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Le droit du numérique ne dispose pas d’un code unique qui en rassemblerait l’ensemble des règles mais se constitue à travers une variété de dispositions éparses : le Code civil pour les contrats, Code de la propriété intellectuelle pour les logiciels et créations numériques, Code de la consommation pour le commerce électronique, Code pénal pour la cybercriminalité, RGPD et loi Informatique et Libertés pour les données personnelles, et un empilement croissant de règlements européens récents — Data Act, AI Act, DSA, DORA, NIS 2 — qui redessinent en continu les obligations des acteurs du numérique.

Cette fragmentation textuelle a une conséquence directe pour les entreprises : un même projet numérique (le lancement d’une plateforme, la signature d’un contrat SaaS, une campagne d’influence, un partenariat esport) mobilise simultanément plusieurs branches du droit, et une approche juridique cloisonnée — qui ne traiterait que la propriété intellectuelle, ou que le RGPD, sans vision d’ensemble — expose à des angles morts coûteux.

Le développement du numérique impose à chaque secteur d’activité des adaptations réglementaires spécifiques, qu’il s’agisse de la conformité RGPD, des nouvelles obligations issues du Data Act ou de la directive NIS 2 pour les prestataires cloud et numériques, ou des exigences de l’AI Act pour les entreprises intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle.

Nous accompagnons nos clients dans l’audit, la mise en conformité et la structuration juridique de leurs projets numériques, y compris en amont d’opérations de levée de fonds ou d’acquisition, où la solidité de l’architecture contractuelle et la conformité des traitements de données constituent des points d’attention déterminants pour les investisseurs.

Les nouvelles formes de partenariats commerciaux nés du numérique — marketing d’influence, partenariats de créateurs de contenu — appellent un encadrement contractuel spécifique, à la croisée du droit des contrats, du droit de la publicité et, de plus en plus, du droit social, compte tenu des risques de requalification que ces relations peuvent soulever.

La publicité numérique et les pratiques commerciales en ligne sont soumises à une réglementation spécifique selon les supports de diffusion et les produits concernés : mentions de transparence publicitaire, encadrement de l’influence commerciale depuis la loi du 9 juin 2023, prohibition des pratiques commerciales trompeuses, règles spécifiques à certains secteurs (santé, finance, alcool, jeux d’argent).

Nous accompagnons les annonceurs et les créateurs de contenu dans la sécurisation de leurs campagnes et de leurs contrats de partenariat.

Au-delà des sujets numériques aujourd’hui stabilisés, PCS Avocat accompagne ses clients sur des technologies émergentes dont le cadre juridique est encore en construction. En matière d’intelligence artificielle, nous intervenons sur la rédaction et la négociation de contrats intégrant des composantes IA (classification du niveau de risque, répartition des responsabilités entre fournisseur et déployeur, garanties de supervision humaine, conformité documentaire), ainsi que sur les conséquences de l’AI Act pour les éditeurs et utilisateurs professionnels de ces technologies.

En matière de réalité virtuelle et augmentée (VR/XR), nous conseillons les éditeurs et plateformes sur la structuration de leurs contrats de distribution de contenus immersifs, la gestion des données comportementales collectées via ces dispositifs, et les enjeux de propriété intellectuelle propres aux environnements virtuels et aux biens numériques.

PCS Avocat assiste les entreprises sur l’ensemble des problématiques juridiques liées à la vente de produits et services en ligne : conditions générales de vente, parcours d’achat et protection du consommateur, responsabilité des plateformes, contrats avec les prestataires techniques (hébergement, paiement, logistique).

Cette expertise s’étend à la mise en œuvre de projets web complexes et innovants, notamment dans le cadre de prestations en ligne et de commerce électronique B2B, où la coordination entre obligations contractuelles, techniques et réglementaires conditionne la réussite du projet.

Le droit du numérique évolue à un rythme que peu d’autres branches du droit connaissent : la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, le Data Act, la loi SREN, l’AI Act et la directive NIS 2 ont tous été adoptés ou sont entrés en application au cours des deux dernières années, et continuent de produire des textes d’application qui redessinent concrètement les obligations contractuelles des entreprises.

PCS Avocat met cette expertise au service de structures de toute taille, de la startup en phase de structuration juridique à l’entreprise établie engagée dans sa transformation digitale, avec une attention constante portée à la dimension pédagogique de l’accompagnement.

Cette dimension pédagogique se prolonge au-delà du conseil aux clients : enseignement universitaire, publications académiques et interventions régulières lors de colloques et conférences sectorielles permettent à PCS Avocat de rester à la pointe des évolutions juridiques du numérique, et de les anticiper plutôt que de les subir. Retrouvez l’ensemble de nos publications, actualités et interventions.