Hadopi: Lutte contre le téléchargement illégal
Propriété intellectuelle. Plusieurs organisations représentant le cinéma indépendant – producteurs, réalisateurs et distributeurs, ont menacé de boycotter le festival de Cannes 2018, reprochant au gouvernement son manque de soutien à la création et la protection des titulaires de droits.
En réponse, la Ministre de la Culture, Françoise Nyssen, s’est exprimé le 18 avril dernier présentant de nouvelles mesures destinées à lutter contre le téléchargement illégal. Ces nouvelles dispositions devraient ètre intégrées dans le cadre d’une vaste loi sur l’audiovisuel en préparation pour la fin de l’année.
Inspirées des pistes avancées par Fleur Pellerin en 2015, alors Ministre de la Culture et de la Communication, dans sa feuille de route pour un « plan d’action contre les sites internet de streaming, de téléchargement et de référencement tirant profit des Å“uvres piratées », les mesures envisagées par Mme Nyssen comprennent la constitution de listes noires de sites internet de streaming illégaux et la poursuite de leurs sites miroirs.
L’objectif est de bloquer ces sites par les fournisseurs d’accès à Internet, supprimer leur référencement des moteurs de recherche et limiter leurs sources de financements, la liste empèchant les annonceurs publicitaires partenaires de nier la connaissance du caractère illicite des contenus proposés par les plateformes.
La Ministre de la Culture a rappelé l’urgence et l’importance d’agir au regard du manque à gagner certain évalué à 1,3 milliard d’euros – chiffre issu d’une étude menée par le cabinet Ernst & Young remis en février 2017.
Ces chiffres appellent malheureusement des réserves, le souvenir encore récent du rapport commandé par la commission européenne pour étudier l’impact du piratage sur les ventes de contenu protégé remis en mai 2015 à la société de conseil Ecorys ayant abouti à constater l’absence de preuves d’effets négatifs du piratage sur les ventes.
La mise à jour des missions de la Hadopi
Afin de poursuivre cet objectif, il est envisagé une remise à niveau des pouvoirs et du champ d’action de la Hadopi. Après des débats législatifs particulièrement houleux, la Haute Autorité pour la diffusion des Å“uvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été instituée par la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Autorité publique indépendante chargée de la protection des oeuvres sur Internet, cette institution avait notamment pour finalité de réprimer le téléchargement illégal, se focalisant sur les systèmes « peer to peer » d’échanges entre internautes.
Reconnu pour la crédibilité des sanctions proposées, l’effet dissuasif sur les contrevenants, l’allègement du traitement des dossiers et le désencombrement des tribunaux, la Hadopi a envoyé plus de dix millions d’avertissements depuis sa création. Son efficacité a cependant été rapidement remis en question, sa cible – les torrents, étant devenue désuète au profit du streaming et du « direct download » de contenus audiovisuels.
Hadopi et propriété intellectuelle : L’enjeu des sanctions administratives
Désireux de faire évoluer le système actuel de réponse graduée, les sociétés de gestion collective continuent de prôner un système d’amende encore plus automatisée – 140 euros proposé par le Midem, ce choix n’ayant pas encore convaincu Christian Phéline, dernier président de la Hadopi, attaché au respect des droits de la défense.
Sa position s’était notamment appuyé sur un rapport commandé par la Hadopi à deux conseillers d’Etats sur la faisabilité juridique des différentes propositions de sanctions – amende administrative, forfaitaire et leurs variantes intermédiaires, rappelant l’importance d’une procédure en plusieurs étapes d’une réponse graduée.
Evoquant la jurisprudence du Conseil constitutionnel [Décision « Hadopi 1 » du 10 juin 2009], le document rappelle, avec quelques réserves, qu’il ne peut y avoir de traitement et transmission de données personnelles par des organismes privés, indépendamment d’un débouché judiciaire de l’ensemble de la procédure.
La décision a elle-mème admis sur le principe un pouvoir de sanction attribuée à une autorité administrative sous réserve de la protection des droits et libertés constitutionnellement garanties. Le rapport préconise cependant une innovation en proposant de confier à une autorité administrative les sanctions automatisées.
Propriété intellectuelle : Entre zones d’ombres et manque de données
L’initiative louable du ministère présente cependant plusieurs zones d’ombre. En effet, aucune information n’a été partagée quant aux critères pour constituer une telle liste – nature des sites, volume de contenus piratés et de visites par les internautes, etc., ainsi les moyens alloués pour les censurer.
De la mème façon les droits et modalités de recours des sites pour remédier à un éventuel blocage devant la Hadopi ne sont pas encore précisés.
De fait, d’autres pistes de réflexion et de documentation sont également à l’étude visant à optimiser la connaissance des nouvelles offres de contenus contrefaits.
Jugeant la simple sanction administrative inefficace, Mme Nyssen avait ainsi évoqué en décembre 2017 notamment la valorisation de l’offre légale ainsi qu’une étude comparée des politiques de lutte contre le piratage notamment pour jauger l’efficacité de la réponse graduée.
A l’image des Etats Unis, plusieurs organismes recommandent également la tenue d’études à grande échelle des pratiques des internautes notamment des profils des contrevenants conscients et actifs dans la mise à disposition d’oeuvres sans l’autorisation des titulaires de droits.
Sont également envisagés une intervention plus forte de la Hadopi dans la mise en oeuvre de l’article 13 du projet de directive relative au filtrage ainsi que l’instauration d’une commission des sanctions séparant poursuite, instruction et jugement, similaire sur ce point à la CNIL.
