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Le 7 août 2026, Me Chomiac de Sas a été interviewé par Thibaut Déléaz pour le journal Le Figaro afin de revenir sur l’annonce de Sony de ne plus proposer à partir de 2028 de jeux vidéo en support physique.
L’abandon du support physique par l’un des plus grand éditeur du secteur a eu l’effet d’une bombe pour les joueurs, critiquant largement cette décision. Notre analyse juridique des enjeux et conséquences de cette décision sont synthétiquement repris ci-dessous.
Retrouvez l’article en intégralité sur le site du Figaro.
Achat ou Licence de jeux vidéo – Droits des éditeurs et des joueurs de jeux vidéo
La propriété intellectuelle et les CLUF (EULA) contractuels garantissent de la manière la plus extensive la réserve de propriété des jeux et leurs contenus au profit des studios et éditeurs. Les joueurs sont laissés avec de simples licences d’utilisation quant bien même les termes employés sur les plateformes font référence à des achats – non pas de jeux mais en réalité de licence de jeux.
Derrière les enjeux de propriété au moment de l’achat du jeu, la propriété plus générale d’un jeu vidéo exploité par les joueurs se révèle plus difficile à établir notamment lorsque les joueurs sont susceptibles de créer, générer ou paramétrer leur expérience de jeu.
L’implication des joueurs dans la création du jeu vidéo, notamment via la personnalisation des avatars, les mods (modifications créées par les utilisateurs) et l’ajout de contenus, est en effet de nature à bouleverser la propriété générale et absolu du jeu et ses contenus aux profits des éditeurs.
Pour plus d’informations sur les enjeux juridiques :
Séminaire 2024 – A qui appartiennent les jeux vidéo achetés ? Editeurs ou joueurs ?
Dématérialisation des jeux vidéo – Qualification des transactions portant sur le jeu vidéo et ses contenus ingame
La suppression de tout support physique bouleverse l’ensemble de l’économie du jeu vidéo et des relations entre éditeurs et joueurs. En effet, un reliquat de propriété aux joueurs leur était juridiquement concédé à travers le support physiques des jeux qu’ils achetaient sur lesquels ils disposait d’un droit de revente.
Les juridictions ont toujours reconnu ce droit tandis que les décisions ces dernières années ont au contraire refusé tout droit de propriété sur des contenus obtenus exclusivement de manière dématérialisé.
Retrouvez nos précédentes interventions et publication en lien avec la propriété dématérialisé des jeux vidéo :
Guide juridique – Jeu vidéo & Propriété intellectuelle : Quels droits pour les joueurs
Interview Playsmart – Jeux vidéo Sony dématérialisés : À qui appartiendront les jeux ?
Interview 2025 E-Novateurs – Jeu vidéo & supports dématérialisés
Supports physiques, numériques ou hybrides – Les enjeux juridiques de la propriété des jeux vidéo
Cette décision relance le débat plus général sur les choix stratégiques des éditeurs et constructeurs en matière d’offre de jeux vidéo et leurs supports. Si les jeux mobiles ont toujours été proposés sous format dématérialisé, Steam ayant également ouvert la voie sur PC, la majorité des consoles jusqu’à aujourd’hui proposait alternativement les formats physiques et numériques.
Nintendo s’est démarqué en fin d’année 2025 avec les annonces liées à la Nintendo Switch 2 et l’offre des Game Key Cards, format hybride de support de jeux vidéo.
Retrouvez plus d’information dans notre publication dédiée : 2025.07.18 – Presse : Nintendo Switch 2 : vous pensiez l’avoir achetée…
Propriété des jeux vidéo et droit des joueurs – Avocat spécialiste en droit du numérique
Le débat entourant la propriété des jeux dématérialisés s’inscrit dans une mouvance contemporaine de rééquilibrer les relations entre les éditeurs et studios d’un côté et les joueurs consommateurs. De nombreuses initiatives juridiques et judiciaires sont lancées visant à protéger les droits des joueurs à travers le Digital Fairness Act et le droit de la consommation, la lutte contre les dark patterns et game design abusifs, pratiques trompeuses en matière d’offres de contenus et traitement des microtransaction et monnaies virtuelles.
PCS Avocat accompagne les professionnel du jeu vidéo et de l’esport sur l’ensemble de ces problématiques – l’encadrement contractuel et rédaction des CLUF des studios et éditeurs de jeux vidéo, la conformité des jeux vidéo aux différentes réglementations européennes (RGPD, DFA, NIS2, etc.) ainsi que les joueurs et associations dans la défense de leurs droits suite à des sanctions et bans illicites.
