Presentation
Le 7 juillet 2026, Me Pierre-Xavier Chomiac de Sas a eu le plaisir d’échanger à nouveau avec Nicolas Jucha dans l’émission Play Smart pour apporter son expertise sur la propriété des jeux vidéo et leurs contenus, notamment dans un contexte global de dématérialisation.
Au cœur du sujet, la récente annonce de Sony de mettre fin à la production de jeux PlayStation au format disque à partir de janvier 2028, actant le basculement de son catalogue vers le tout-dématérialisé.
PCS Avocat décrypte les conséquences juridiques de cette transition sur la propriété des jeux vidéo et de leurs contenus.
https://www.bsmart.fr/video/34472-play-smart-13-juillet-2026
Retrouvez nos précédentes interventions sur le thème du jeu vidéo au sein de la chaine Bsmart et ses émissions dédiées.
- 2026.03 – Play Smart – Droit, IA & direction artistique des jeux vidéo
- 2025.04 – Play Smart – Jeux vidéo : UFC Que Choisir vs Steam
- 2025.12 – Bsmart – Contenus et contrôles des jeux vidéo
Jeux vidéo Sony : des supports exclusivement dématérialisés à partir de 2028
Le 1er juillet 2026, Sony Interactive Entertainment a annoncé la fin de l’ensemble des futurs titres de jeux vidéo, exclusifs comme tiers, qui ne seront alors plus disponibles qu’au format dématérialisé, que ce soit sur le PlayStation Store ou auprès des revendeurs partenaires. Sony justifie cette décision par l’évolution des préférences des consommateurs, les ventes numériques ayant représenté 78 % des ventes de jeux complets en 2025.
Cette stratégie s’inscrit en réalité dans une mouvance contemporaine des éditeurs – Microsoft, Electronic Arts – à accélérer le passage au « tout-dématérialisé », face aux statistiques de vente de jeux en support physique approximativement de 12 % en 2024.
Jeux vidéo dématérialisés : Des avantages incontestables pour les intéressés
La dématérialisation des jeux vidéo et leur commercialisation impose une analyse de son opportunité.
Pour les joueurs utilisateurs, la dématérialisation favorise un accèsimmédiat aux jeux (téléchargement instantané, pas de déplacement en boutique), un gain de place souvent négligé, la disparition des risques de détérioration physique (rayures), un accès à un catalogue élargi incluant des jeux non commercialisés en version physique dans certains pays, et parfois des tarifs attractifs via des plateformes comme Steam — argument toutefois à nuancer, certains jeux dématérialisés étant plus chers que leurs équivalents d’occasion.
Pour les éditeurs de jeux, la dématérialisation permet la suppression des coûts de fabrication et de logistique, une meilleure marge pour les ayants droit, la gestion facilitée des catalogues anciens sans contrainte de stock, et un recul du piratage des jeux, associé entre autres moins au prix qu’à l’accessibilité des jeux.
Pour les concepteurs/studios indépendants, la dématérialisation leur a permis l’accès à des canaux de distribution peu coûteux, la possibilité de toucher des publics de niche, l’essor du crowdfunding (Kickstarter, Ulule) et de dispositifs comme Greenlight sur Steam, illustrés par des succès comme Minecraft.
Évoqué lors de l’échange avec Nicolas Jucha, la dématérialisation des jeux propose un avantage environnemental au regard de la réduction de la production de supports physiques et leur transport, à modérer naturellement avec l’empreinte carbone transférée vers les data centers, dont la consommation électrique reste un point de vigilance.
Jeux vidéo dématérialisés : des critiques variées et pertinentes
L’annonce de Sony a relancé un certain nombre de critiques formulées au cours des dernières années s’agissant de la dématérialisation des contenus de jeux vidéo.
Les joueurs dénoncent une perte de la dimension « collection » des jeux vidéo (plus d’objet physique, boitier, livret et potentiellement goodies), une authentique dépendance à une connexion Internet stable, l’impossibilité de revendre ou prêter un jeu lié à un compte (Steam, Apple) puisque le jeu est concédé sous licence et non possédé, et la généralisation de (micro)paiements complémentaires pour l’expérience de jeu.
Ce système impose aux éditeurs d’intégrer de nouveaux coûts d’infrastructure (serveurs, stockage, maintenance), des budgets marketing en forte hausse pour se démarquer dans un marché saturé, et une tension avec les distributeurs physiques qui pèsent encore sur les prix — l’exemple de la PSP Go, boycottée par certains distributeurs.
Les studios indépendants seront confrontés à une concurrence exacerbée par la facilité d’accès au marché, la difficulté d’obtenir une visibilité.
Enfin les revendeurs seront indiscutablement les plus touchés, faisant face à des pertes de revenus impliquant fermeture de magasins, suppression d’emplois voire des liquidations judiciaires. Alternativement, cela induit pour les revendeurs spécialisés une diversification de leurs produits et services pouvant inclure précisément leur propre plateforme de dématérialisation de ventes de jeux.
Droit des jeux vidéo : Achat ou Licence
PCS Avocat a eu l’occasion de présenter les enjeux juridiques liés à la question épineuse de la propriété des jeux vidéo et autres contenus in-game.
La qualification juridique des transactions entre éditeurs/plateformes et joueurs portant sur le jeu vidéo lui-même ou ses contenus additionnels (skins, vies supplémentaires, dlc, etc.) est principalement guidée par les conditions générales (CLUF / EULA) des éditeurs. Se basant sur les règles de propriété intellectuelle, les éditeurs détiennent la propriété des jeux et contenus offrant une simple licence d’utilisation aux joueurs-utilisateurs, révocable dans des conditions parfois critiquables.
La publication de Sophie Roman & Pierre-Xavier Chomiac de Sas sur le sujet
Droit des plateformes : Sony et le contrôle des licences
L’enjeu de la dématérialisation des jeux et leur propriété s’étend à d’autres produits et services. Plusieurs précédents touchant le groupe Sony ont révélé la perte de droits des utilisateurs notamment en matière de contenus audiovisuels et cinématographiques.
StudioCanal en 2026. Sony a annoncé qu’à compter du 1er septembre 2026, plus de 550 films achetés sur le PlayStation Store seront définitivement supprimés en raison de la fin des accords de licence, sans aucune compensation prévue pour les clients. Au soutien de leur décision, l’absence par l’utilisateur d’un droit de propriété sur les contenus dématérialisés acquis.
Discovery en 2023. En décembre 2023, les contenus « Discovery » devaient disparaître des bibliothèques PlayStation, avant qu’une réaction massive des utilisateurs ne pousse Sony à revenir en arrière. Point notable : des retraits comparables avaient déjà eu lieu en Allemagne et en Autriche en 2022, ce qui indique une pratique récurrente plutôt qu’un cas isolé.
Retrouvez notre interview : « Pourrai-je encore y jouer demain ? Quand le jeu vidéo bascule dans le tout dématérialisé »
Jeux vidéo dématérialisés : quel avenir pour le marché de l’occasion et les collectionneurs
L’annonce de Sony a provoqué des réactions très inquiètes des professionnels de la revente d’occasion de jeux vidéo. L’abandon du format disque sur les nouveaux jeux de ses consoles PlayStation a vocation à pénaliser les entreprises spécialisées telles que Micromania ou GameCash : à la fois les sorties de grands titres et licences accessibles en magasin, et plus généralement la revente d’occasion de jeux vidéo sont potentiellement en voie de disparition.
Collectionneurs & patrimoine vidéoludique. Au-delà des professionnels de l’occasion, l’annonce de Sony inquiète tout autant les associations de conservation du patrimoine vidéoludique, telles que MO5.COM ou le musée Odyssée. Sans support physique, ces structures perdent l’un de leurs principaux leviers de préservation : l’acquisition et la conservation matérielle des jeux, indépendamment de la volonté de l’éditeur.
Cette problématique a été au cœur des échanges du colloque « Le jeu vidéo en ligne : jouer, étudier, préserver », organisé par la BnF et l’École nationale des chartes les 8 et 9 juin 2026, auquel PCS Avocat a participé.
Un jeu entièrement dématérialisé reste soumis au contrôle technique et juridique de son éditeur, via le Contrat de Licence Utilisateur Final : il peut disparaître du jour au lendemain en cas de fermeture de serveurs, sans qu’aucune association ne puisse en garantir l’accès à long terme. L’exemple de The Crew, retiré de la vente et rendu injouable après la fermeture de ses serveurs, illustre cette fragilité — à l’origine de l’initiative européenne Stop Killing Games.
Faute d’obligation légale de dépôt ou d’archivage pesant sur les éditeurs, ces associations demeurent tributaires de leur seule bonne volonté pour sauvegarder une partie de notre mémoire culturelle numérique.
Sony vs Nintendo : Supports dématérialisés vs Game Key Cards hybrides
Le choix stratégique de Sony, suivant en ce sens la politique menée par Microsoft, relance le débat sur le nouveau modèle mis en place par Nintendo sur la Switch 2 avec son système de Game Key Cards, format hybride de support de jeu vidéo
PCS Avocat accompagne éditeurs, plateformes, distributeurs et studios de jeux vidéo dans la structuration juridique de leurs offres dématérialisées (CLUF, conditions de vente, contenus additionnels) et dans l’anticipation des risques liés à la propriété et à la pérennité d’accès aux contenus.
Pour toute question sur ces problématiques, n’hésitez pas à contacter notre équipe.
