Presentation
Le 4 septembre 2026, Me Pierre-Xavier Chomiac de Sas a participé à l’émission Lex Inside et répondu aux questions d’Arnaud Dumourier à l’occasion de la décision du Tribunal de Nice le 5 aout 2026 prononçant pour la première fois l’application de la peine de « bannissement numérique ».
Cette intervention poursuit les précédentes interviews du cabinet notamment sur les thèmes de la cybersécurité, l’esport et les jeux vidéo. Retrouvez la présentation de nos précédentes interventions pour B Smart.
L’intervention de PCS Avocat s’est concentré sur les spécificités du secteur vidéoludique particulièrement visé par les cyberattaques, les pratiques en augmentant les risques, ses conséquences pour les joueurs et les professionnels, les moyens juridiques de s’en défendre et les moyens des studios pour s’en protéger et les combattre.
Retrouvez la vidé de l’ensemble de l’intervention :
Affaire Jean Pormanove – Condamnation d’influenceurs à un bannissement numérique
La nouvelle peine de bannissement numérique a été prononcée à l’occasion du jugement de deux créateurs de contenus en ligne impliquée dans le drame survenu courant 2025 où un influenceur est décédé en ligne à l’occasion d’un live streaming sur la plateforme Kick.
Retrouvez plus d’information sur la décision du Tribunal de Nice et ses enjeux dans notre publication consacrée.
« Bannissement numérique » – Loi SREN et lutte contre les infractions en ligne
Introduite par la loi « SREN » du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, la nouvelle peine de bannissement numérique s’inscrit dans le double objectif portée par la loi : responsabiliser les fournisseurs de services numériques et mieux réguler les comportements illégaux en ligne.
Cette peine permet de suspendre les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour la commission d’infractions ainsi que l’interdiction de créer de nouveaux comptes sur lesdites plateformes.
Le texte fait référence à des services de plateforme en ligne pouvant comprendre en premier lieu les réseaux sociaux mais également des plateformes de partage de contenus tels que YouTube, Twitch ou Dailymotion ainsi que des places de marché et plateformes d’intermédiation dont l’activité principale est dédiée à la mise en ligne d’informations ou la communication.
Interdiction d’accès aux plateformes en ligne – Cyberharcèlement et contrefaçon
Cette peine constitue une véritable innovation s’agissant des infractions auxquelles elle est désormais rattachée même si la liste conséquente interroge sur l’opportunité d’en faire une peine d’application générale
Toutefois, cette peine rappelle une disposition similaire dans le Code de la propriété intellectuelle prévoyant que « lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues [des actes de contrefaçon] peuvent en outre être condamnés à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur ».
« Bannissement numérique » et infractions en ligne – un double statut
Cette nouvelle mesure bénéficie d’un statut plus complexe qu’une simple nouvelle peine pénale. En effet, le bannissement numérique peut être prononcé en plusieurs circonstances :
En amont de la procédure judiciaire, il peut être envisagé comme une mesure prononcée au titre de la composition pénale, comme une modalité de sursis probatoire ou en core une mesure de sûreté prononcée au titre du contrôle judiciaire.
Bannissement numérique & Mineurs. Également intégré au sein du Code de la justice pénale des mineurs, le bannissement numérique y perd sa qualification pénale de peine pour devenir une mesure éducative pouvant dès lors s’appliquer à des mineurs de moins de 13 ans.
Interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux et liberté d’expression et de communication
Sujet d’inquiétude pour lors de sa publication, le bannissement numérique a pu être perçu comme un moyen pour l’état d’interdire à des justiciables l’accès aux réseaux sociaux ou plus généralement à internet.
Le texte ne vise pourtant que les plateformes en ligne qui ont été utilisées spécifiquement pour la commission des infractions dont les auteurs ont été reconnu coupable. S’agissant d’une peine pénale, cette dernière est soumise à un contrôle de proportionnalité par le juge vis-à-vis de libertés fondamentales dont la liberté d’expression ou de communication.
Plateformes en ligne, réseaux sociaux et créateurs de contenus – Avocat spécialiste en droit du numérique
La responsabilité civile et pénale des créateurs de contenus et influenceurs renvoie à une variété de dispositions légales éparses : Code de la consommation, code de commerce, code pénal, loi de 1881 sur les délits de presse, dispositions application en matière publicitaire, RGPD, DSA et DMA, etc. La conformité des pratiques à la fois des éditeurs de contenus et des plateformes en ligne, hébergeurs responsabilisés par les dispositions de la loi LCEN de 2004 complétée par les DSA et loi SREN nécessite une rigueur et maitrise des enjeux juridiques liées à leurs activités.
PCS Avocat accompagne les professionnels, créateurs de plateformes, influenceurs et de contenus en ligne sur l’ensemble de leurs enjeux de conformité numérique, et les enjeux associés à la responsabilité et modération de leurs contenus.
