Le législateur a proposé en 2016 un premier cadre juridique et législatif à l’esport lui offrant un régime juridique autonome s’inspirant d’encadrements préexistants.
La complexité et la richesse du secteur ne peut cependant limiter à ce premier texte légal l’intégralité des règles susceptibles de s’appliquer à la diversité des acteurs de l’esport.
Conscient des dangers d’un secteur économique entier sans garde-fou, le législateur s’est mobilisé afin de proposer un premier régime juridique pour l’esport.
Rapport intermédiaire & régime autonome
Dans le cadre de la préparation de la loi pour une république numérique, le premier ministre a commandé un rapport parlementaire d’étape sur l’esport remis le 24 mars 2016 à Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique.
En synthèse, le rapport identifie deux risques majeurs dans le développement des pratiques esportives portant sur l’organisation des compétitions, devant préciser les conditions de la tenue de compétitions de jeux vidéo, physiques et payantes, leur accès aux mineurs et leur diffusions audiovisuelles.
De mème, le statut du joueur esportif, non protégé, devait ètre précisé pour lui permettre de bénéficier d’un contrat de travail spécifique et d’un statut social assimilable à celui du sportif professionnel.
Au sein de la Loi pour une République Numérique, le législateur a consacré les premières dispositions légales propres à encadrer l’esport. Lui refusant le statut de sport, impossible à mettre en Å“uvre, ce dernier s’est focalisé via deux articles 101 et 102 sur les deux problèmes jugés les plus importants : le contrôle des compétitions et la protection des joueurs : Le terme « esport » est délaissé au profit de « compétitions de jeux vidéo » caractérisé par une « confrontation, à partir d’un jeu vidéo, d’au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire ».
Organisation de compétition
Identifié comme une forme de jeux d’argent et de hasard, les règles applicables en matière d’organisation de compétitions esportives ont été intégrées au sein du Code de la sécurité intérieure aux articles L321-8 et suivants. Les compétitions agréées et déclarées impliquent la présence physique des joueurs pour envisager la possibilité de gains ou cash prizes également encadrés.
« Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire […]
[…] les organisateurs déclarent à l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas ».
Le texte précise aussi que la possibilité ainsi donnée d’organiser de telles compétitions n’inclut pas la « prise de paris », ces derniers demeurant sous le régime de prohibition des loteries.
Contrôle et sanctions
Juridiquement, l’organisation de compétitions de jeux vidéo apparait dépendre de prime abord du droit commun pour les organisations exceptions faites des différentes déclarations obligatoires posées par le Code de la sécurité intérieure et d’autres dispositions complémentaires. Leur tenue peut ètre contrôlé par l’ANJ (Autorité Nationale des Jeux, anciennement ARJEL), à mème d’agir à l’encontre des organisateurs de compétitions esportives en ligne illicite.
Un organisateur étranger de compétitions de jeux vidéo en ligne sera soumis aux obligations du droit français et pourra ainsi faire l’objet de mises en demeure de l’ANJ et de sanctions prévues par le Code de la sécurité intérieure dès lors que la compétition est dirigée vers des joueurs français.
Il est à noter que l’autorité administrative en charge de la gestion et contrôle des compétitions de jeu vidéo n’est pas l’ANJ mais le « service du ministère de l’intérieur chargé des courses et jeux ». L’organisme aura notamment le contrôle des mécanismes garantissant le reversement des gains dans les cas où les gains ou lots excèdent la somme de 10 000 euros.
Statut des joueurs professionnels (salariés)
Le statut des joueurs se trouve réglementé dans l’art. 102 de ladite loi, où il est déclaré que ceux-ci sont soumis au droit du travail, plus précisément à un contrat à durée déterminée, comme le sont les sportifs. Ce statut des joueurs professionnels de jeux vidéo apparait ainsi très proche de celui des sportifs professionnels : il est marqué par des similarités entre les carrières et les modes d’exercice des activités, ainsi que le préconisait le rapport intermédiaire. Certaines prérogatives des sportifs ne sont cependant pas étendues aux joueurs de jeux vidéo, comme l’accès aux aides financières et à la couverture sociale mise à la charge de l’État dont peuvent bénéficier certains sportifs professionnels.
Art. 102 de la loi du 7 octobre 2016 : « III. – Tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur mentionné au mème I est un contrat de travail à durée déterminée ».
Différents types d’organisateurs
L’organisateur de compétition esportive peut ètre défini comme la personne, physique ou morale, ayant l’initiative de l’évènement et la gérance de l’ensemble des intervenants et prestations participant à sa réalisation. Il est par ailleurs possible de distinguer un organisateur technique et spécialisé, mandaté par le créateur de l’évènement pour réaliser la compétition de jeu vidéo, notamment ses aspects logistiques.
À ce titre, les création et mise en place d’un évènement esportif dépend aujourd’hui de trois entités, toutes motivées par le rayonnement et la visibilité de la compétition : les éditeurs de jeux vidéo, des associations de joueurs d’un titre de jeu vidéo en particulier, ou des tiers spécialisés dans l’organisation de ce type d’évènements à des fins de promotion de produits ou services.
Variété de règles applicables
En parallèle du régime juridique propre de l’esport, la tenue d’une compétition de jeu vidéo et la participation physique des joueurs sont encadrés par le droit classique s’appliquant aux événements publiques ou privés, à l’image de concert, exposition, salon ou compétition sportive, la collecte et gestion des données personnelles, etc.
La pluridisciplinarité associée à l’organisation d’un événement implique une variété de textes de références dispersés dans différents codes et législation : Code des collectivités territoriales concernant les responsabilités des maires ou préfets en lien avec la sécurité du public, la salubrité et l’ordre public ; Code de la construction et de l’habitat concernant les conditions d’ouvertures des établissements recevant du public (ERP) ; Code de la route pour toutes les manifestations utilisant des axes routiers publiques ; Code civil quant au respect des règles de sécurité et encadrement de la responsabilité ; Code pénal ; Code du travail et Code de la propriété intellectuelle.
