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Esport, jeux vidéo & RGPD

07 Juil 2020
Esport & compétition de jeux vidéo - RGPD et protection des données personnelles - Contrats esportifs Joueurs et clubs

Esport & compétition de jeux vidéo – RGPD et protection des données personnelles – Contrats esportifs Joueurs et clubs

Retrouvez l’ensemble de nos actualités et publications liées à l’esport.

 

Esport : encadrement législatif des compétitions de jeux vidéo

Récemment encadrées par les dispositions de la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 et codifié dans les Code du Travail et Code de la sécurité intérieur, les compétitions de jeu vidéo ou « Esport » correspondant à une confrontation, au sein de jeux vidéo, d’au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.

Supposant par principe la présence physiques des joueurs et dans certaines conditions par voie dématérialisée, l’Esport est généralement diffusé en masse sur les plateformes de contenus audiovisuels tel Twitch ou YouTube et dans certains cas des chaines de télévision.

Fort de ses milliers de joueurs et millions de spectateur, le développement économique considérable de ce secteur n’a cessé depuis quelques années d’intéresser de plus en plus d’acteurs des médias et du numérique.

 

Esport & RGPD : L’enjeu des données personnelles

Dans le prolongement des problématiques juridiques touchant le monde du jeu vidéo, la tenue de ces compétitions d’un nouveau genre impose une vigilance particulière vis à vis des différentes obligations légales notamment en matière de données personnelles.

Le jeu vidéo constitue aujourd’hui une source de données personnelles particulièrement vaste. La multiplication des jeux en ligne et des supports de jeux – tablette, smartphone, ordinateur portable, etc. – ainsi que la recherche par les éditeurs d’informations sur les comportements de leurs joueurs encouragent cette collecte systématique.

De fait, chacun des acteurs d’un tel évènement – l’éditeur propriétaire du jeu vidéo, les équipes engageant les joueurs, l’organisateur de l’évènement et le(les) diffuseur(s) – est tenu de s’assurer du respect des conditions de licéité des collectes et traitements des données personnelles des personnes, spectateurs ou participants.

Jeux vidéo : Obligations spécifiques de protection des données

Pour rappel, il faut impérativement une information claire sur les modalités de collecte, de traitement, sécurisation des données et de leurs finalités, ainsi que la mise en place effective du droit d’accès, de modification et de suppression. Dans le cadre d’une ré-exploitation de ces bases de données à des fins commerciales, la base de données entière pourrait être affectée par des données « hors commerce » annulant tout acte de cession ou d’exploitation la concernant.

De même, il importe également de se conformer aux obligations particulières du RGPD en matière de mineurs, compte tenu de la présence de très nombreux enfants, joueurs ou public. Soumis selon leur âge à l’autorité parentale, l’article 8 du Règlement rappelle que les conditions les règles spécifiques en ce qui concerne leurs données à caractère personnel, moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des données à caractère personnel.

Fixé en France à 15 ans, l’éditeur doit proposer un dispositif d’inscription demandant de renseigner le lieu de résidence et la date de naissance. Les règles encadrant le recueil du consentement et le contrôle de l’âge de référence supposent de prévoir notamment :

  • Une déclaration de l’utilisateur voire du détenteur de l’autorité parentale pour l’accès aux services ;
  • La preuve d’une information transmise aux intéressés sur l’ensemble de leur droits et informations liées aux collectes voire des précisions complémentaires sur certaines pages aux contenus sensibles
  • Les moyens de contact pour échanger avec l’éditeur notamment les mesures de signalement et de contrôle.

 

Esport : données personnelles de jeu vidéo hors Union européenne

Données hors UE. La scène esportive est aujourd’hui largement portée par des éditeurs de jeux vidéo étrangers, Chine, Japon, Corée du Sud, États-Unis, impliquant un stockage de données et des législations distinctes voire dans certains cas opposés aux droits concédés par le RGPD.

De même, de nombreux circuits de compétition sont aujourd’hui internationaux voire mondiaux soulevant l’encadrement spécifique des transferts de joueurs.