Presentation
Le 2 octobre 026, Me Pierre-Xavier Chomiac de Sas a échangé avec Nicolas Jucha dans l’émission Play Smart sur les menaces reçues par les salariés de Focus Entertainment, à la suite des plaintes déposées par l’éditeur contre plusieurs joueurs.
Ce fut l’occasion d’envisager les politiques et obligations des éditeurs confrontés à ce type de situation.
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Affaire Focus Entertainment : un éditeur de jeux vidéo face aux menaces visant ses salariés
Le 15 septembre 2026, l’éditeur français a réalisé plusieurs déclarations via ses réseaux sociaux notamment les serveurs Discord officiels et ceux consacrés à ses titres de jeux vidéo.
Focus y indique que ses effectifs et équipes de développeurs reçoivent des messages toxiques depuis plusieurs années. Une escalade récente a conduit le studio à déposer plainte contre des joueurs ayant directement menacé des salariés. L’éditeur annonce qu’il ne tolérera ni menaces, ni appels à la violence, ni propos sexistes, et se réserve d’engager toute action juridique nécessaire pour protéger ses salariés.
A ce jour, peu de détails sur le contenu de la plainte en cause, Focus n’ayant précisé ni l’origine de cette vague de menaces, ni le nombre de personnes concernées, ni la nature exacte des infractions relevées ainsi que leurs victimes.
Le secteur du jeu vidéo est continuellement frappé de ce type de contenus, les réponses des éditeurs pouvant être diverses. En 2024, l’éditeur Square Enix avait adopté une charte interne prévoyant des poursuites judiciaires contre les auteurs de comportements « abusifs » visant ses employés, complété par des restrictions de leur accès à certains titres de jeux.
Menaces en ligne : qui peut porter plainte, le salarié ou l’entreprise ?
L’annonce de Focus soulève une question juridique intrigante : qui est (sont) la (les) victime(s) des menaces, et donc, qui peut agir en justice ?
La majorité des infractions associés à des délits de presse – menaces, harcèlement en ligne, injures, etc. – visent des personnes physiques et ne peuvent être dénoncées en justice que par les intéressés eux-mêmes ou par le ministère public. De fait, l’entreprise ne peut pas porter plainte à la place de ses salariés ou éventuellement les syndicats de salariés.
Il est toutefois possible que la société fasse elle-même l’objet d’infractions : intrusion dans ses systèmes informatiques, diffamation dirigée contre l’entreprise lui offrant la possibilité d’agir en son nom propre.
Toutefois, l’entreprise peut accompagner ses salariés et mettre ses ressources à leur disposition : conseil juridique, aide à la constitution des preuves, prise en charge des démarches.
Obligation de sécurité : que doit faire l’employeur face aux menaces de joueurs ?
Le droit du travail français s’est construit autour de la protection des employés du fait des taches réalisées au nom et pour le compte de l’entreprise ou la société qui l’emploie.
Dans ce contexte, l’employeur est légalement tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés : risques physiques, mentaux et psychologiques. Elle ne se limite pas aux risques internes à l’entreprise : elle couvre aussi les risques venant de tiers, dès lors qu’ils sont liés à l’activité professionnelle du concerné.
Des messages toxiques, de menaces haine ou incitation au suicide faisant suite à la publication d’informations ou mises à jour en lien avec des titres de jeux vidéo intègrent a priori le champ de protection prévu par la loi.
Pour un éditeur de jeux vidéo, l’exposition aux communautés en ligne fait partie des risques à prévenir pour la meilleure sécurité de ses salariés.
Concrètement, cette obligation peut prendre plusieurs formes :
- Évaluer le risque : intégrer le harcèlement en ligne par des tiers dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
- Protéger l’identité des équipes exposées : pseudonymes pour les développeurs, community managers, limitation des informations personnelles rendues publiques.
- Conserver les preuves : captures, constats de commissaire de justice, procédure interne de remontée des messages.
- Soutenir les salariés : accompagnement psychologique, prise en charge des frais d’avocat.
Contrairement aux agents publics, qui bénéficient de la protection fonctionnelle, les salariés du privé n’ont pas de droit légal à la prise en charge de leurs frais de défense. Cette prise en charge relève d’un choix de l’employeur mais peut contribuer à démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour protéger ses équipes.
Sanctions de joueurs à l’étranger : le bannissement, levier contractuel des éditeurs de jeux vidéo
Les auteurs de menaces sont souvent anonymes et fréquemment situés hors de France. Les identifier et les poursuivre suppose une coopération internationale longue et incertaine. Pour une communauté mondiale comme celle d’un jeu vidéo, la voie pénale nationale ne peut être la seule réponse face à un besoin d’efficacité et de prévention.
L’éditeur de jeu vidéo dispose en parallèle des poursuites judiciaires d’un atout considérable : le contrôle juridique et technique du jeu vidéo et donc des comptes de joueurs. L’accès au jeu repose sur un contrat, le CLUF ou les conditions d’utilisation, assorti le cas échéant de charte de bonne conduite. De très nombreuses clauses prévoient la possibilité de sanctionner notamment la résiliation des licences d’utilisation des jeux en cas d’atteintes ou infractions commises à l’encontre du studio ou ses effectifs.
Un joueur qui menace les membres d’un studio viole manifestement les règles et peut être sanctionné contractuellement, jusqu’à la suspension ou au bannissement de son compte, et ce quel que soit le pays dans lequel il réside.
Juridiquement, afin d’en assurer la pleine validité, il suppose des clauses claires sur les comportements interdits, une échelle de sanctions proportionnées, et une rédaction conforme au droit de la consommation, au risque de voir la clause écartée comme abusive.
Lorsque l’auteur est poursuivi en France, le juge pénal dispose également d’un outil récent : la peine de bannissement numérique, introduite par la loi SREN, qui permet de suspendre les comptes utilisés pour commettre l’infraction.
Studios de jeux vidéo & communautés de joueurs – Avocat spécialiste en droit du numérique
La gestion des communautés en ligne est devenue un enjeu juridique à part entière pour les studios et éditeurs de jeux vidéo. Elle se joue en amont, dans la rédaction des CLUF et des codes de conduite, autant qu’en aval, face aux menaces et au harcèlement à la fois à travers les réseaux sociaux ainsi que sur les plateformes d’échanges intra-jeu.
PCS Avocat accompagne studios, éditeurs, plateformes et structures esport sur l’ensemble de leurs enjeux juridiques liées à ces thématiques : contrats, propriété intellectuelle, conformité et gestion des communautés en ligne.
Pour aller plus loin : Guide – Dix erreurs de droit communes des studios de jeu vidéo
Sources
