Me Chomiac de Sas a eu la chance d’échanger avec les journalistes du Figaro dans le cadre de la préparation d’un sujet lié à la vidéosurveillance automatisée avec des outils d’intelligence artificielle.
Retrouvez notre synthèse détaillée à l’occasion de nos échanges avec les services de France Info sur l’encadrement pendant les jeux olympiques de ces nouveaux dispositifs.
Vidéosurveillance automatisée : IA & protection de l’ordre public
L’utilisation de système de vidéosurveillance est encadrée par différentes dispositions légales selon que son installation se fasse dans un lieu ouvert au public ou dans un lieu privé. Les caméras augmentées par des outils d’intelligence artificielle dans ce même dispositif, des règles complémentaires s’appliquant dès lors que les images collectées et traitées comportent des données personnelles.
Reconnaissance faciale : légalité & interdiction
La reconnaissance faciale s’inscrit dans un ensemble de techniques et procédés permettant l’identification ou l’authentification d’un individu basé sur des données physiques, physiologiques, comportementales ou biométriques.
Le traitement technique de cette reconnaissance faciale implique dans un premier temps la collecte de l’image dudit visage, sa transformation en gabarit, puis sa comparaison à d’autres modèles issus d’une base de données permettant sa reconnaissance.
De tels procédés sont très encadrés légalement à travers différents textes garantissant la protection de la vie privée : Loi « Informatique & libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 1er juin 2019, l’article 10 de la directive « police-justice » (directive (UE) 2016/680), art. 4 et 9 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et certaines dispositions du Code de la sécurité intérieure.
A ce titre, la seule détection de visage par des systèmes de caméras dites intelligentes ou caméras augmentées ne constitue pas une disposition de reconnaissance faciale.
Loi VSA & Jeux olympiques : intelligence artificielle
En prévision des Jeux Olympiques de Paris cet été, la loi du 19 mai 2023 avait admis à titre expérimentale le système de vidéosurveillance automatisée permettant d’analyser par un logiciel d’intelligence artificiel les images et comportements de la population. Cette autorisation de VSA court jusqu’au 31 mars 2025 et s’applique également d’autres formes d’évènements sportifs, culturels ou récréatifs jugés à risques.
Ce système a fait l’objet de critiques et réserves notamment de la CNIL et du défenseur des droits au vu des risques associés aux restrictions d’aller et venir dans les zones d’épreuves et des politiques d’éviction de personnes jugées « indésirables » ou ayant des comportements « anormaux ».
Cette loi a ainsi explicitement interdit l’utilisation d’outils de reconnaissance facial dans le cadre de cette vidéosurveillance automatisée.
