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Dans le cadre du projet de loi de programmation pour la Justice actuellement débattu par l’Assemblée Nationale, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet a félicité le nouvel encadrement du texte prévoyant l’accès aux décisions de justice et l’accès à une meilleure connaissance de la jurisprudence.
Open Data : Des garanties liées à l’atteinte à la sécurité et le respect de la vie privée
Attaché à l’anonymisation des décisions de justice, le Sénat avait mis en avant dans son article 19 des mesures particulièrement restrictives de publication des décisions de justice garantissant toute identification directe ou indirecte d’une partie ou membre de l’organe judiciaire.
La commission des lois a par la suite modifié sensiblement le texte proposant aujourd’hui un double niveau de protection distinguant:
- l’identification des personnes d’une part et l’atteinte à la sécurité au le respect de la vie privée
- d’autre part « Les noms et prénom des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public.
Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les fonctionnaires de greffe »
Il est regrettable que le texte en l’état actuel reste silencieux sur l’adresse ou tout autre élément de nature à identifier indirectement les parties. Par ailleurs, la notion de « respect de la vie privée » visée par le texte n’a pas été rattachée à une liste précise de données sensibles, laissant son interprétation à la complexe interprétation jurisprudentielle.
Deux amendements encourageaient d’associer une liste précise de données sensible prévue par l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui ne seront finalement pas retenus.
Open Data et décisions de justice : Des juges nommés mais non classés
Egalement, un amendement particulier a cependant été adopté relatif à l’anonymat des magistrats. En effet, le texte propose de de maintenir leur nom dans la décision de justice, sous réserve de garanties évitant tout profilage ou classement des magistrats ou de leurs décisions.
« Les données d’identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues par les articles 226-18, 226-24 et 226-31 du Code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi du 6 janvier 1978″
En ce sens, le projet de loi vise à empècher toute réutilisation des données d’identité des magistrats et agents de greffe par des traitements, qui pourrait conduire à évaluer, comparer ou tenter de prévoir leurs pratiques professionnelles, réelles ou supposées.
L’anonymat des juges particulièrement défendu par le Sénat, imposera à la commission mixte paritaire de trouver une solution de compromis.
L’importance croissante donnée à la jurisprudence demeure préoccupante au regard des principes de droit français fondés non sur les décisions de justice mais sur les textes législatifs et plus généralement la loi.
Encourager l’utilisation de décisions de justice au soutien de ses prétentions risquerait à terme de donner aux décisions de justice, à l’image des modèles anglo-saxons, une valeur bien plus importante dans le système judiciaire français avec comme corollaire, une nouvelle place aux juges fragilisant notre équilibre des pouvoirs.
