Domaine d'intervention

RGPD & Protection des données personnelles

Les données personnelles sont au cœur des activités économiques et numériques d'un très grand nombre de services aujourd'hui, dont la collecte et le traitement sont encadrés légalement par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ce dernier impose des obligations de conformité aux différentes normes associées dont les manquements ou violations engagent la responsabilité civile et pénale des sociétés tout en impactant la réputation et la confiance de la société vis à vis de ses partenaires et clients.

Spécialisé en droit du numérique, notre cabinet d'avocat accompagner les sociétés dans la mise en conformité RGPD pour sécuriser ses pratiques, limiter les risques encourus et transformer la conformité en un atout stratégique.

RGPD & CNIL - Obligations de protection des données - Collecte et traitements de données personnelles

Audit & mise en conformité RGPD

Le Règlement Général pour la protection des données est un cadre juridique européen définissant les conditions de collecte, traitement et conservation des données personnelles : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, informations bancaires & sociales, pièces d’identité et de sécurité sociale, curriculum vitae, emails, géolocalisation, comptes de réseaux sociaux, cookies de site internet, etc.

Entré en vigueur en mai 2018, il impose des obligations strictes redéfinissant les obligations des entreprises et les sanctions de leurs violation : transparence vis-à-vis des utilisateurs, sécurisation des données, limitation des traitements, et gestion des droits comme l’accès ou l’effacement des données

Les entreprises sont désormais tenues d’intégrer une politique de gouvernance de données impliquant une diversité de mesures : diagnostic de conformité, mise en œuvre de politiques internes, gestion des consentements, et supervision des relations avec les sous-traitants.

Ces missions peuvent être déléguées à des professionnels en interne ou externe (DPO & cabinets d’avocats spécialisés).

RGPD des entreprises : des garanties légales et contractuelles

Légalement obligatoire pour l’ensemble des entreprises, la mise en conformité RGPD des sociétés est également devenu un gage de professionnalisme et de sérieux dans les relations professionnelles. Les demandes de conformité s’intensifient dans le cadre des relations commerciales, les partenaires exigeant de plus en plus des garanties et des documents attestant du respect des obligations RGPD.

Une non-conformité expose les entreprises à des risques financiers significatifs, avec des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, mais aussi à des risques opérationnels et réputationnels, notamment en cas de cyberattaques ou de contrôle de la CNIL.

L’accompagnement par des avocats spécialistes relève aujourd’hui d’une démarche stratégique pour prévenir ces risques, sécuriser les relations contractuelles et renforcer la confiance des clients et partenaires.

Protection des données & secteurs d'activités

L’ensemble des secteurs professionnels sont concernées par ces obligations, certains domaines impliquant le traitement de données spécifiques ou de données dites sensibles.

Le secteur de la publicité & conseils en communication ont été fortement impacté, l’exploitation de données constituant un élément majeur des stratégies de communication marketing, notamment fort des nouveaux développements en matière d’utilisation d’intelligence artificielle en matière publicitaireLes plateformes de streaming musical et audiovisuelles ont également été marquées notamment suites à plusieurs actions judiciaires contre les plateformes majeures : Soundcloud, Apple Music, Spotify, etc.

Le secteur de l’e-santé est spécifiquement concerné par des données qualifiées de sensibles traitées dans le cadre des activités des professionnels de santé.

Le secteur du jeu vidéo et de l’esport génère un nombre considérable de données de traitements liées aux utilisateurs et joueurs, leurs données de connexion et d’utilisation des jeux vidéo et services ainsi qu’une foule d’informations complémentaires techniques ou personnelles destinées à analyser et/ou optimiser leur expérience de joueur (plus d’informations).

Conformité RGPD : Contrôles & sanctions

Autorité française chargée de veiller à la conformité RGPD, la CNIL opère plusieurs centaines de contrôles par an, sur place ou en ligne, sur la base de plaintes, signalements ou à sa propre initiatives selon les thématiques prioritaires qu’elle fixe chaque année :

En 2024, données des mineurs, Jeux olympiques, tickets de caisse dématérialisés.

En 2023, caméras augmentées, applications mobiles, fichiers bancaires et dossiers patients

En 2022, prospection commerciale, cloud et surveillance de télétravail.

Ignorer ou sous-estimer les obligations du RGPD expose les entreprises à des risques majeurs. Les sanctions financières peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Les décisions publiées de la CNIL révèlent la grande diversité d’entités contrôles : associations, startups up, syndicats, groupes internationaux, etc.

Les impacts dépassent toutefois les simples sanctions financières : atteinte à la réputation, perte de confiance des clients et partenaires, interruption d’activités en cas de non-conformité avérée.

Vous vous posez encore des questions ? Nous avons certainement les réponses.


: Le choix de nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) varie selon la taille et les activités de l’entreprises. Obligatoire selon certains critères légaux, il peut être recommandé pour assurer à l’entreprise la conformité constante de ses activités notamment en cas de demande ou de contrôle.

Le choix du DPO doit se faire en fonction de son expertise juridique et technique en matière de protection des données, qu’il soit un employé interne ou un prestataire externe. Une fois désigné, le DPO doit être intégré au fonctionnement de l’entreprise avec un accès direct à la direction, tout en veillant à son indépendance. Il conseille, forme et corégule les pratiques de l’entreprise.
: Toute société, indépendamment de son secteur d’activité ou de son stade de développement est tenus légalement de se conformer aux obligations du RGPD.

Ce travail de mise en conformité se révèle toutefois plus aisé lorsque les volumes de données collectées et traitements sont moindres et que des procédures fonctionnelles et performantes ont déjà été intégré au sein de l’entreprise.

Certaines startups touchant des traitements de données sensibles ou intervenant sur des marchés internationaux peuvent être tenus de la nomination obligatoire d’un DPO.
: La notification d’un contrôle à distance ou sur place par des agents de la Commission Nationale Informatique et Liberté pour la conformité RGPD des activités de la société implique un réaction méthodique, mobilisant les responsables internes pour une collaboration active avec la CNIL.

La préparation et compilation de l’ensemble de la documentation obligatoire dont le registre de traitements, les politiques internes, les contrats avec sous-traitants, les traces de formations, audits de sécurité, etc. sont autant d’éléments favorisant l’issue du contrôle.

En cas de manquements constatés, la CNIL pourra émettre des recommandations ou imposer un plan d’actions correctives. Suivez-les scrupuleusement pour éviter des sanctions plus lourdes.
: Parfois négligé dans le cas de cyberattaque, le RGPD impose aux entreprises de réagir rapidement et de manière transparente.

Si la violation de données personnelles révèle un risque pour les droits et libertés des personnes dont les données sont collectées, l’entreprise doit le notifier la CNIL dans un délai de 72 heures, en précisant les détails de l’incident et les mesures prises pour y remédier.

Toutes les violations, même mineures, doivent être documentées pour démontrer la conformité en cas de contrôle.