Presentation
A l’occasion de la dernière newsletter juridique proposée par le Syndicat National des Jeux Vidéo, Me Chomiac de Sas a proposé une analyse sur l’iniative des joueurs de jeux vidéo visant à protéger les droits associés à leurs achats de jeux vidéo.
En juin 2026, la Commission européenne a refusé d’imposer aux éditeurs de maintenir leurs jeux jouables après la fin de leur exploitation, confirmant les droits des studios sur leurs œuvres. Mais elle a également rappelé leurs obligations envers des joueurs devenus, avec la dématérialisation, de simples consommateurs.
Droits des Jeux vidéo & fermeture de serveurs : The Crew à Bruxelles
Excédés par la fermeture des serveurs du titre de jeu vidéo « The Crew » bloquant toute utilisation pour ses consommateurs, un collectif de joueurs a lancé un mouvement mondial baptisé « Stop Killing Games » pour contester le pouvoir absolu et discrétionnaire des éditeurs sur l’exploitation et l’accessibilité de leurs jeux. En Europe, il a pris la forme d’une initiative citoyenne européenne (ICE), « Stop Destroying Videogames », recueillant plus d’1,2 million de soutiens validés conduisant à une audition publique au Parlement européen le 16 avril, à un débat en plénière le 21 mai et enfin une réponse officielle de la Commission européenne le 16 juin 2026.
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L’enjeu était simple : les joueurs voulaient imposer aux éditeurs un accès aux jeux fournis. La réponse de la Commission l’est tout autant : Le studio est et restera le titulaire des droits associés à l’exploitation du jeu. Le joueur, a fortiori pour les jeux obtenus de manière dématérialisée, ne dispose que des prérogatives associées à sa qualité de consommateur, prérogatives ayant vocation à se consolider.
Propriété des jeux vidéos : Une licence d’utilisation, encore et toujours
Un amalgame contemporain perdure sur la réalité des droits des joueurs sur leurs jeux vidéo, exacerbé par le mouvement global de dématérialisation des contenus. Un joueur n’a jamais été propriétaire d’un jeu vidéo en tant qu’œuvre, seulement de son support qu’il pouvait revendre librement.
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Juridiquement, un débat sur la nature du jeu vidéo et ses conséquences en matière de propriété a progressivement écarté le statut uniforme de logiciel du jeu vidéo, bénéficiant d’un régime atypique profitable aux joueurs. Reconnu comme une œuvre soumise au droit commun du droit d’auteur, le jeu vidéo n’est pas soumis à la théorie de l’épuisement des droits de distribution : chaque achat ne correspond pas à une cession de propriété mais une licence d’utilisation, le format dématérialisé « fourni » au joueur ne pouvant jamais être revendu par ce dernier.
Corollaire de cette évolution jurisprudentielle, le joueur ne détient qu’un droit personnel d’utilisation, dont le titulaire fixe les conditions d’accès, y compris leur terme.
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Protéger les droits des joueurs : Closing Time, Gamers ! Last Call !
L’avis de la Commission s’inscrit dans cette logique. Elle estime « ne pas pouvoir proposer d’obligation légale de maintenir la possibilité d’utiliser les jeux vidéo lorsque l’éditeur cesse de les fournir pour des raisons commerciales ». Elle réaffirme ainsi la liberté du titulaire des droits de décider si, et comment, son œuvre est exploitée.
La Commission étaye cette position par des arguments pragmatiques : certains jeux reposent sur des licences tierces à durée limitée (middleware, marques, musiques) ; les infrastructures serveurs et les systèmes anti-triche peuvent relever du secret des affaires ; le maintien d’un jeu jouable peut générer des coûts significatifs pour le secteur ; enfin, un jeu laissé sans support exposerait les joueurs à des risques de cybersécurité.
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Si la demande de l’ICE n’a pas été suivie, elle a toutefois trouvé un écho jusque dans le débat parlementaire français. La proposition de loi n° 3169, déposée le 15 septembre 2026, envisage une forme d’exploitation forcée des jeux vidéo, indépendamment de la volonté du studio. Elle confierait à la BnF, ou à une structure dédiée, une mission de conservation et de mise à disposition des jeux dont l’exploitation a cessé sans solution d’accès. Le texte devra toutefois surmonter de sérieux obstacles, au regard du droit de l’Union comme du droit de propriété constitutionnellement protégé. Ce sont précisément les écueils que la Commission laisse entrevoir.
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Pour autant, la légitimité des prérogatives des éditeurs sur leurs jeux ne les dispense pas d’obligations envers les joueurs, qui bénéficient d’un socle de protections en tant que consommateurs.
Jeux vidéo : Joueur consommateur, studio débiteur
Si les prérogatives des joueurs sont réduites à de simples droits d’accès librement révocables, ces derniers doivent en être clairement avisés :
- Avant l’achat, ils doivent connaître la durée du contrat, les conditions de résiliation et la dépendance du jeu aux serveurs (dir. 2011/83/UE, art. 6) ;
- La fermeture doivent leur être annoncée dès qu’elle est décidée (dir. 2005/29/CE, art. 7) ;
- Une clause de fermeture sans motif ni préavis risque d’être jugée abusive ;
- Une fermeture prématurée ouvre droit à remboursement, monnaie virtuelle non utilisée comprise (dir. (UE) 2019/770).
Ces droits s’inscrivent dans une contestation plus large des pratiques du secteur vidéoludique – monnaies virtuelles masquant le prix réel, comptes à rebours trompeurs, incitations agressives à l’achat, etc. L’autorité néerlandaise des consommateurs a ainsi sanctionné Epic Games à hauteur de 1,1 million d’euros pour de tels dark patterns sur le titre « Fortnite ». Le réseau européen des autorités de protection des consommateurs (CPC) a fixé en mars 2025 des principes sur l’utilisation de monnaies virtuelles dans les jeux. Le futur Digital Fairness Act vise ce type de pratiques tandis que la récente proposition du KIDS Act annoncée le 17 septembre pourrait imposer une conception protectrice des mineurs, proscrivant les mécanismes qui favorisent un usage compulsif.
A l’aune de ces éléments, la réflexion générale semble plus se tourner vers une remise en cause du modèle économique de certains studios qu’un rééquilibrage du secteur vidéoludique dans sa globalité.
Obligations juridiques des studios de jeux vidéo : Et donc ?
Pour les studios de jeu vidéo, la réponse de la Commission reste à double tranchant. Elle déplace en effet l’enjeu soulevé par les joueurs du terrain de la propriété intellectuelle vers celui du contrat. Les obligations issues du droit de la consommation restent largement négligées dans les contrats de licence utilisateur final (CLUF) et seront de plus en plus mises à l’épreuve dans les années à venir, par les autorités de protection des consommateurs, les associations et des instances européennes très vigilantes. Les studios devront respecter ces obligations dans l’encadrement contractuel de leurs jeux voire préparer une solution de continuité, comme un mode hors ligne ou des serveurs communautaires.
La situation demeure curieuse, voire paradoxale. Les studios, d’abord préoccupés par le développement et la sortie de leurs jeux, doivent désormais en intégrer la « gestion de fin de vie ». Penser la mort d’un jeu avant sa naissance : un drôle d’exercice.
Studios de jeux vidéo & communautés de joueurs – Avocat spécialiste en droit du numérique
Les abus constatés dans le secteur du jeu vidéo a poussé le législateur national et européen à imposer de nouvelles obligations vis à vis des joueurs. S’ils sont a priori garantis dans leurs droits de propriété intellectuelle, les conditions d’exploitation du jeu et d’information loyal des mécanismes auprès des joueurs ont vocation à devenir plus difficiles.
PCS Avocat accompagne depuis plus de dix ans studios, éditeurs et plateformes de distribution de jeux vidéo sur l’ensemble des problématiques juridiques : rédaction et révision des CLUF et contrats de partenariats, propriété intellectuelle, conformité et gestion des communautés en ligne.
Pour aller plus loin : Guide juridique – Les droits des joueurs de jeu vidéo
Références : J. Groffe-Charrier, « Initiative citoyenne européenne “Stop destroying games” : la Commission confirme les droits des éditeurs », Dalloz actualité, 24 juin 2026; M. Barba, « Stop Killing Games (ou le renouvellement manqué de la fabrique du droit européen) », D. 2026, p. 1265; S. Merabet, « Jeu vidéo – Un an de droit du jeu vidéo », Comm. com. électr. n° 9, sept. 2026, chron. 9. ; L. Jalabert, « Arrêt de la production de disques de jeux sur PlayStation dès janvier 2028 : le marché de l’occasion est-il révolu ? », Dalloz actualité, 30 sept. 2026; CJUE, 3 juill. 2012, UsedSoft, C-128/11 ; CJUE, 23 janv. 2014, Nintendo, C-355/12 ; CJUE, 19 déc. 2019, Tom Kabinet, C-263/18 ; Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 23-13.738, Valve; Proposition de loi n° 3169 visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo, AN, 15 sept. 2026
