Intelligence artificielle (IA)

Droits & devoirs – Intelligence artificielle

Propriété intellectuelle et IA

Fondés et entrainés à partir de données, l’intelligence artificielle soulève des problématiques complexes liées au droit d’auteur et la propriété intellectuelle :

Légalité de la collecte de données protégées pour l’entrainement ;
Attribution & titularité de droits pour les créations générées par IA ;
Garanties contractuelles sur l’usage de contenus tiers ;
Poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale de systèmes d’IA.

L’insécurité juridique sur ces questions aussi bien au niveau national qu’international impose une vigilance et l’accompagnement de professionnels dans le développement, de l’utilisation et de la commercialisation des créations issues de l’IA.

Concurrence déloyale et IA

L’usage d’outils d’IAG et de leurs résultats peuvent emporte des problèmes juridiques spécifiques : collecte illicite de données, diffusion de contenus faux, algorithmes biaisés et hallucinations, etc.

Les entreprises sont ainsi tenues à la fois à une information claire quant aux fonctionnements proposés de leurs modèles d’IA ainsi qu’une vigilance dans l’utilisation et l’exploitation de leurs résultats.

La gestion de ces enjeux exige d’anticiper les risques juridiques, les sanctions financières et la nécessité de garantir équité et transparence dans l’usage de ces technologies.

Responsabilité et IA

La responsabilité des développeur, déployeur ou distributeur de l’IA peut être engagée sur la base d’une diversité de textes éparses : produits défectueux, droit de l’informatique et des logiciels, code de la consommation, RGPD, propriété intellectuelle, droit commun, etc.

De la même manière, les entreprises utilisatrices d’outils d’intelligence artificielle quotidiennement peuvent voir leur responsabilité engagée si les outils causent des dommages ou des erreurs. Ces dernières sont tenues d’une obligation de surveillance et contrôle d’outils pouvant user de données de leurs clients, partenaires ou tiers

Plus d’informations sur les risques d’utilisation

Données personnelles et IA

Le développement ou l’utilisation de systèmes d’IA implique des obligations spécifiques en matière de collecte et traitement de données personnelles. Les outils d’intelligence artificielle générative traitent souvent des masses de données considérables, parfois sensibles ou non anonymisées exposant les entreprises à des violation de la règlementation applicable (RGPD).

Mise à jour des registres de traitements, analyses d’impact obligatoires, politique d’entrainements des modèles, utilisation des données publiques, droit d’opposition sont autant de points d’attention auxquels les entreprises, développeuses ou consommatrices, doivent veiller.

En effet, toute erreur, fuite de donnée via une IA ou manque d’information sur l’usage des données pour l’entrainement peuvent emporter la responsabilité des auteurs/utilisateurs, la responsabilité civile pouvant être inversée, les entreprises devant alors prouver la conformité et la vigilance vis-à-vis de ses outils d’IA.

Guide juridique

E-SPORT & JEUX VIDÉO

Guide juridique – Intelligence artificielle, jeux vidéo & Droit

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