Logo PCS Avocat

09 72 58 77 43

Sur rendez-vous

La taxe sur la livraison de produits en ligne validée

25 Juin 2018
Taxe de livraison de produits - Droit des nouvelles technologies - Amazon et plateformes de vente en ligne

Taxe de livraison de produits – Droit des nouvelles technologies – Amazon et plateformes de vente en ligne

 

Mesure controversée dans la loi « Pacte national de revitalisation des centre-ville et centres-bourg », le Sénat a voté le 20 juin dernier, une disposition portant sur une taxation de la livraison des produits en ligne. Le texte est actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale.

La généralisation du e-commerce dans notre société, le développement d’offres de livraison alternatives et l’émergence de nouveaux espaces urbains de distribution a révélé l’importance du dernier kilomètre de livraison.

Élément crucial dans son fonctionnement, cette part finale du transport représente en moyenne 20% des couts de transport du colis et pour l’acheteur en ligne, le facteur principal de satisfaction ou de désappointement du client.

Une taxe évolutive et limitée

Historiquement, le dispositif était prévu comme une taxe de 0,50 euro par kilomètre, entre son dernier lieu de stockage et son point de livraison final, avec un minimum forfaitaire de trois euros, pour les biens achetés sur internet.

Les parlementaires ont finalement modifié l’article 27 du texte pour la mise en place d’une dîme variable, de 1% (distance inférieur à 50 km) à 2% (distance supérieur à 80 km) du prix du produit, en fonction de la distance dernier entrepôt / lieu de livraison.

Afin d’équilibrer cette mesure, la loi prévoit un certain nombre d’exonérations notamment pour les commerçants et artisans dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou  par le biais d’usage de moyens de transports non polluants et produits agricoles locaux en circuit court.

Une taxe sur les ventes de produits à distance critiquée

Destiné à protéger les commerces de proximité, cette disposition a été vivement critiquée par la fédération du e-commerce et de la vente à distance – Fevad, dénonçant notamment des coûts supplémentaires pour les consommateurs, le texte visant toute livraison « à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique ».

Le Sénat rappelle sur ce point que « la livraison de biens commandés par voie électronique ne fait l’objet d’aucune taxation spécifique » et que seule l’interdiction de la gratuité de la livraison pour la vente à distance de livres a été adoptée, avec pour conséquence une livraison à 1 centime sur Amazon.

Produits en ligne: Des lacunes et contournements anticipés

La mise en place d’une telle mesure implique nécessairement plusieurs difficultés, la taxe étant aisément répercutée sur les consommateurs, entrainant de fait une inégalité entre les territoires, ainsi que les questions liées à l’identification du « dernier lieu de stockage » des produits.

Les questions de calcul des kilomètres parcourus – vol d’oiseau ou trajet effectivement réalisé et l’équilibre entre la poursuite des grands acteurs du e-commerce en délaissant la part considérable que représentent les plus petites structures exonérées ne sont également pas tranchées par le Sénat.

Cette taxe sera à ce titre facilement contournée par les entreprises, qui multiplieront les filiales, passant au-dessous de la barre des 50 millions de chiffre d’affaires.

D’autres mesures complémentaires ou alternatives demeurent à l’étude notamment la transposition de la directive du 5 décembre 2017 prévoyant 5 milliards d’euros de surcroit de recette de TVA attendu à l’échelle européenne, une taxe sur le chiffre d’affaires associée à une évolution des critères de qualification d’un établissement stable ainsi qu’une qualification des établissements du e-commerce en surfaces commerciales.

 

Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique

« Art. 1519 L. – Il est institué au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l’article 1er de la loi portant pacte national de revitalisation des centres‑villes et centres‑bourgs une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.

« La taxe est acquittée par le commerçant sur le site internet duquel le bien a été commandé. Elle est assise sur le prix du bien commandé et le nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale à l’acheteur. Lorsque son dernier lieu de stockage est situé à l’étranger, la distance prise en compte est constituée du nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son point d’entrée en France et l’adresse de livraison.

« Le taux de la taxe est fixé à 1 % du prix du bien lorsque la distance parcourue entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale à l’acheteur est inférieure à 50 kilomètres, 1,5 % lorsque cette distance est comprise entre 50 kilomètres et 80 kilomètres, 2 % lorsque cette distance est supérieure à 80 kilomètres, avec un minimum forfaitaire de 1 € par livraison.

« Le nombre de kilomètres parcourus est déclaré par le redevable au plus tard le premier jour ouvré de janvier de l’année d’imposition. La taxe est perçue par l’État au plus tard le dernier jour ouvré de mars de l’année suivante.

« Sont exonérées de la taxe :

  • les livraisons réalisées par le moyen de transports non consommateurs d’énergie fossile ;
  • les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ;
  • les livraisons des entreprises dont l’activité principale est la vente de livres et qui disposent de points de vente physique ;
  • les livraisons des magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs mentionnés à l’article L. 611‑8 du code rural et de la pêche maritime.