagnement des legaltechs d’avocats par l’Incubateur du Barreau de Paris.
Dispensée dans les locaux du partenaire Kanbios, la formation s’est attachée à présenter le cadre légal et déontologique applicable aux avocats développant des solutions numériques à travers des activités commerciales connexes et accessoires des avocats.
Incubateur du Barreau de Paris – Programme d’incubation 2026
A la demande de nombreux confrères entrepreneurs, l’Incubateur du Barreau de Paris propose chaque année à l’attention de l’ensemble des avocats ayant suivi le parcours d’incubation dispensé par l’IBP cette formation.
Ce programme permet d’offrir aux consœurs et aux confrères sélectionnés un programme de 3 mois d’accompagnement intensif pour vous faire passer de l’idée à une solution fonctionnelle, et plus si affinités. 4 nouveaux projets maximum seront sélectionnés pour suivre la prochaine session qui se déroulera de mi-avril à mi-juillet 2026
Les incubés consacreront l’équivalent d’au moins un mi-temps au développement de leur start-up du droit aux côtés des meilleurs experts de l’écosystème d’innovation juridique et judiciaire (coaching, ateliers et présentations inspirantes…) suivant la charte des incubés.
Legaltech d’avocats – Activités commerciales connexes et accessoires de l’avocat
La formation dispensée par Amaury Sonet (Valmy Avocats), ancien membre du conseil de l’Ordre & Pierre Xavier Chomiac de Sas (PCS Avocat) s’est attaché à présenter sucessivement :
- Numérisation de la profession
- Activités commerciales de l’avocat
- Cadre légal & déontologique
- Structuration d’activités
- Structuration de la communication
Pour rappel, le Conseil National des Barreaux a rappelé dans une résolution portant sur les activités commerciales dérogatoires et les modalités d’application de la déontologie à l’avocat dirigeant une société en 2023, l’application stricte et complète de l’ensemble des règles déontologiques notamment du RIN aux avocats développant des activités commerciales en lien avec leur profession.
Cette formation fut l’occasion de pouvoir échanger avec les avocats et répondre à l’ensemble des questions techniques et pratiques qu’il pouvait avoir en lien avec le développement de leur projet pour beaucoup fondés sur des solutions d’IA au service des avocats et des justiciables dans des domaines variés.
Legaltech d’avocats – Cadre légal & déontologique
A la jonction entre activités commerciales et activités réglementées de l’avocat, l’encadrement légal et déontologique de ces activités appelle une vigilance toute particulière. En effet, l’activité réalisée par une société commerciale dédiée porte sur une commercialisation de produits & services devant être distincts des activités d’avocats.
Cela s’exerce dans le cadre de l’exception au principe d’incompatibilité d’activités commerciales réalisées par les avocats.
La formation a précisé les dispositions déontologiques applicables spécifiquement à l’avocat dirigeant de telles structures : principes essentiels, conflit d’intérêts, règles de communication, interdiction de partage d’honoraires et rémunération de l’apport d’affaire, secret professionnel, règles sur le domicile professionnel et conditions de perquisitions.
Legaltech d’avocats – Structuration d’activités & communication
Les échanges au cours de la formation ont pu préciser les conditions dans lesquelles les startups d’avocats peuvent être préparées et immatriculées. L’attention a notamment été portée sur l’objet social des statuts nécessitant l’ensemble des formules nécessaires pour éviter la possible nullité de la société, en cas d’activité relevant du monopole des avocats.
La formation s’est poursuivie sur les règles spécifiques encadrant la communication de l’avocat directement, indirectement et celle distincte rattachée à l’activité de la société commerciale connexe et accessoire.
