Exploiter un outil d’intelligence artificielle (IA)

Contrat de fourniture d’intelligence artificielle (IA)

Les contrats de fourniture d’accès à des outils d’IA imposent aux professionnels une prudence et vigilance obligatoire au regard des éléments techniques, financiers et juridiques rattachés à la solution.

Contrat IA : Cadre technique et juridique

A l’image de tout contrat numérique imposant alternativement des développements informatiques spécifiques ou l’intégration / adaptation d’une solution à des besoins BtoB, le cadre préalable technique et juridique se révèle primordial. Cela peut se manifester de manière alternative ou cumulative par la formalisation des besoins et demandes spécifiques de l’entreprise notamment à travers un appel d’offres ou un cahier des charges.

En matière d’IA, ces documents peuvent inclure une présentation précise des éléments techniques (données d’entrée, problématiques d’intégration ou compatibilité), les éléments financiers avec les modèles économiques envisagés ainsi que les éléments prospectifs se rapportant aux mises à jour, maintenances correctives et évolutives.

Pratique usuelle dans le secteur des affaires, l’encadrement des négociations et échanges d’information par un Accord de confidentialité / Non-Disclosure Agreement (NDA) serait naturellement recommandé.

Données personnelles et outils d’Intelligence artificielle

Le développement et/ou déploiement d’outils d’intelligence artificielle peut impliquer les collecte, analyse, traitements et stockage de données à caractère personnel imposant une vigilance accrue au regard des obligations en matière de RGPD.

Synthétiquement, les contrats d’IA nécessitent une présentation claire des traitements, leurs finalités et les mesures de protection prévues, garantir la confidentialité et sécurité des données.

Précision importante, la grande majorité des assurances professionnelles ne comprennent pas par défaut le risque cyber du fournisseur et doivent faire l’objet de couverture spécifique.

Plusieurs guides et recommandations sont régulièrement publiés par les acteurs du secteur notamment la CNIL, notamment dans les phases de développements, d’entrainements et de déploiement des systèmes d’IA.

RGPD & CNIL - Obligations de protection des données - Collecte et traitements de données personnelles

Responsabilité des contenus fournis et produits

L’utilisation des résultats d’outils d’intelligence artificielle impose l’identification des obligations essentielles du contrats et responsabilité respectives des parties, notamment en cas de dommages ou d’incidents liés à son utilisation.

Dans ce contexte, il importe aux société d’assurer au sein des contrats des clauses assurant un équilibre des conditions de gestion et d’utilisation des outils d’IA, la mise en commun et partage des données.

Une vigilance accrue concernant la propriété intellectuelle des données transmises, traitées et contenus générés doit être envisagée afin de garantir la meilleure exploitation de l’outil sans risque de contentieux ultérieurs.

Diversité de clauses contractuelles pour l’exploitation d’outils d’IA

Peuvent également être envisagées des clauses complémentaires selon les situations ayant attrait à :

L’audit et la réversibilité de la solution et ses données ;
L’accès à des analyses de risque tde biais algorithmiques et rapports de transaprence ;
Les situations de sous-traitance et prestations complémentaires externalisées ;
Les garanties d’assurance professionnelles dédiées ;
Les lois et juridictions applicables notamment dans un contexte d’outils développés par des entités hors Union Européenne.