Contrat de partenariat & Droit du numérique

Contrat de partenariat d’influence : Influenceurs & créateurs de contenus

Le contrat de partenariat d'influence encadre la collaboration entre une marque (l'annonceur) et un créateur de contenu rémunéré pour promouvoir ses produits ou services.

Depuis la loi du 9 juin 2023 et son décret d'application entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, ce contrat n'est plus une simple option de prudence commerciale : il devient, au-delà d'un certain seuil, une obligation légale dont le non-respect expose à la nullité de l'accord.

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Références 2026

Jeux vidéo VR : Encadrement d’un partenariat promotionnel entre influenceurs sud-coréens et studio de jeu vidéo français

Esport : Formalisation des obligations de joueurs professionnels esportifs en matière de publication de contenus sur les RS

Musique : Structuration d’un évènement impliquant des influenceurs spécialisés dans le secteur musical

Influenceur Twitch : Poursuites judiciaires contre les auteurs de cyberharcèlement d’un influenceur

Propriété intellectuelle : Rédaction d’un contrat de licence de contenus partenaires d’un influenceur

2024.04.22 - EFB - Droit des influenceurs

Rappel : Présentation du contrat de partenariat d'influence

Un contrat de partenariat « d’influence » est un contrat de prestation de services par lequel un influenceur ou créateur de contenu s’engage, moyennant rémunération ou avantage en nature, à promouvoir les produits ou services d’une marque auprès de sa communauté. Le contrat d’influenceur formalise les attentes et obligations des parties sur différents points : nature du contenu, calendrier de diffusion, comptes de réseaux sociaux concernés, rémunération, droits de propriété intellectuelle, et suivi de performances.

Avant la loi de 2023, ce type de contrat relevait du droit commun des contrats sans formalisme précis. Cette absence d’encadrement a longtemps exposé les parties à une grande insécurité juridique, notamment quant à la qualification de la relation et aux obligations de transparence vis-à-vis du public.

Plusieurs scandales liés aux influenceurs et des pratiques commerciales trompeuses a encouragé une assainissement des pratiques à travers une loi spécifique et des activités plus encadrées.

Notre guide juridique sur les contrats d’influenceur

Droit des influenceurs - Statuts & activités des influenceurs

Influence commerciale : Cadre légal et Régime juridique de 2023

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a, pour la première fois en France, donné une définition juridique de l’activité d’influence. Selon son article 1ᵉʳ, exerce une activité d’influence commerciale toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque.

Cette définition couvre l’ensemble des collaborations rémunérées entre créateurs et marques, quelle que soit la plateforme (Instagram, TikTok, YouTube, etc.) et quelle que soit la forme de la contrepartie : rémunération financière, mais aussi avantages en nature (produits offerts, invitations, services).

Droit des influenceurs - Publicité, sponsoring & web marketing

L'obligation de contrat écrit depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 imposait déjà, à titre de validité, un écrit obligatoire au-delà d’un certain seuil, sans toutefois préciser ce montant. Ce vide a été comblé par le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, qui fixe ce seuil à **1 000 € HT**.

Ce seuil correspond à la somme des rémunérations et de la valeur des avantages en nature versés par un même annonceur à un même influenceur au cours d’une même année civile, dès lors que les prestations poursuivent un même objectif promotionnel. Concrètement, plusieurs envois de produits (gifting) à un influenceur peuvent, cumulés sur l’année, atteindre ce seuil et déclencher l’obligation de contrat écrit même en l’absence de rémunération financière directe.

L’écrit est également obligatoire pour tout contrat conclu avec un agent d’influenceur, indépendamment du montant en jeu.

À défaut d’écrit au-delà du seuil, le contrat encourt la nullité, et les parties s’exposent à des sanctions de la DGCCRF.

Les autres obligations issues de la loi de 2023

Au-delà du formalisme contractuel, la loi impose plusieurs obligations qu’il convient de retranscrire dans le contrat :

L’article 5 impose la mention claire et identifiable « Publicité » ou « Collaboration commerciale » sur tout contenu promotionnel, et ce sur tous les formats (image, vidéo, story) pendant toute la durée de la promotion.

L’article 3 étend aux influenceurs les interdictions publicitaires applicables aux autres médias, ainsi que les restrictions spécifiques à certaines catégories de produits : tabac, vapotage, boissons alcooliques, médicaments, dispositifs médicaux, produits et services financiers.

La loi instaure également une responsabilité solidaire entre l’annonceur, l’influenceur et, le cas échéant, l’agent, en cas de manquement aux obligations de transparence commerciale. Cette solidarité est d’ordre public : toute clause contraire serait nulle.

Pour les influenceurs ou agents domiciliés hors de l’Union européenne, l’article 9 impose la désignation d’un représentant légal domicilié en Europe ainsi que la souscription d’une assurance civile professionnelle auprès d’une compagnie européenne.

Partenariat Influenceur : Clauses indispensables d'un contrat d'influence

Un contrat de partenariat d’influence bien rédigé doit a minima comporter les éléments suivants.

Identification des parties et objet du contrat. Identité complète de l’annonceur (dénomination sociale, RCS, siège social) et de l’influenceur (nom, pseudonyme, statut juridique, plateformes de diffusion). L’objet du contrat doit fixer précisément le périmètre du partenariat : produits ou services concernés, campagne visée.

Nature des prestations. Le contrat doit décrire avec précision : type de contenu (post, story, vidéo, live), nombre de publications, plateformes concernées, calendrier de diffusion, processus de validation préalable par la marque. Plus cette description est précise, plus elle limite les risques de litige sur l’exécution.

Rémunération et modalités de paiement. Montant fixe ou variable, avantages en nature, modalités de facturation, délais et moyens de paiement. La rémunération peut être indexée sur des indicateurs de performance (taux d’engagement, nombre d’abonnés, conversions), auquel cas les modalités de calcul doivent être objectives et vérifiables.

Durée, exclusivité et résiliation. Le contrat précise sa durée, les conditions de reconduction (avenant ou tacite reconduction) et les modalités de résiliation anticipée. Une clause d’exclusivité, qui interdit à l’influenceur de promouvoir des produits concurrents, doit être proportionnée : limitée dans le temps, dans l’espace et au secteur d’activité concerné, sous peine d’être jugée abusive. La contrepartie financière de l’exclusivité doit être négociée en conséquence.

Clause d’indépendance. Une clause réaffirmant le statut d’indépendant de l’influenceur et l’absence de lien de subordination juridique avec l’annonceur est fortement recommandée. Si elle ne suffit pas à elle seule à écarter un risque de requalification (voir ci-dessous), elle constitue un élément de preuve utile en cas de contentieux.

Mention de transparence publicitaire. Le contrat doit imposer à l’influenceur l’apposition de la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » conformément à l’article 5 de la loi de 2023, sur tous les supports et pendant toute la durée de la campagne.

Influenceurs - Production audiovisuelle et protection intellectuelle

Contrat d’influence : l’enjeu de la propriété intellectuelle

C’est l’un des points de négociation les plus sensibles. Les contenus créés par l’influenceur (photos, vidéos, textes) sont protégés par le droit d’auteur dès leur création, et l’influenceur en est titulaire par défaut.

La marque a généralement intérêt à obtenir une cession ou une licence d’utilisation pour pouvoir réutiliser les contenus (réseaux sociaux propres, publicité payante, site web). Cette cession doit respecter les conditions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte précisant son étendue, sa destination, le lieu et la durée d’exploitation.

L’influenceur, à l’inverse, a souvent intérêt à privilégier une licence limitée dans le temps et dans les usages plutôt qu’une cession totale, afin de conserver le contrôle de ses créations et d’éviter une réutilisation non souhaitée — notamment via des outils d’intelligence artificielle générative, point qu’il est désormais recommandé d’encadrer explicitement.

À distinguer du droit d’auteur : le droit à l’image, droit de la personnalité régi par l’article 9 du Code civil, qui nécessite une autorisation expresse, spécifique et limitée distincte de toute cession de droits d’auteur.

Contrat d'influence : Le risque de requalification en contrat de travail

L’absence de statut juridique propre à l’influenceur, la relation contractuelle doit être rattachée aux catégories existantes du droit du travail, en fonction de ses conditions concrètes d’exécution.

Le risque mannequinat. L’article L. 7123-2 du Code du travail définit l’activité de mannequin comme le fait de présenter au public, directement ou par reproduction de son image, un produit, un service ou un message publicitaire. Lorsque la promotion d’un produit repose principalement sur l’utilisation de l’image de l’influenceur, cette qualification peut s’appliquer. Une présomption légale de salariat pour les mannequins pourrait exposé les contrats d’influence à une requalification néfaste.

Conséquences d’une requalification. Si la relation est requalifiée en contrat de travail, l’annonceur doit se conformer à l’ensemble des obligations du droit social : déclaration URSSAF, inscription au registre unique du personnel, cotisations sociales sur les sommes versées, respect des règles relatives à la durée du travail. L’annonceur s’expose également à une action en requalification devant le conseil de prud’hommes et à un redressement portant sur les cotisations sociales éludées.

Comment limiter le risque. La rédaction du contrat doit éviter toute formulation évoquant des horaires imposés, des directives détaillées sur l’exécution personnelle de la prestation, ou un contrôle permanent de l’activité de l’influenceur. La clause d’indépendance, bien que non suffisante à elle seule, doit être complétée par une pratique contractuelle cohérente : autonomie réelle dans la création du contenu, absence de lien de subordination dans les faits.

Enfants influenceurs - YouTuber, Twitcher, Streamer - Code et contrat de travail

Partenariats contractuels : Typologie de contrats d’influence

Influenceurs mineurs. La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 encadre spécifiquement le travail des enfants influenceurs de moins de 16 ans. Au-delà de certains seuils de durée ou de revenus fixés par décret, une autorisation individuelle ou un agrément préalable doit être sollicité auprès du préfet, et une partie des revenus doit être consignée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité de l’enfant. Le contrat doit impérativement être signé par les représentants légaux.

Influenceurs hors Union européenne. Comme indiqué plus haut, l’article 9 de la loi de 2023 impose la désignation d’un représentant légal domicilié dans l’Union européenne et la souscription d’une assurance professionnelle européenne, dès lors que l’influenceur ou son agent est établi hors UE.

Affiliation et dropshipping. Les contrats d’affiliation, rémunérés à la performance (commission sur ventes), doivent préciser le taux de commission, les modalités de tracking et les délais de paiement. Une vigilance particulière s’impose lorsque l’influenceur fait également la promotion de produits en dropshipping, activité régulièrement associée à des pratiques commerciales trompeuses et donc sous surveillance accrue de la DGCCRF.

Sanctions en cas de non-conformité. Le non-respect des obligations de transparence ou des interdictions publicitaires est sanctionné jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour les manquements les plus graves, sans préjudice des sanctions administratives de la DGCCRF (injonctions, amendes) et de la nullité encourue par les contrats non conformes au formalisme légal.

Vous vous posez encore des questions ? Nous avons certainement les réponses.

: L’écrit n’est obligatoire que lorsque les contreparties financières ou la valeur cumulée des avantages en nature dépasse 1000 € ht par annonceur et par an, ou en présence d’un agent.

En deçà du seuil, l’écrit est vivement recommandé pour identifier précisément les missions et engagements des parties ainsi que pour des raisons probatoires, même s’il n’est pas une condition de validité.
: Le contrat d’influence encadre la création et la diffusion de contenus sponsorisés sur les réseaux sociaux, avec des obligations de transparence publicitaire spécifiques issues de la loi de 2023.

Le contrat de sponsoring vise plus largement à associer l’image d’une marque à une personne, un événement ou une équipe, avec un formalisme différent et moins centré sur la transparence digitale.
: La loi du 9 juin 2023 instaure une responsabilité solidaire entre l’annonceur, l’influenceur et, le cas échéant, l’agent. Chacun peut donc être recherché pour le manquement, indépendamment de la répartition contractuelle des tâches.
: Une cession est possible mais doit respecter le formalisme de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle : chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte précisant son étendue, sa destination, le lieu et la durée. Une cession trop large ou imprécise est susceptible d’être contestée.
: Oui, ce risque existe notamment lorsque la promotion repose sur l’utilisation de l’image de l’influenceur (risque de qualification en contrat de mannequin) ou lorsqu’un lien de subordination peut être caractérisé dans les faits. La rédaction du contrat et la pratique contractuelle doivent être cohérentes pour limiter ce risque.
: Le contrat de partenariat d’influence se situe à la croisée de plusieurs branches du droit : droit des contrats, droit de la consommation, propriété intellectuelle, droit social, et droit spécifique de l’influence commerciale issu de la loi de 2023.

Une rédaction approximative expose autant la marque (risque de requalification, nullité du contrat, mise en cause solidaire) que l’influenceur (cession de droits trop large, exclusivité disproportionnée, absence de garanties sur la rémunération).

PCS Avocat accompagne les marques, agences et créateurs de contenu dans la rédaction et la négociation de leurs contrats d’influence, ainsi que dans l’audit de conformité de leurs pratiques au regard de la loi du 9 juin 2023 et de son décret d’application.
: Sources : Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ; Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 portant application de l’article 8 de la loi n° 2023-451 ; Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 encadrant le travail des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes numériques ; Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-3 ; Code du travail, articles L. 7123-2 et L. 7123-3 ; Code civil, article 9.