Presentation
Le 22 août 2026, Me Chomiac de Sas a été interviewé par Hugo Ruher pour Le Monde afin d’évoquer les ventes d’émulateurs et consoles « rétro » et leur encadrement juridique.
La publication a permis de mettre en évidence la diversité des offres proposées et surtout de rappeler la réalité juridique : la quasi-totalité des Roms et ISO de jeux vidéo proposés via des produits ou services extérieurs au constructeur et au studio d’origine constituent des contrefaçons illégales et pénalement répréhensibles.
La création d’émulateurs soulève des enjeux plus délicats selon que les mesures techniques de protection des fabricants auraient été piratées pour en comprendre les mécanismes.
Retrouvez l’article en intégralité sur le site du Monde
Le marché du rétrogaming – Abus et tolérances des jeux vidéo
Ces dernières années ont vu l’essor d’une offre de consoles de jeux proposant un nombre considérable de titres de jeux vidéo sortis au cours des dernières décennies. Les produits sont généralement issus de la compilation d’émulateurs des consoles de jeux vidéo historiques destinés à reproduire leur fonctionnement, complétés par des Roms de jeux intéressant le public.
Derrière l’objectif affiché de préservation du patrimoine vidéoludique se trouve en réalité un marché important de consommation des jeux rétro et un enjeu majeur de protection de la propriété intellectuelle des studios et ayants droit.
Émulateurs de consoles – Droit des jeux vidéo
Pour rappel, les émulateurs sont des logiciels permettant de reproduire le comportement d’une console de jeu ou d’un ordinateur s’inspirant ou copiant leur système d’exploitation. Au regard du droit et de la licéité de leur exploitation, il importe de distinguer deux types d’émulateurs selon la méthode utilisée pour leur création :
- Celui compilé après l’extraction du système d’exploitation historique est susceptible de constituer une violation des droits d’auteur portant sur le logiciel.
- Celui constitué après un travail de conception et de reconstitution ex nihilo des mécanismes de la console ne semble pas violer les droits de propriété intellectuelle.
Un contentieux croissant lié à la légalité des émulateurs proposés a impliqué des constructeurs emblématiques, notamment Sony et sa console PlayStation (Sony contre Connectix – 2000) et bien sûr Nintendo et la célèbre Switch (Nintendo of America c. Tropic Haze LLC).
Fin août 2027, Nintendo, à travers sept notifications DMCA pour contournement des mesures techniques, a réussi à faire supprimer plus de 400 dépôts liés à des émulateurs de Switch sur la plateforme GitHub.
Roms et ISO de jeux vidéo – Violation des droits d’auteur
Les jeux vidéo constituant des biens relativement récents à l’échelle de la protection des droits, ils demeurent tous à ce jour éligibles à la protection de la propriété intellectuelle. Aucune exploitation ne peut alors être envisagée sans l’accord des constructeurs ou studios détenant les droits patrimoniaux sur ces œuvres complexes.
Force est de constater le nombre considérable de procédures judiciaires qui ont permis d’obtenir la fermeture de sites internet proposant des Roms et ISO de jeux vidéo sur le simple fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et de marque.
L’argument juridique soulevé par les utilisateurs de l’exception de copies privées conformément aux articles L. 331-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle demeure difficile à invoquer selon que la machine utilisée pour sa copie a nécessité l’aide d’une interface de type « linker » susceptible de contourner les mesures de protection indiquées.
Jeux vidéo et consoles – Protéger le patrimoine vidéoludique
Invoquée par la communauté des joueurs, l’impossibilité dans certains cas de pouvoir disposer ou de rejouer à des jeux historiques, notamment à travers les problématiques contemporaines liées à la dématérialisation des jeux vidéo – voir notre analyse sur l’action « Stop Killing Games » –
Retrouvez notre intervention au sein du colloque organisé par la BnF sur les conditions de préservation du patrimoine vidéoludique
Émulateurs, Roms & consoles rétro – Avocat spécialiste en droit du numérique
L’essor des consoles rétro sous Android illustre une tension récurrente dans le droit du numérique : celle entre l’innovation technique, portée par une véritable communauté de préservation, et un cadre juridique qui reste avant tout construit autour du droit d’auteur et de la protection des logiciels. Émulateurs, ROMs, abandonware, tolérance des éditeurs : ces notions se croisent sans se confondre, et leur qualification juridique conditionne directement les risques encourus par les fabricants, les revendeurs comme par les utilisateurs. Dans un secteur où les usages évoluent plus vite que la jurisprudence, un accompagnement juridique en amont permet d’anticiper ces zones grises plutôt que de les subir.
PCS Avocat accompagne les professionnel du jeu vidéo et de l’esport sur l’ensemble de ces problématiques :
Fabricants et importateurs de consoles rétro/émulées, sur la sécurisation juridique de leur modèle économique et l’analyse des risques de contrefaçon liés aux ROMs préchargées
Editeurs et studios de jeux vidéo, titulaires de droits, dans la défense de leur propriété intellectuelle face aux usages non autorisés de leurs catalogues.
Associations et projets de préservation du patrimoine vidéoludique, pour structurer une offre conforme au droit d’auteur (licences, partenariats avec les ayants droit).
Développeurs d’émulateurs, afin de sécuriser leurs pratiques de reverse engineering et anticiper les risques contentieux.
Distributeurs, revendeurs et plateformes e-commerce, sur la conformité de leurs pratiques commerciales (loyauté, information précontractuelle, publicité).
Les influenceurs et créateurs de contenu spécialisés retrogaming/tech, exposés en tant que prescripteurs de ces produits.
