Réitérant le succès de la formation dispensée en début d’année par le Barreau Entrepreneurial,
Pierre-Xavier Chomiac de Sas (PCS Avocat) est intervenu à nouveaux aux côté de Maitre Débora Cohen (DC Avocat) pour animer une formation à l’attention des avocats du Barreau de Paris sur le thème des réseaux sociaux.
Avocats et réseaux sociaux : les règles de la communication de l’avocat
Progressivement libéralisé dans les années 2010, la profession d’avocat bénéficie aujourd’hui d’une liberté dans sa publicité et communication similaire aux autres sociétés commerciales. Seules réserves associées à son statut de profession réglementée, les avocats sont tenus dans leur communication au respect du secret professionnel d’une part et des principes essentiels guidant la profession et présent au sein de l’article 1.3 du Règlement Intérieur National :
« Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances.
L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, d’égalité* et de non-discrimination*, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».
L’article 10 encadrant spécifiquement la communication de l’avocat rappelle les dispositions applicables – d’inspiration légales notamment le Code de la consommation, Code pénal et dispositions règlementaires en matière de RGPD et protection des données personnelles.
Sont en synthèse obligatoire l’identification du confrère publiant sur internet et les réseaux sociaux, le strict respect de l’information sincère et loyale, et la prohibition de certaines mentions :
- « Toute publicité mensongère ou trompeuse ;
- Toute mention comparative ou dénigrante ;
- Toute mention susceptible de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue ;
- Toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession d’avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles ».
Avocats & réseaux sociaux : Vademecum & guides pratiques pour les avocats
L’application et les interprétations des dispositions légales et règlementaires applicables en matière de publicité ont poussé les instances ordinales – Conseil National des Barreaux et Ordre des avocats du Barreau de Paris – à proposer à l’attention des confrères des guides pratiques et vademecum destinés à renseigner et informer les confrères sur les usages et règles applicables en la matière notamment :
- Vademecum – Communication de l’avocat – CNB 2ème édition.
- Vademecum – Communication numérique de l’avocat – 2020 – Barreau de Paris
Le succès de ses guides visant à apporter une lisibilité sur les règles en vigueur et l’état de la doctrine ordinale sur ces questions, un projet de guide pratique de l’avocat sur les réseaux sociaux est en cours de finalisation par le Barreau de Paris. Seront traités des sujets pratiques et variés liés à la communication des avocats sur les réseaux sociaux notamment :
- la présentation et contenu des comptes de réseaux sociaux professionnels
- les déclarations admises par l’avocat dans le cadre de la défense des intérêts du client
- l’intervention de l’avocat dans les médias audiovisuels et réseaux sociaux comme expert,
- la liberté d’expression et de ton de l’avocat
- les publications relatives au client de l’avocat
- la création de contenus live et streaming d’avocats sur les réseaux sociaux.
L’avocat sur les réseaux sociaux
Largement admise et intégré au monde des affaires contemporains, l’utilisation des réseaux sociaux soulève des questions légitimes associées à la stratégie de communication des confrères.
Des enjeux liés au choix du réseau social, le type de contenu proposé – images, sons, textes, les motivations et finalité de ces publications – promotion, information, réseautage, etc. – sont autant d’éléments à préparer par les avocats avant de se lancer dans la création de contenu qui peut se révéler chronophage.
Les travers liés au glissement de l’« avocat influenceur » vers l’« influenceur avocat » portent des problématiques spécifiques liés aux risques de confusion entre vie professionnelle et vie privée, ceux de cyberharcèlement d’avocats médiatiques ou encore la paupérisation des contenus guidés par des considération de séduction des algorithmes des plateformes pour optimiser son référencement, sa visibilité et par voie de conséquence, son nombre d’abonnés.
Réseaux sociaux et avocats – Formation du Barreau entrepreneurial
La formation a été suivie par plus de 350 avocats présents en ligne. CE nombre important a permis d’une part de répondre aux questions concrètes et intéressantes de confrères et d’autre part révéler l’intérêt manifeste de la profession pour la compréhension et l’intégration de ces nouveaux vecteurs de communication.
La question de l’utilisation promotionnelle du nom des clients et contenus d’affaires traités par les cabinets est revenu à de nombreuses reprises mettant en avant la pratique de certains cabinets d’avocats. Issue de la pratique de cabinets anglo-saxons en matière de M&A / fusions et acquisition, la référence commerciale de clients de l’avocats s’oppose au respect du secret professionnel
Pour rappel, la violation du secret professionnel constitue une infraction pénale sanctionnée par l’article 226-13 du Code pénal :
« la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »
Si des exceptions légales ou jurisprudentielles sont admises, il apparait impossible en l’état des textes d’envisager, même avec l’accord du client, que la promotion personnelle de l’avocat puisse constituer une exception admise à la violation du secret professionnel.
Barreau de Paris – Formation Droit du numérique
Cette intervention clôture un cycle de formations présentées par Me Débora Cohen et Me Pierre-Xavier Chomiac de Sas débuté en début d’année 2023 abordant les thèmes des nouveaux usages technologiques des avocats et de la cybersécurité des cabinets.
Retrouvez le replay de la formation en ligne sur le site du barreau entrepreneurial.
Validée FCO. Inscription obligatoire dans la limite des places disponibles. Validation automatique pour une durée de connexion supérieure ou égale à 75% de la durée globale de la formation.
