Présentation
Le 5 décembre dernier, Me Chomiac de Sas a eu le plaisir d’échanger à nouveau avec Arnaud Dumourier pour présenter le droit de l’esport notamment l’encadrement des contrats de joueurs de compétitions de jeux vidéo.
Retrouvez l’intégralité de l’interview :
Cette interview complète nos précédentes interventions au sein de Lex Inside en la matière :
Droit & Esport – Le statut juridique du joueur esportif
Historiquement, le contrat de prestation de services s’est imposé comme la forme contractuelle dominante dans l’esport avant toute reconnaissance légale spécifique du secteur. Faute de régime juridique propre, les structures esportives — sociétés ou associations — ont conclu avec les joueurs des contrats de prestation de service, souvent avec ces derniers sous le statut d’auto-entrepreneur ou via des sociétés personnelles, pour organiser leur participation aux compétitions et des prestations annexes (promotion, représentation, cession de droits d’image, etc.).
Ce recours à la prestation, très flexible, permettait aux parties de définir librement les obligations, les conditions d’exécution et la fin de la relation contractuelle, adapté à l’incertitude économique et organisationnelle du secteur. Toutefois, cette liberté contractuelle masque aussi une fragilité juridique importante : de nombreux contrats de prestation présentent des indices manifestes de lien de subordination et de dépendance économique, exposant les structures à un risque croissant de requalification en contrat de travail avec des conséquences civiles, sociales et pénales lourdes (charges sociales, sanctions pour travail dissimulé, etc.) si ce lien est reconnu par les tribunaux.
Face à ces incertitudes, le législateur français est intervenu en 2016 pour consacrer un statut spécifique au contrat de travail esportif, créant un contrat à durée déterminée adapté aux joueurs professionnels de jeux vidéo par l’article 102 de la loi pour une République numérique.
Largement inspiré du contrat dédié aux sportifs, cette loi encadre formellement la relation employeur-joueur : le contrat doit être écrit, préciser l’identité des parties, la durée (minimum une saison, maximale cinq ans) et inclure les obligations et la rémunération, tandis que les clubs doivent obtenir un agrément administratif pour embaucher sous cette forme. Cette consécration visait à protéger les joueurs et structurer le secteur tout en reconnaissant la spécificité des compétitions.
Cependant, en pratique, l’usage de ce contrat reste limité, car sa rigidité, son coût social et certaines obligations lourdes (notamment liées aux obligations du droit du travail) le rendent souvent inadapté à la réalité économique de nombreuses organisations qui préfèrent toujours recourir à des prestataires indépendants.
Dans ce contexte contemporain, le statut de prestataire demeure préféré tandis qu’un cas particulier se pose pour les joueurs mineurs, pour lesquels l’emploi est strictement encadré : l’embauche de mineurs de moins de 16 ans est en principe interdite et ne peut se faire que sous conditions très strictes (autorisation administrative, respect des règles de protection des mineurs), sous peine de nullité du contrat ou de sanctions.
Droit & Esport – Quelles activités, missions et prestations pour les joueurs
Les situations contractuelles des joueurs esportifs sont extrêmement variées, notamment en fonction de leur niveau, de leur notoriété et surtout des évènements ou compétitions dans lesquels ils interviennent, comme les ligues fermées de haut niveau telles que la LEC (League of Legends European Championship).
Dans ces cadres très structurés, les obligations des joueurs dépassent largement la simple participation aux matchs : ils sont tenus de respecter un calendrier précis, de se conformer aux règles imposées par l’éditeur et la ligue, et de participer activement à la vie sportive du club.
Cette participation inclut non seulement les compétitions officielles, mais aussi des activités connexes indispensables à la visibilité de l’équipe, telles que la présence à des événements promotionnels, des salons, des rencontres avec les fans ou des opérations de communication organisées par le club ou ses partenaires.
Par ailleurs, l’exploitation de l’image des joueurs occupe une place centrale dans les relations contractuelles esportives, en particulier pour les joueurs évoluant dans des compétitions médiatisées. Leur image est fréquemment associée à des contrats publicitaires, à des sponsors ou à des marques partenaires du club, que ce soit via des campagnes marketing, des contenus sur les réseaux sociaux ou des apparitions publiques.
Les contrats prévoient alors des cessions ou licences de droits à l’image, parfois très larges, intégrées à la relation principale liant le joueur à la structure.
Droit & Esport – Les clauses de contrat esport complexes
La structuration des rémunérations des joueurs esportifs reflète la diversité des statuts et des modèles économiques du secteur. Selon les contrats, la rémunération peut prendre la forme d’un forfait mensuel, de primes de performance liées aux résultats en compétition, de revenus issus du partage des gains de tournois, ou encore de contreparties indirectes (prise en charge du logement, des déplacements, du matériel ou des frais de vie).
À ces éléments s’ajoutent des contraintes physiques et matérielles importantes : mise à disposition de locaux d’entraînement (gaming houses ou centres dédiés), fourniture de matériel informatique, organisation d’entraînements quotidiens, déplacements fréquents à l’étranger pour les compétitions internationales, gestion des visas et accompagnement administratif.
Lorsque ces contraintes sont strictement organisées et imposées par la structure, elles participent à encadrer fortement l’activité du joueur et peuvent constituer des indices supplémentaires d’un lien de subordination, particulièrement sensibles dans l’analyse du risque de requalification des contrats de prestation en contrats de travail.
Par ailleurs, les contrats intègrent fréquemment des clauses spécifiques dites de « cheerleader », imposant aux joueurs des obligations de comportement, d’attitude positive et de loyauté à l’égard du club, des sponsors ou des partenaires, tant lors des compétitions que dans leur vie publique et numérique.
Ces clauses sont étroitement liées à l’adéquation des contrats avec les exigences des organisateurs de tournois, qui imposent souvent des standards stricts en matière de communication, de discipline, d’image et de conformité aux règlements (notamment dans les ligues fermées).
Dans ce contexte, les conditions d’utilisation des réseaux sociaux personnels des joueurs deviennent un enjeu contractuel central : obligation de promouvoir les partenaires, restrictions sur certains contenus, validation préalable de publications ou sanctions en cas de manquement.
Si ces obligations sont excessivement détaillées ou contrôlées, elles renforcent l’immixtion du club dans la sphère personnelle du joueur et alimentent, là encore, le débat juridique sur la qualification réelle de la relation contractuelle.
Droit & Esport – Les risques liés aux contrats de joueurs esportifs
Les décisions judiciaires touchant le secteur esportif ces dernières années se sont concentrées sur l’analyse des contrats de joueurs à l’aune du droit du travail. Se reportant sur les critères usuels applicables en la matière, les juges français ont proposés plusieurs décisions reconnaissant une requalification de contrat de joueur en contrat de travail.
Par jugement en date du 27 mars 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a requalifié un contrat de prestation de service d’un joueur e-sport en contrat de travail. (Tribunal judiciaire, Paris, 27 Mars 2024 – n° 22/02668).
Le 13 juin 2024 (RG n°22/03196), la Cour d’appel de Rouen a constaté qu’un joueur esportif pouvait être embauché en contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire, même si son club ne disposait pas de l’agrément « esport », tout en rappelant que ce défaut d’agrément n’était pas opposable au joueur.
Par un arrêt rendu le 18 juin 2025 (CA Metz, n°23/02325), la Cour d’appel de Metz a requalifié un « gamer agreement » en contrat de travail.
La question des mutations et transferts de joueurs esportifs demeure particulièrement épineuse en l’absence d’un cadre unifié comparable à celui du sport traditionnel. Les mécanismes de transfert sont aujourd’hui principalement régis par les contrats liant les joueurs aux structures, ainsi que par les règlements des éditeurs et des organisateurs de compétitions, qui peuvent imposer des fenêtres de transfert, des conditions de résiliation ou des indemnités.
Cette situation crée une grande hétérogénéité des pratiques et une insécurité juridique pour les joueurs, notamment lorsque des clauses de non-concurrence, de préavis prolongé ou de buy-out sont prévues. Ces dispositifs contractuels, lorsqu’ils restreignent excessivement la liberté professionnelle du joueur, peuvent être remis en cause au regard du droit du travail ou du droit de la concurrence, et constituent un point de vigilance majeur dans l’analyse du statut juridique des joueurs esportifs.
Parallèlement, les enjeux liés à la santé des joueurs et aux problématiques de dopage, de hacking et de corruption prennent une place croissante dans la régulation de l’esport. L’intensification des entraînements, la répétition des compétitions et la pression médiatique exposent les joueurs à des risques physiques (troubles musculo-squelettiques, fatigue visuelle) et psychologiques (stress, burn-out), appelant à des mesures de prévention et de suivi adaptées.
À cela s’ajoutent les exigences d’intégrité des compétitions, avec des règles strictes visant à lutter contre le dopage numérique ou pharmacologique, les pratiques de triche, les manipulations de matchs ou les atteintes aux systèmes informatiques.
Les organisateurs de tournois exercent ainsi des contrôles renforcés sur les joueurs — contrôles techniques, disciplinaires et parfois médicaux — dont l’acceptation est souvent une condition préalable à la participation aux compétitions. Ces mécanismes de contrôle, indispensables à la crédibilité de l’esport, renforcent néanmoins l’encadrement de l’activité des joueurs et participent au débat juridique sur la nature réelle de leur relation avec les structures et les organisateurs.
