Anaylse de la décision Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13.316
Une décision importante de la haute juridiction considérant à nouveau que le contrat conclu par un travailleur avec une plateforme numérique d’intermédiation peut relever du salariat. Sans innovation, la juridiction analyse au regard des critères classiques établis par la jurisprudence social la réalité de la relation au delà de ses apparences.
Elle conclut ainsi que le chauffeur Uber est placé sous la subordination juridique de la plateforme, qui doit donc ètre considérée comme son employeur.
Chauffeurs et intermédiation : une relation distincte du salariat ou la prestation de service
A l’origine de l’affaire, un chauffeur déclaré en tant que travailleur indépendant utilise les service de la plateforme Uber, notamment son application lui permettant d’ètre mis en relation avec des clients en vue d’assurer une prestation de transport de personnes.
Bloqué d’accès après six mois, ce dernier saisit la justice aux fins d’une requalification du contrat en contrat de travail et l’obtention des salaires et indemnités correspondantes.
Débouté en première instance, mais ayant gain de cause en appel, la société Uber BV forme un pourvoi en cassation espérant une hétérogénéité de traitement des plateformes d’intermédiation tant leurs conditions d’exercice et de services peuvent ètre différentes.
Uber : le statut des plateformes d’intermédiation
« Il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié »
Ce mercredi 4 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté un nouvel éclairage sur l’encadrement juridique des plateformes d’intermédiation de transport au regard du droit du travail.
Il confirme par cet arrèt une décision de la cour d’appel de Paris de janvier 2019, la haute juridiction fonde sa décision sur un certain nombre d’éléments attestant du lien de subordination :
- L’intégration à un service de prestation de transport créé et entièrement organisée par la société, ne permettant pas de constituer une clientèle propre, ni de fixe librement ses tarifs ou encore définir les conditions d’exercice de sa prestation de transport ;
- L’acceptation de tarifs et de trajets fixés par la plateforme ;
- L’obligation d’accepter des courses par le biais de sanction au bout de trois refus de sollicitations, notamment les déconnexions temporaires, les corrections tarifaires, la perte de compte en cas de signalements de comportements problématiques.
Jurisprudence : Droit du travail applicables aux services de transport
La Cour de cassation complète l’oeuvre jurisprudentielle d’analyse et encadrement du statut des travailleurs uberisés notamment dans le secteur du transport et de la livraison.
L’on peut citer notamment l’arrèt du 28 novembre 2018 requalifiant le contrat d’un livreur de la plateforme « Take Eat Easy ». Le géant mondial du transport de personne Uber allait irrémédiablement suivre.
Les conséquences de cet arrèt sont importantes pour le modèle économique des opérateurs de plateformes. Cela constitue par ailleurs une aubaine pour les 30 000 chauffeurs VTC en France utilisant la plateforme notamment concernant l’action de plus d’une centaine de chauffeurs lyonnais engagés dans une procédure contre Uber.
La question du régime intermédiaire entre indépendant et salarié tel qu’il existe en Italie ou au Royaume Uni est plus d’actualité que jamais. Le gouvernement espérait offrir une porte de sortie via l’écriture de chartes sociales, mais le Conseil constitutionnel a censuré la disposition en décembre dernier.
Il avait précisé ainsi que « Si, en principe, les travailleurs en relation avec une plate-forme ayant établi une charte exercent leur activité de manière indépendante dans le cadre de la relation commerciale nouée avec elle, il appartient au juge, conformément au Code du travail, de requalifier cette relation en contrat de travail lorsqu’elle se caractérise en réalité par l’existence d’un lien de subordination juridique ».
Cette décision est également à rapprocher de la récente législation californienne en la matière qui avait pour rappel intégré dans la définition du salariat les travailleurs indépendants uberisés.
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