Rappelé par l’ensemble des professionnels aguerris du secteur, la préparation d’un jeu vidéo est une étape primordiale et déterminant au succès du projet. Au-delà de ses aspects artistiques et innovants, la définition des concept technique et de son exploitation commerciale constituent des éléments obligatoires pour la structuration et le financement de son développement.
Mise à jour Septembre 2024. L’Inspection Générale des Finances a récemment proposé dans son rapport « Revue de dépenses : les aides aux entreprises » la suppression du crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo. Mis en place depuis 2008, le dispositif proposait un taux de crédit d’impôts de 30% des dépenses de production d’un nouveau jeu vidéo sous réserve notamment d’un cout de développement supérieure à 100 000 €, pour une exploitation au près du publication par une entité majoritairement française ayant reçu un double agrément du CNC.
Constatant l’absence d’évaluation de l’efficacité de cette mesure, l’Inspection Générale des Finances recommande sa suppression qui constituerait une économie de 40 millions d’euros annuel.
Jeux vidéo & Droits : Enjeux juridiques
L’ensemble de ces problématiques emportent des conséquences d’un point de vue juridique notamment :
Le cadre légal du jeu vidéo et ses obligations règlementaires. Légalement considéré comme une « œuvre complexe », son régime juridique varie selon les éléments constituant le jeu vidéo : codes informatiques, histoires, musiques, sons & voix, gameplay et design, etc.
L’ensemble de ces éléments appellent des conséquences en matière de propriété intellectuelle.
Brassant un nombre de données considérable, les jeux vidéo sont aujourd’hui tenus au respect des règles en matière de protection des données personnelles et RGPD.
L’encadrement contractuel liés au développement puis à l’exploitation du jeu – CLUF – notamment lorsque les créateurs font appel à des tiers – cession de droits d’auteur ou contrat d’édition et de distribution de jeux vidéo.
Les contrats de licence et de distribution doivent être soigneusement rédigés pour protéger les intérêts du studio et garantir une exploitation optimale du jeu sur les différentes plateformes existantes – Steam, Playstation Store, etc.
L’exploitation commerciale du jeu vidéo à travers la définition de son modèle économique est un élément déterminant du projet. Selon que les créateurs ont prévu des systèmes de rémunération par la création de nouveaux contenus (DLC), des offres gratuites et/ou payantes (Freemium, Pay to Win, NFT et In game item), Skin gambling & Loot boxes, les créateurs seront plus ou moins contraints par des législations spécifiques vis-à-vis des joueurs et des autorités.
Les développeurs doivent également naviguer dans les réglementations spécifiques à chaque marché, notamment en ce qui concerne les contenus sensibles et les pratiques de monétisation. Une préparation juridique adéquate permet de minimiser les risques et de maximiser les chances de succès commercial du jeu.
Retrouvez l’ensemble de nos présentations des enjeux juridiques liés aux jeux vidéo ainsi que nos guides dédiés.
Structuration & coûts d’un jeu vidéo
Par ailleurs, la planification budgétaire et la recherche de financements sont également essentielles pour garantir que le projet dispose des ressources nécessaires pour avancer sans interruptions.
La production d’un jeu vidéo implique de fait un certain nombre de frais et coûts obligatoirement anticipés par le studio en amont de son lancement et en parallèle de l’ensemble du processus créatif.
1. En Pré-production, les études de marchés liés au projet, l’analyse des produits concurrents voire le développement de concepts, prototypes et « POC » ;
2. Lors du développement du jeu, la rémunération des développeurs, artistes, designeurs et autres participants selon leur statut – free-lance, salariés ou partenaires, l’obtention des licences liées aux moteurs de jeu vidéo – Unreal Engine, Unity pour les principaux – et autres logiciels utilisés, le matériel informatique, etc.
3. La mise en production du jeu et la préparation de sa sortie soulèvent des enjeux liés aux test et correction de bugs, traduction et adaptation du jeu pour les marchés envisagés, campagnes publicitaires et marketing ainsi que les couts de distribution physiques et numériques – Steam Playstation Store, etc.
4. Les frais ultérieurs liés au support et maintenances via les mises à jour, correction de bugs et support clients voire les ajouts du jeu – DLC, mods, organisations d’évènements esport, etc.
5. Enfin, les frais juridiques et administratifs relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, encadrement contractuel, gestion de l’entreprise, comptabilité, etc.
Financer la création d’un jeu vidéo
Variant selon la taille et l’ambition du projet, le développement d’un jeu vidéo implique des fonds importants pour couvrir l’ensemble des charges associées au coût des productions et lancement du jeu vidéo. Plusieurs systèmes sont envisageables par les porteurs de projets pour participer à ce financement :
Fonds propres, Love Money
Première source de financement de la majorité des entreprises et startups, l’intégration de fonds personnels des créateurs du studio ainsi que l’aide de proches – familles ou amis.
Crowd Funding. Dans une moindre mesure, l’utilisation de systèmes de crowd funding peuvent être envisagés, sous réserve d’une bonne campagne promotionnelle
Autofinancement : Dans le cadre où les studios de jeu vidéo disposeraient d’autres sources de financements – autres titres déjà publiés, autres activités professionnelles – l’autofinancement est un système particulièrement confortable pour financer le développement de nouveaux jeux vidéo.
En matière de startup, de tels moyens sont rarement envisagés avant la sortie du jeu sauf campagnes de pré-vente de tokens ou items in-game.
Si ces méthodes laissent un fort contrôle aux créateurs du jeu sur la gestion de leurs projets, un encadrement juridique structuré est nécessaire pour éviter tout contentieux ultérieur notamment en cas d’échec du lancement du jeu.
Subventions : Régions, CNC, BPI
Les subventions régionales du siège social de l’entreprise et celles du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) constituent des aides financières non remboursables. Le CNC propose plusieurs dispositifs – Fonds d’aide au Jeu vidéo, Aide à l’écriture, Crédit d’Impôt pour les Dépenses de Création de Jeux Vidéo (CIJV) couvrant 30% des dépenses éligibles. Les régions peuvent également offrir des subventions pour soutenir les projets locaux.
Aides de la BPI. La Banque Publique d’Investissement (Bpifrance) propose divers outils de financement pour les entreprises en développement, y compris les studios de jeux vidéo. Un dossier plus complet et technique de présentation du projet est demandé permettant d’obtenir différents fonds sous forme de subventions pour l’innovation et la recherches, garanties diverses voire certains prêts : Bourse French Tech, Subvention Innovation.
Ces subventions sont généralement conditionnées au respect d’obligations diverses pouvant notamment imposer des garanties juridiques quant aux droits de propriété intellectuelle, le capital et structuration de la société ainsi que le profil de ses fondateurs.
Dettes & prêts financiers
Prêts bancaires. L’utilisation de telles solutions de crédit est aléatoire selon la taille et les conditions de lancement de projets, les banques pouvant être très exigeantes quant aux garanties demandées en contrepartie de l’octroi du prêt.
Prêt donneur. Solution intéressante, les prêts donneurs sont accordés à des personnes physiques ou morales avec des taux d’intérêts très bas voire nuls. Ils peuvent utilement compléter la trésorerie des startups allégée de prêts bancaires généralement plus couteux.
Levées de Fonds
Les levées de fonds impliquent de solliciter des investisseurs privés ou des fonds de capital-risque pour obtenir des capitaux en échange de parts de l’entreprise.
Contrairement aux précédentes solutions envisagées, l’intégration d’investisseurs sera plus contraignante pour les créateurs, encadrés par les conditions prévues dans des pactes d’associés, le capital et contrôle de la société étant de facto dilué au profit des nouveaux actionnaires.
Créer un jeu vidéo – Avocat spécialisé : Droit du numérique
L’accompagnement par des avocats spécialisés en droit du numérique avec une expérience dédiée dans les secteurs du jeu vidéo constitue un avantage concurrentiel :
L’expertise approfondie des lois et réglementation applicables à l’industrie du jeu vidéo ainsi que l’expérience cumulée par l’accompagnement de nombreux projets constitue un avantage et accélérateur indéniable pour les studios, leur permettant de se concentrer sur le développement créatif tout en minimisant les risques juridiques et en maximisant les opportunités commerciales
Les conseils sur la structuration de la société en amont, la gestion des droits des fondateurs à travers leur société, les dépôts de marques, brevets et créations intellectuelles permettent de prévenir les litiges potentiels entre associés et sécuriser les actifs intellectuels du studio.
L’accompagnement dans la rédaction et négociations des contrats est essentiel, touchant l’ensemble des documents contractuels utilisés tout au long de l’exploitation du jeu : contrats de travail et de prestations des free-lances, accord de collaboration et de confidentialité, licences de logiciels et contrats de distribution.
Une bonne gestion contractuelle est cruciale pour éviter les malentendus et les conflits avec les partenaires, les employés et les distributeurs, notamment dans un contexte de distribution à l’international.
