E-sport & jeux vidéos

Avocat en droit des Jeux vidéos & Gaming

Le jeu vidéo a aujourd’hui une place considérable dans le patrimoine culturel. Omniprésent dans des secteurs variés, le jeu vidéo touche aussi bien les logiciels, la protection des œuvres, le respect des normes en termes de publicité, de consommateur, et plus récemment le développement des applications pour tablettes et smartphones.

Cabinet spécialisé en droit du numérique, PCS Avocat accompagne depuis plusieurs années les éditeurs de jeux vidéo et applications vidéo-ludiques, notamment en réalité virtuelle. Les règles juridiques encadrant ce secteur se sont complexifiées au fil des ans en considération de divers critères pris en compte selon les spécificités techniques des jeux vidéo.

Le cabinet vous assiste dans les relations contractuelles avec vos clients – révision de vos conditions générales d’utilisation, relecture de vos engagements, protection de vos œuvres, rédaction de contrats de licence, conformité à la réglementation selon les spécificités du jeu en développement, modalités de distribution et leur financement.

Notre expérience en droit du jeu vidéo

Maître Pierre-Xavier Chomiac de Sas assiste depuis plusieurs années des éditeurs de jeux vidéo distribués sous toutes les plateformes – consoles, PC, mobiles et réalité virtuelle. Pionnier en droit de l’esport, notre cabinet accompagne les éditeurs de jeux vidéo sur l’ensemble des questions relatives à l’esport et aux compétitions de jeux vidéo.

Le cabinet intervient en conseil et en contentieux, sur l’ensemble des problématiques juridiques associées aux éditeurs de jeux vidéos et les professionnels associés : développeurs, concepteurs, dessinateurs, etc.

Cadre contractuel de la création de jeu vidéo : développement, licence, maintenance, etc.
Mise en place des contrats d’exploitation et de distribution des jeux vidéo.
Protection et suivi des créations rattachées au jeu vidéo notamment en modding.
Encadrement des licences d’utilisation sur les plateformes Steam, Oculus, YouTube, Twitch, etc.
Partenariat avec les streamers, influenceurs et autres promoteurs du jeu
Négociations avec la SACEM et organismes protecteurs des bandes originales
Propriété intellectuelle, marques, logos et publicité

Audit juridique – droit des jeux vidéo

L’exploitation sereine d’un jeu vidéo impose aux éditeurs une sécurité juridique accrue pour éviter tout contentieux ultérieur portant sur ses éléments. Du développement à la licence, ses mises à jour et maintenance, la licence du jeu vidéo doit être gérée et contrôlée utilement.

Notre cabinet propose aux développeurs et éditeurs de jeux vidéo un audit juridique intégral préalable ou a posteriori du lancement du jeu vidéo. Nous accompagnons, conseillons et formons les professionnels dans la structuration de leur projet.

Nous réalisons notamment les négociations, rédaction et relecture des documents contractuels essentiels – conditions générales et CLUF, contrat de cession de droit et licence, protection de la propriété intellectuelle, etc.

Illustration de la protection de la propriété intellectuelle d'un jeu vidéo

Développer & protéger un jeu vidéo : enjeux juridiques

Régime juridique du jeu vidéo

Juridiquement, le jeu vidéo n’a jamais eu un encadrement légal propre. De nombreuses règles s’appliquent éparpillées dans de nombreux codes et textes légaux.

Il existe un nombre considérable des contenus présents au sein d’un jeu impliquant une variété de corps de métiers – scénarios, musiques originales, image et voix d’acteurs professionnels, montages animés ou exploitant des segments d’œuvres audiovisuelles, outils de communication en ligne, etc.

En conséquences les juridictions après plusieurs arrêts majeurs des 7 mars 1986, 20 septembre 2007 et 25 juin 2009 lui appliquent un régime d’ « œuvre complexe » protégeant séparément l’intégralité des éléments le constituant.

Œuvre de collaboration, œuvre collective sont autant de qualifications juridiques du jeu vidéo pouvant avoir des conséquences importantes sur son exploitation ultérieure.

Contrat de développement

La propriété du jeu vidéo dépend du cadre contractuel de son développement. Les créateurs doivent être vigilants lorsqu’ils font appel à des tiers et préparer systématiquement des contrats de cessions de droits d’auteur entre les différents intervenants et la personne morale en charge de la production et exploitation du jeu par la suite.

Un formalisme strict et précis est demandé pour valider les contrats de propriété intellectuelle. Le conseil et l’aide d’avocats spécialisés en droit du numérique permettent de protéger efficacement les jeux vidéo développés.

L’exploitation commerciale d’un jeu vidéo

Le marché du jeu vidéo innove dans ses contenus, produits et services mais également dans son modèle économique. La monétisation du jeu vidéo est un enjeu majeur pour rentabiliser le développement coûteux d’un titre de gaming. Lire notre dossier consacré.

Downloadable Content (DLC), Game as a Service, Freemium, Pay to Win, data mining et NFT sont autant de leviers aujourd’hui utilisés pour monétiser un jeu vidéo. D’autres contenus plus controversés sont également envisagés tel le Skin Gambling ou les Loot Boxes.

Suivant les types de jeu et leur cycle de vie, il importe aux développeurs et éditeurs de préparer et protéger l’encadrement et l’exploitation de leurs jeux vidéo.

Les obligations d’un éditeur de jeu vidéo

Les studios d’édition de jeux vidéo doivent respecter un nombre important de législations lorsqu’il propose son jeu à une communauté de joueurs.

L’éditeur est ainsi tenu d’une obligation de qualité et conformité de son jeu vidéo vis-à-vis des consommateurs et joueurs, même si les CLUF et autres documents contractuels intègrent de manière quasi systématique des clauses limitatives ou élusives de responsabilité. Il doit ainsi veiller à l’absence de bugs et autres dysfonctionnements.

Il est également le garant des propos tenus sur son jeu à travers les chats en tant qu’hébergeur de contenus ainsi que proposer une information loyale sur le contenu du jeu vidéo. Le système européen PEGI permet ainsi d’identifier le public pertinent ou encore les sensibilités du système de jeu.

Rgpd : protection des données personnelles dans le jeu vidéo

Une grande majorité de jeux vidéo collectent des données personnelles. La multiplication des jeux en ligne et des supports de jeux – tablette, smartphone, ordinateur portable, etc. – ainsi que la recherche par les éditeurs d’informations sur les comportements de leurs joueurs encouragent cette collecte systématique.

Parmi les données collectées sont habituellement comprises les données d’identification, de connexion et biométriques, les données comportementales du joueur permettant de perfectionner l’expérience utilisateur.

Leur exploitation est soumise à la réglementation en matière de protection des données – RGPD. Depuis 2018, la nouvelle réglementation se caractérise par la responsabilité qu’elle impose aux organismes collectant les données. Ceux-ci doivent à tout moment assurer une protection optimale des données et être en mesure de démontrer la conformité de leur traitement.

Des règles complémentaires particulièrement strictes s’appliquent lorsque les données collectées portent sur des enfants mineurs ou lorsque les hébergeurs de données sont situés hors union européenne.

Vous vous posez encore des questions ? Nous avons certainement les réponses.

: Le développement d’Internet et des supports mobiles a influencé les modèles économiques des jeux vidéo. L’évolution technique des jeux mobiles a permis de diversifier les formes d’achats, passant du téléchargement payant – Angry Birds, Plants contre Zombies, Scrabble – aux achats intégrés et modèles Freemium – Candy Crush Saga, Clash of Clans.

L’exploitation d’un jeu vidéo mobile impose le respect de règles complémentaires principalement édictées par les plateformes détentrices des systèmes d’exploitation mobile.

Le récent conflit opposant la société Epic Games contre Apple et Google révèle le difficile encadrement appliqué aux éditeurs pour l’exploitation de jeux vidéo sur mobile. Lire notre dossier.
: Skin Gambling : un pari risqué

L’achat d’objets virtuels issus de jeux vidéo constituent un levier important de la monétisation du jeu. Toutefois, son échange ou revente, notamment sur des plateformes permettant de récupérer leur valeur sous forme d’argent réel pose une vraie difficulté.

Rarement autorisés par les éditeurs de jeux vidéo, le skin gambling viole par l’intermédiaire de plateformes autonomes les droits de propriété intellectuelle des développeurs et éditeurs du jeu vidéo. Il en résulte juridiquement des qualifications pénales d’escroquerie voir de blanchiment de capitaux.

Loot Boxes : une approche mesurée

Apparues dans les années 2010, les pochettes/ coffres à surprises virtuelles baptisées « Loot Boxes » sont juridiquement assimilable à des jeux d’argent et de hasard. Ces derniers sont très strictement encadrés face aux risques de santé et financiers associés. De nombreux états se sont ainsi mobilisés pour interdire et sanctionner les éditeurs usant de ce type de monétisation.

Ils soulèvent d’autres problématiques juridiques notamment lorsque les loot boxes sont utilisées dans un contexte promotionnel via des influenceurs ou dans le cadre de compétitions d’esport.

Contrôle de la monétisation par l’ANJ (ARJEL)

Ancienne « Autorité de régulation des jeux en ligne », l’ANJ s’est prononcée sur la légalité des Loot Boxes soumettant leur conformité au respect d’une série de critères notamment l’existence de paiements, le gain aléatoire et la possibilité de revendre en monnaie réelle les gains remportés.
: Le droit français exclut la qualification sportive de l’esport et par conséquent l’application du Code du sport. En conséquence, les éditeurs demeurent propriétaires de l’ensemble des droits de représentation et de reproduction du jeu vidéo.

Il leur revient de déterminer les conditions d’obtention d’une licence préalable pour l’organisation d’événements, leur diffusion ou la commercialisation de produits dérivés issus de la compétition intégrant des éléments du jeu vidéo.

Les stratégies de licences des éditeurs sont variées, certains encourageant le développement de compétitions esportives par la communauté, d’autres étant à l’inverse beaucoup plus regardant et stricte dans la délivrance de licences d’exploitation.
: Le terme « mod » désigne des contenus téléchargeables développés par ses utilisateurs à partir des outils informatiques mis à la disposition par les éditeurs eux-mêmes. L’appropriation et personnalisation par la communauté des joueurs a permis la naissance d’une grande variété de mods de jeu, certains ayant connu un succès considérable jusqu’à inspirer de nouveaux genres de jeux vidéo.

Plusieurs éditeurs de jeux vidéo encouragent ce genre de pratique participant au perfectionnement du jeu.

Des litiges très importants ont toutefois pu avoir lieu concernant les droits d’auteur associés à ces créations, le plus célèbre exemple étant le jeu Dota / League of Legend / Heroes of the Storm ayant créé le type de jeu vidéo MOBA.

Sous réserve d’un encadrement contractuel extrêmement précis, les éditeurs peuvent perdre les droits d’exploitation d’une partie de leur jeu. Les créateurs de mod peuvent en effet potentiellement bénéficier de la protection du droit d’auteur sur les éléments développés hors du jeu d’origine.

Juridiquement, les créations de mod sont assimilables à des œuvres composites au sens du Code de la propriété intellectuelle. En exploitant tout ou partie des éléments du jeu vidéo d’origine, l’exploitation du mod est soumise à l’autorisation du propriétaire des droits du jeu vidéo, l’éditeur.

La monétisation de ce type de contenus pose de nombreuses difficultés aux créateurs et éditeurs notamment lorsqu’ils sont utilisés dans un contexte esportif.
: Retrouvez notre dossier dédié