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Presentation
A l’occasion de la dernière édition de la revue Droit de la Famille (LexisNexis, n° 11, novembre 2026, comm. 142), Me Pierre-Xavier Chomiac de sas a pu revenir sur l’encadrement de l’accès des réseaux sociaux aux jeunes mineurs. Censurée le 14 août 2026, l’interdiction générale envisagée par la France dans un contexte pour le moins surprenant cède la place à une régulation plus générale s’orientant plus sur le contrôle des fonctionnalités des plateformes : recommandation algorithmique, défilement infini, notifications, récompenses virtuelles, etc.
Porté par les contentieux américains et par le futur KIDS Act européen, ce mouvement concerne autant les réseaux sociaux que les jeux vidéo et le streaming. Pour les plateformes, la conformité se jouera désormais sur la conception des services, et non plus sur le seul contrôle de l’âge.
Réseaux sociaux et mineurs – Un été 2026 décisif
L’été 2026 aura été riche d’enseignements. Le 14 août, le Conseil constitutionnel censure l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux des moins de quinze ans. Douze jours plus tard, Meta conclut avec des États américains un accord transactionnel pouvant atteindre 16,7 milliards de dollars. Le 17 septembre, la Commission européenne présente sa proposition de règlement « KIDS Act ».
Deux méthodes s’opposent. Alors que la France s’embourbe dans une législation fondée sur l’interdiction d’accès des plus jeunes, le reste du monde, l’Union européenne en tête, se tourne vers la régulation des fonctionnalités. La première vise l’utilisateur ; la seconde vise le service.
Le présent article prolonge le commentaire publié dans Droit de la famille, en précisant les conséquences de cette divergence pour les entreprises du numérique et du jeu vidéo.
Interdiction des réseaux sociaux – La censure du 14 août 2026
Une interdiction fondée sur l’âge. En septembre 2025, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur TikTok a confirmé les risques du réseau social pour les mineurs (rapport n° 1770, 11 septembre 2025). Ses préconisations se sont pourtant tournées vers une interdiction fondée sur l’âge : accès interdit aux moins de quinze ans, couvre-feu numérique pour les quinze-dix-huit ans.
Un texte à la cohérence incertaine. La proposition de loi n° 2107 du 18 novembre 2025 en reprend la logique. Issu de la fusion de plusieurs initiatives, le texte présentait déjà une cohérence incertaine devant le Conseil d’État (avis n° 410309, 8 janvier 2026). Les réécritures successives l’ont aggravée.
Contraintes européennes. Dans un avis circonstancié du 6 juillet 2026, la Commission européenne a estimé que le texte empiétait sur le règlement sur les services numériques (DSA). Le grief visait surtout les pouvoirs de contrôle confiés à l’Arcom, qui contournaient le mécanisme de coopération entre États membres. Le souvenir de la loi Marcangeli (loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023), restée inapplicable faute de conformité au droit de l’Union, a pesé. La commission mixte paritaire a proposé en urgence une version abandonnant le régime gradué.
Contraintes constitutionnelles. Réduit à une affirmation de principe, sans autorité de contrôle ni sanction, le texte a été censuré le 14 août 2026 (Cons. const., déc. n° 2026-911 DC). Le Conseil retient une atteinte disproportionnée à la liberté de communication et au droit au respect de la vie privée. Jugé ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné, le régime ne distinguait ni les services, ni les fonctionnalités, ni les dangers effectifs.
Autorité parentale et vérification d’âge. Le Conseil relève aussi l’impossibilité, pour les titulaires de l’autorité parentale, de moduler l’interdiction selon l’âge, la maturité ou la situation familiale de l’enfant. Il note l’absence d’analyse des effets de la vérification d’âge sur l’ensemble des utilisateurs, mineurs comme majeurs. Amputée de son article 1er, la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 a été promulguée.
Si l’interdiction générale et absolue apparaît juridiquement exclue, le principe d’une limitation de l’accès des mineurs est en revanche admis. La porte reste ouverte à un dispositif ciblé.
Nouvelle loi sur les réseaux sociaux – Des réserves persistantes
Une approche par les fonctionnalités. Le 14 septembre 2026, le Gouvernement a notifié à la Commission une nouvelle version du texte. Celle-ci catégorise les plateformes selon leurs fonctionnalités, leurs pratiques commerciales et les risques pour la sécurité ou l’épanouissement des mineurs. Plusieurs critères annoncent ceux du KIDS Act : défilement infini, lecture automatique, géolocalisation, diffusion en direct, récompenses virtuelles, etc.
Une interdiction maintenue. Le principe d’une interdiction d’accès demeure toutefois. Une seule fonctionnalité suffit à frapper le service d’interdiction, même si la plateforme la désactive pour les seuls mineurs. L’autorisation parentale, prévue entre treize et quinze ans, ouvre l’accès au service entier. Elle ne neutralise pas les fonctionnalités qui ont justifié l’interdiction.
Des réserves constitutionnelles et conventionnelles. Deux objections persistent. D’une part, la vérification de l’âge, renvoyée à des lignes directrices et à un futur décret, fait planer un risque d’insuffisance des garanties légales. D’autre part, le dispositif national, dérogatoire au droit de l’Union, ne semble pas viser un service déterminé. La Cour de justice exige pourtant des mesures proportionnées, ciblant des services qui portent effectivement atteinte à l’objectif poursuivi (CJUE, 16 juin 2026, WebGroup Czech Republic et Coyote System, aff. jtes C-188/24 et C-190/24).
Un calendrier défavorable. Si la Commission estime la matière couverte par sa propre proposition, la directive (UE) 2015/1535 impose de reporter l’adoption de douze mois. Ce délai passe à dix-huit mois si le Conseil arrête sa position. Une clause d’extinction jouerait ensuite dès l’application du règlement européen. Seuls certains contenus (pornographie, jeux d’argent) pourraient encore relever d’âges nationaux plus élevés.
Pour les plateformes, un dispositif propre au seul marché français présente dès lors un intérêt limité ; l’effort de conformité gagne à viser le futur standard européen. Gelé puis éteint, le texte français n’aura valu que par la réflexion suscitée.
Fonctionnalités addictives – Un contentieux mondial en expansion
Des fonctionnalités dangereuses. Les dangers de la consommation intensive des réseaux sociaux, et plus largement de la surexposition aux écrans, sont aujourd’hui largement reconnus. La commission d’experts réunie par l’Élysée l’a documenté en 2024 (Enfants et écrans : à la recherche du temps perdu). Les critiques visent une conception fondée sur la captation de l’attention. Recommandation algorithmique, défilement infini, lecture automatique, notifications de réengagement, filtres d’apparence : licites par principe, ces mécanismes produisent par leur accumulation des risques pour la santé des plus jeunes.
Des condamnations aux États-Unis. En mars 2026, deux décisions de première instance ont retenu la responsabilité de Meta : State of New Mexico ex rel. Torrez v. Meta Platforms (24 mars 2026) et K.G.M. v. Meta Platforms (25 mars 2026). Frappées d’appel, ces décisions ont toutefois accéléré l’autorégulation des plateformes.
Un accord transactionnel structurant. Une coalition de procureurs généraux reprochait à Meta d’avoir trompé les consommateurs sur le traitement des comptes de mineurs. Le 26 août 2026, l’entreprise a accepté de verser jusqu’à 16,7 milliards de dollars. Elle s’engage notamment à bloquer Facebook et Instagram la nuit pour les adolescents et à limiter leur temps d’utilisation par défaut. Meta invite YouTube et TikTok à adopter le même cadre. Sans valoir reconnaissance de responsabilité, l’accord fixe de fait un standard de conception, contrôlé par un auditeur indépendant pendant dix ans.
Un mouvement européen. Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a infligé à X une amende de 120 millions d’euros au titre du DSA. Si la décision ne concerne pas les mineurs, elle sanctionne notamment la conception trompeuse de la « coche bleue » : le design d’un service devient, en lui-même, un objet de sanction. Le 8 septembre 2026, le régulateur irlandais des médias a ouvert contre X une enquête formelle sur la vérification d’âge et le contrôle parental.
Le risque se déplace ainsi de l’accès vers la conception. Pour les entreprises, chaque fonctionnalité devient une source potentielle de responsabilité, à documenter dès sa mise en production.
Droit européen et mineurs – RGPD, DSA, DFA et KIDS Act
RGPD. Outil historique, l’article 8 du règlement général sur la protection des données (RGPD) impose l’autorisation parentale en deçà de seize ans. La règle vaut pour les traitements fondés sur le consentement, dans le cadre d’une offre directe de services en ligne. Les États membres peuvent abaisser ce seuil jusqu’à treize ans. La France l’a fixé à quinze ans : en deçà, le consentement conjoint du mineur et des titulaires de l’autorité parentale est requis (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 45). Ce socle de protection des données personnelles demeure, quel que soit le sort des textes nouveaux.
DSA. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées. Elles garantissent un niveau élevé de vie privée, de sûreté et de sécurité (art. 28). Les très grandes plateformes évaluent et atténuent les risques systémiques liés à la conception de leurs services, y compris pour la santé mentale des mineurs (art. 34 et 35). Les interfaces trompeuses sont prohibées (art. 25).
Digital Fairness Act. Lignes directrices non contraignantes, obligation de moyens, procédures longues : utiles, ces outils restent insuffisants. Attendu d’ici la fin de l’année 2026, le Digital Fairness Act vise les pratiques manipulatrices et addictives : dark patterns, conceptions addictives, publicités ciblées exploitant des vulnérabilités psychologiques ou économiques, etc.
KIDS Act. Présentée le 17 septembre 2026 (COM(2026) 681 final), la proposition de règlement « KIDS Act » impose des obligations structurelles sur la conception des services. Elle fixe un seuil d’âge harmonisé et inverse la charge de la preuve : les très grandes plateformes devront démontrer leur conformité par audit indépendant.
KIDS Act et jeux vidéo – Les conséquences pour les entreprises
Longtemps abordée sous l’angle des seuls réseaux sociaux, la protection des mineurs s’étend désormais au jeu vidéo. Le KIDS Act semble viser les jeux vidéo aux côtés des réseaux sociaux, des services de partage de vidéos, des magasins d’applications et des compagnons d’intelligence artificielle. Le critère des « récompenses virtuelles », retenu par la nouvelle version française, concerne lui aussi directement les studios et éditeurs de jeux vidéo.
Mécanismes de récompense. La proposition interdit, pour les mineurs, les systèmes de récompenses variables et les incitations aux dépenses excessives. Les monnaies virtuelles achetables devront afficher leur équivalent en monnaie locale. Loot boxes, passes de combat à paliers ou récompenses de connexion quotidienne pourraient devoir être réexaminés à cette aune. Le débat prolonge celui que le cabinet a développé lors de notre intervention sur l’encadrement des loot boxes à la Gam(bl)ing Conference.
Fonctionnalités sociales. Diffusion en direct, contact avec des inconnus, géolocalisation : ces fonctions, courantes dans les jeux en ligne et sur les plateformes de streaming, figurent parmi les critères de risque. Le KIDS Act prévoit leur désactivation par défaut, comme celle du micro, de la caméra et des notifications. Des jeux comme Fortnite ou Roblox, qui combinent chat vocal, économie virtuelle et contenus créés par les joueurs, illustrent l’étendue des fonctionnalités susceptibles d’être examinées.
Preuve de la conformité. Les très grandes plateformes devront documenter leurs choix de conception et les soumettre à un audit. Les autres acteurs ont intérêt à anticiper cette logique : cartographie des fonctionnalités, analyse de risques par tranche d’âge, revue des conditions d’utilisation et des parcours d’inscription.
La conformité ne se jouera plus à l’entrée du service, mais dans chacune de ses fonctionnalités.
Protection des mineurs en ligne – Avocat spécialiste en droit du numérique
Régulée dans sa conception, chaque offre accessible aux mineurs doit revoir ses fonctionnalités, ses conditions d’utilisation et sa documentation de conformité. PCS Avocat accompagne, en conseil et en précontentieux, les entreprises du numérique exposées à ces nouveaux cadres :
- Réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos : analyse de risques au titre du DSA, cartographie des fonctionnalités au regard du KIDS Act, revue des parcours de vérification d’âge
- Studios et éditeurs de jeux vidéo : audit des mécanismes de monétisation (monnaies virtuelles, récompenses aléatoires), rédaction de contrats de licence utilisateur final (CLUF) adaptés aux joueurs mineurs
- Plateformes de streaming et créateurs de contenus : encadrement de la diffusion en direct et des interactions avec un public mineur
- Services d’intelligence artificielle conversationnelle : anticipation des obligations du KIDS Act applicables aux compagnons d’IA
- Applications traitant des données d’enfants : conformité à l’article 8 du RGPD et recueil du consentement parental
Pour aller plus loin
