Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle – Exploiter des produits et services

PCS Avocat vous conseille et vous assiste pour organiser la protection de votre droit à l’image et dans la protection de votre « e-réputation » contre toute utilisation, reproduction ou exploitation de votre image pouvant vous causer un préjudice.

Le cabinet intervient pour engager les procédures à même de faire cesser le dommage et d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi.

Contrats de licence

Les négociations et rédaction des contrats de licence pour protéger ses œuvres et créations constituent un enjeu majeur.

Notre cabinet accompagne ses clients sur l’analyse des besoins des sociétés développeuses et clientes, la préparation des contrats intégrant les éléments essentiels – durée, droits concédés, restrictions, royalties – ainsi que garantir la conformité et compliance de l’exploitation des produits et service.

Logiciel, application, plateforme SAAS

Les applications mobiles et solutions SAAS constituent aujourd’hui un marché en pleine expansion fortement influencé par le développement des supports mobiles et de l’uberisation de fonctions métiers. Leur utilisation touche aussi bien les particuliers que les sociétés dans le cadre de relation BtoB (applications professionnelles générales ou dédiées) ou BtoC (applications destinées aux consommateurs proposant des produits ou services variés).

Une application mobile est un logiciel destiné aux système d’exploitation sur appareils mobiles, en lien avec plusieurs secteurs d’activité – programmation, logiciel, design, industrie, communication et marketing. Elles ont vocation à investir l’ensemble des domaines de la vie des sociétés ou des particuliers : commerce, éducation, loisir, santé, logistique, industries, etc. Les problématiques juridiques les touchant se multiplient rapidement et se diversifient selon les services et produits proposés.

PCS Avocat a développé une expertise dans l’accompagnement de professionnels développant ou usant de telles technologiques notamment dans le développement et exploitation de jeux vidéo et applications vidéo ludiques.

Nous conseillons nos clients sur l’ensemble des problématiques suivantes :

le développement du support logiciel & la propriété de ses contenus source,
les conditions de mise en ligne avec les principaux acteurs des systèmes d’exploitation,
les contrats passés avec les consommateurs,
la responsabilité des créateurs,
la publicité associé,
le traitement des bases de données, la sécurité et la protection des consommateurs,

Droit à l’image et e-réputation

Le droit d’une personne sur son image est protégé en tant qu’attribut de sa personnalité au titre du respect de la vie privée. Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi en justice.

Les affaires juridiques ayant trait au respect de la vie privée révèlent fréquemment un conflit avec le droit à l’information du public, notamment lorsqu’il s’agit de protéger la vie privée d’une personne particulièrement exposée en raison de sa célébrité ou de son actualité. La conciliation de ces droits, les limites du droit à l’image nécessitent une expertise propre au cœur de notre activité.

Sanctions pénales. La victime du non-respect de son droit à l’image dispose d’un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image pour agir en justice.

Sanctions civiles. Il est possible de demander au juge, via une procédure référé (en urgence), l’obtention de dommages et intérêts civils, le retrait des images litigieuses et le remboursement des frais engagés.

Sanctions annexes. La victime peut saisir la CNIL pour contester la diffusion de son image en tant que donnée à caractère personnel par un site internet après avoir demandé sans succès l’arrêt de cette diffusion au responsable du site, qui pourra prononcer à l’égard de l’auteur du trouble des sanctions spécifiques tel avertissement, sanctions pécuniaires, injonctions, etc.

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