Nouveau guide proposé par le cabinet à l’attention des studios de jeu vidéo spécialement dédié aux erreurs habituelles commises qui pourraient être évitées si traitement suffisamment en amont de leurs activités:
- 1. Oublier le droit d’auteur des éléments du jeu ;(
- 2. Les calculs et paiement des royalties des contrats Publishing
- 3. Studio de jeu vidéo : Mal choisir ses associés, oublier le pacte d’actionnaire
- 4. NDA pour Non Disclosure Agreement, les accords de confidentialité
- 5. Développer un jeu : Quel est le statut des travailleurs ?
- 6. Développer un jeu : négocier la rémunération des participants
- 7. Musique et jeux vidéo : Attention aux droits d’auteur et à la SACEM
- 8. Conformité trop tardive au RGPD et obligations en matière de données personnelles
- 9. Modèles types plutôt qu’un conseil spécialisé : l’expérience de dizaines de clients
- 10. « Work Work » : Ne rien préparer d’autre que le produit final
Fort de son expertise en droit du numérique et des jeux vidéo, le cabinet accompagne les développeurs et éditeurs dans la sécurisation de leurs projets, notamment en matière de propriété intellectuelle, contrats de cession de droits, accords de confidentialité, et conformité réglementaire.
Ce guide pratique aide les studios à éviter les pièges liés à la gestion des droits d’auteur, à la négociation contractuelle, au choix des associés, ou encore à la protection des données personnelles, afin d’assurer une exploitation sereine et pérenne de leurs créations. Grâce à cette ressource, PCS Avocat met son expérience au service des professionnels pour prévenir les risques juridiques et optimiser la réussite de leurs jeux vidéo.
Oublier le droit d’auteur des éléments du jeu ;(
Un jeu vidéo est juridiquement une œuvre complexe supposant que l’ensemble de ses éléments sont soumis à la protection du droit d’auteur et les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, tout studio de jeu vidéo débutant les développement et/ou/puis exploitation d’un jeu vidéo sans avoir prévu et contrôlé la cession des droits d’auteur des différents participants, quel que soit leur statut, expose le studio à des risques juridiques majeurs.
En l’absence de cession claire et écrite, les auteurs -salariés, prestataires, freelances, stagiaires – conservent leurs droits sur leurs créations (code, graphismes, musiques, scénarios), ce qui peut entraîner des blocages dans l’exploitation commerciale du jeu.
Le studio risque alors des actions en contrefaçon, des interdictions de diffusion, voire des demandes de dommages-intérêts. Cette situation peut compromettre la valorisation du jeu, freiner les partenariats et mettre en péril la pérennité financière du studio. Pour sécuriser pleinement son projet, il est donc indispensable d’intégrer dès le départ dans les contrats des clauses précises de cession des droits d’auteur à l’avantage du studio.
Les calculs et paiement des royalties des contrats Publishing
Il est fréquent que financièrement, les éditeurs et publishers proposent des contrats intégrant un contrôle total des flux financiers depuis un pays étranger sous un droit étranger, comportant de nombreuses formules leur permettant de définir en pratique le montant qu’ils seraient en droit de vous rétrocéder, après une variété de charges et éléments pouvant être préjudiciable d’un point de vue financier.
Divers charges propres à l’éditeur lui permettent de retarder parfois de manière considérable le règlement de toute royalties au profit du studio. Une discussion sur la notion commune de « revenus nets », utilisée pour le calcul de votre rémunération, est nécessaire pour limiter l’intégration des coûts personnels voire discrétionnaires de l’éditeur qui limiteraient le solde du studio, avec dans certains cas une validation préalable pour certaines dépenses.
Studio de jeu vidéo : Mal choisir ses associés, oublier le pacte d’actionnaire
Lorsque plusieurs professionnels s’associent dans la création d’un jeu vidéo, cette union peut prendre plusieurs formes, chacune ayant ses avantages. Cette analyse doit s’envisager à court terme – généralement la production du jeu – mais également à moyen et plus long terme. Une variété de questions se posent alors qui sont pourtant essentielles et doivent être envisagés le plus tôt possible :
- Le studio sera-t-il consacré au seul développement de ses propres jeux ou fournira-t-il ses services et compétences spécialisés à des studios partenaires ou concurrents ?
- Le business model imposera-t-il de faire l’objet de levées de fonds ? Si oui, comment envisager l’intégration d’investisseurs dans le studio ?
- Comment financier le développement du premier jeu ? Les associés pourront-ils conserver des contrat de travail ailleurs ou doivent-ils s’atteler exclusivement au studio ?
- Les personnes impliquées dans le projet ont-ils vocation à devenir associés ?
Trois éléments peuvent guider la réflexion : Quel est le projet qui motive les potentiels associés ? Qu’apportent-ils respectivement et cumulativement au projet à court, moyen et long terme ? Quels sont les différents scénarios de développement et croissance possible ?
Le pacte d’actionnaire est un document complémentaire et distinct des statuts qui vise à encadrer et expliciter les réponses à l’ensemble de ces questions. Bien préparés et rédigés, ils permettent aux associés de travailler sereinement et d’avoir indirectement anticipé une grande variété de situations ou difficultés qu’ils sont à même de rencontrer au cours de leurs activités.
NDA pour Non Disclosure Agreement, les accords de confidentialité
Les périodes de préproduction et production du jeu imposent fréquemment que le studio partage des informations sensibles lié à leur projet à des investisseurs, potentiels associés ou simples prestataires techniques dont ils dépendant pour la création du jeu vidéo.
Il en est de même lors des recherches d’un éditeur / publisher par le studio qui peut le pousser à présenter de nombreux éléments du jeu ou du business model. Les présentations et transfert d’informations doivent impérativement être encadrés par une confidentialité : d’où les fameux NDA pour Non Disclosure Agreement, ou « accords de confidentialité »
Sans NDA, les informations sensibles liées au développement du jeu – comme les concepts, les codes sources, les designs ou les stratégies commerciales – ne bénéficient d’aucune protection contractuelle contre la divulgation ou l’utilisation non autorisée par des partenaires, prestataires ou collaborateurs.
Cela peut entraîner la fuite d’idées innovantes, la copie du projet par des concurrents, ou des conflits difficiles à prouver devant les tribunaux. En outre, sans preuve écrite d’engagement de confidentialité, le studio perd un levier essentiel pour faire valoir ses droits et obtenir réparation en cas de préjudice.
Des accords mal préparés ou non relus auront des conséquences économiques tout aussi dommageables :
Perte de droits exclusifs et fuite d’informations sensibles (concepts, code source, mécaniques de jeu), copie ou détournement du projet
Perte d’opportunités commerciales par une dégradation des négociations avec partenaires, investisseurs ou éditeurs.
Coûts liés aux procédures contentieuses.
Atteinte à la réputation
Développer un jeu : Quel est le statut des travailleurs ?
Lorsque le développement d’un jeu vidéo est porté par plusieurs personnes, l’encadrement du travail des équipes intéressés à intégrer le projet s’avère essentiel. En effet, selon le type de relation, d’investissement des personnes, leur statut et contrat seront profondément différents avec des répercutions économiques fortes.
Associés ou prestataires. Si la personne souhaite s’investir durablement, il peut être intégré comme actionnaire / associé de la société impliquant une entente clair sur son implication tout au long du projet et de la suite des activités de la société.
Si au contraire, la personne ne souhaite que participer partiellement ou pour la durée d’un seul projet, un contrat de « main d’œuvre » devrait être préféré soit sous forme d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation. La nuance est de taille, l’un faisant porter sur la société l’ensemble des charges patronales et sociales de l’emploi, l’autre laissant une liberté d’organisation bien plus importante et potentielle compatibles avec les autres activités de l’intéressé.
Ces deux options n’empêchent pas la possibilité de proposer en complément de rémunération un intéressement dans l’exploitation du jeu ou de la société, souvent sous la forme de bons de souscription d’actions.
Bénévolat & stages. S’il est pratiqué, le bénévolat n’est pas une option viable, étant accepté en entreprise que de manière très stricte et soulevant des questions de propriété intellectuelle.
Il peut également s’agir d’un stage, qui suppose un contrat tripartite avec l’intervention d’une université dont la révision des clauses doit également être prudemment vérifié.
Développer un jeu : négocier la rémunération des participants
Dans la négociation de la rémunération de leurs prestataires, les studios de jeux vidéo courent le risque de s’engager sur des coûts excessifs, notamment lorsque les prestations sont facturées à un tarif élevé couplé à des royalties sur les ventes du jeu ou à des parts dans la société. Sans une évaluation rigoureuse de la valeur réelle du travail fourni, ces accords peuvent peser lourdement sur la rentabilité du projet et diluer le contrôle du studio. Il est donc essentiel de bien mesurer la contrepartie de toute concession à long terme, d’analyser le besoin financier réel du prestataire et d’adopter une approche équilibrée.
Une négociation transparente et stratégique permet d’éviter des engagements disproportionnés qui pourraient compromettre la viabilité économique et la gouvernance du studio. Une variété de mécanismes sont envisageables pour rémunérer les intervenants dans la création d’un jeu vidéo. Trop souvent, les studios heureux de bénéficier de compétences externes importantes ou essentiels pour leur jeu proposent des actions de la société ou des royalties sur l’exploitation du jeu vidéo.
Musique et jeux vidéo : Attention aux droits d’auteur et à la SACEM
Elément important voire incontournable de la majorité des jeux vidéo contemporains, tous supports confondus, la musique bénéficie d’un régime de protection spécifique par le droit d’auteur, indépendante de celle du logiciel et des autres éléments du jeu vidéo. Même intégrée au jeu, son utilisation confère au compositeur des droits d’auteur.
Toutefois, il est fréquent que les studios négligent toute vérification ou encadrement contractuel pour l’utilisation de musique.
Sans contrat prévoyant les conditions de cession ou de licence des droits musicaux, dont la liste doit être précise et exhaustive, le studio ne détiendra pas les droits nécessaires pour exploiter la musique, et pourra à tout moment faire l’objet d’actions en contrefaçon de la part des auteurs ou de leurs ayants droit.
Ces dernières années ont marqué une implication croissante de la SACEM, société de gestion collective de la majorité des artistes français, dont l’accord est obligatoire pour toute exploitation.
Les litiges en droit de la musique sont coûteux et peuvent immobiliser beaucoup de ressources utilement focalisés sur des éléments plus pertinents du studio.
Conformité trop tardive au RGPD et obligations en matière de données personnelles
Réglementation obligatoire touchant l’ensemble des sociétés commerciales, le RGPD ou Règlement Général pour la Protection des Données impose la mise en œuvre d’un certain nombre de procédures et documents faute de quoi des sanctions civiles et pénales sont encourues : registre des traitements, analyse d’impact sur la protection des données, encadrement des transferts etc.
Auprès des personnes concernées, le responsable du traitement doit mettre en place des procédures pour demander l’accès à ses données, leur retrait, leur modification etc. Il doit aussi leur fournir certaines informations : base légale du traitement, durée de conservation des données, identité du responsable de traitement etc.
La mise en conformité d’un studio de jeu vidéo en amont se révèle bien plus simple et donc moins onéreuse qu’une fois l’exploitation lancée ou pire à l’occasion d’une demande émanant de tout joueur, autorité ou tiers intéressé.
Les vérifications de conformité sont systématiques notamment à l’occasion de la mise en ligne de jeux mobiles par les plateformes Apple, Android et Steam, demandant les documents obligatoires et la réponse à un certain nombre de question sur ces réglementations.
Le studio de jeu Voodoo a été condamné en 2022 à trois millions d’euro pour violation du RGPD notamment quant aux conditions d’utilisation des données des joueurs à des fins publicitaires.
Modèles types plutôt qu’un conseil spécialisé : l’expérience de dizaines de clients
Conseil facile mais l’ensemble des points précédemment évoqués peuvent être palliés par l’accompagnement de professionnels. Souvent négligé, les avocats bénéficiant d’une grande pratique du secteur peuvent proposer un conseil consolidé par l’ensemble des années de pratique et des expériences passées à accompagner d’autres studios dans des situations différentes ou similaires.
Les professionnels du secteur comme des avocats spécialistes en droit du numérique présentent des avantages majeurs par rapport à l’utilisation de modèles de contrats trouvés sur internet ou repris de tiers. En effet, le droit des jeux vidéo est un domaine complexe et en constante évolution, mêlant propriété intellectuelle, droit du travail, protection des données et réglementations spécifiques à l’industrie.
Un avocat connaît ces spécificités, adapte les contrats à votre projet et à votre situation précise, et anticipe les risques juridiques propres à votre activité. Il garantit ainsi une protection optimale, une conformité légale rigoureuse et une prévention efficace des litiges coûteux, ce qu’aucun modèle générique ne peut assurer.
« Work Work » : Ne rien préparer d’autre que le produit final
Dernière erreur commune à de nombreux studios de jeu vidéo, le manque de temps consacré à la préparation et stratégie de leur studio leur est toujours défavorable. Si l’essentiel des ressources focalisés sur les délais de livraison pour la création du jeu vidéo, l’ensemble des problématiques liées à son exploitation, le contrôle des utilisateurs, les stratégies marketing doivent également être anticipées :
Les contrats ne prévoient pas toujours la cession des droits pour les exploitations secondaires (produits dérivés, adaptations), ce qui peut entraîner des conflits ultérieurs
La concurrence internationale impose une bonne compréhension des différences de droit d’auteur (notamment le « work made for hire » américain) pour éviter un désavantage compétitif.
En effet, la vie d’un jeu vidéo comprend plusieurs étapes dont chacun révèle des problématiques spécifiques dont le traitement juridique en constitue une réponse efficace : pré-production, production, exploitation première puis dérivée, mise à jour, etc.
