Avocat E-Commerce à Paris

Nous vous aidons dans la rédaction des conditions générales d’utilisation conformément aux besoins spécifiques des sociétés, prenant en compte des réglementations existantes en matière de droit de la consommation (livraison, paiement en ligne, rétractation, garanties, retours…)

Le cabinet conseille également sur le respect de l’ensemble des obligations vis-à-vis de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), la réglementation sur les soldes, l’affichage des prix, la vente à perte, les crédits à la consommation, la publicité trompeuse, etc.

PCS Avocat assiste ses clients dans la mise en œuvre de leurs conditions générales de vente, les mentions légales, les litiges touchant particuliers ou professionnels.