Presentation
Le 17 octobre 2026, Me Pierre-Xavier Chomiac de Sas, avocat spécialiste en droit du numérique, a été interrogé par un service de presse sur les nouvelles conditions commerciales de Meta, applicables à compter du 30 octobre 2026.
Publiées puis révisées en quelques jours, ces conditions révèlent la volonté de Meta de s’autoriser à explorer par robots les sites internet « associés » aux comptes professionnels de ses utilisateurs, bien au-delà des contenus publiés sur ses plateformes : Facebook, WhatsApp, Instagram, Messenger, etc.
Particulièrement favorables à Meta, ces conditions interrogent quant à leur pleine application et à la protection des droits des entreprises par les récentes législations européennes : AI Act et droit de l’intelligence artificielle, DMA, RGPD et droits voisins.
Mise à jour 20.10.206: Les dernières versions des conditions commerciales semblent avoir supprimer les références à ces mécanismes devant la pression des éditeurs de presse et les enjeux juridiques associés.
Conditions commerciales de Meta – Une révision en deux temps
Début octobre 2026, Meta a informé les titulaires de comptes professionnels d’une mise à jour de ses conditions commerciales. Sont concernés les comptes assurant la gestion de pages ou de groupes, la diffusion de publicités, l’envoi de messages marketing et, plus généralement, l’utilisation des fonctionnalités professionnelles mises à leur disposition.
Le 15 octobre, Nieman Lab, le média de la Fondation Nieman de Harvard consacré au journalisme, a publié l’analyse de trois juristes américains dénonçant les conséquences de ce nouveau cadre contractuel. Selon eux, le texte permettrait à Meta de collecter le contenu des sites de presse pour entraîner ses produits d’IA.
Le 16 octobre, Meta a publié une version révisée faisant disparaître le terme « train » des prérogatives concédées et limitant les usages autorisés aux produits publicitaires et commerciaux. Plusieurs organisations d’éditeurs, dont l’European Publishers Council, ont annoncé saisir la Commission européenne.
Clause de scraping – Un périmètre qui dépasse les plateformes
La clause de scraping présentée dans les conditions de Meta ne concerne pas les contenus publiés sur Facebook ou Instagram : elle vise les sites extérieurs des entreprises.
Les sites « associés ». Les conditions autorisent Meta, ou toute entité agissant pour son compte, à explorer les domaines, pages et URL « associés aux produits ou services » de l’entreprise. Rien ne limite cette expression à une fiche produit ou à un catalogue. Dans une lecture extensive, elle couvre l’intégralité du site d’un professionnel, et donc celui d’un éditeur de presse.
Les liens partagés. Le texte vise aussi les URL rendues disponibles par l’usage que l’entreprise « ou les utilisateurs » font des produits Meta. À nouveau, une lecture extensive engloberait tout lien hypertexte partagé par des tiers sur la plateforme, y compris vers le site d’une entreprise sans compte professionnel.
Une généralisation. Jusqu’ici, ce droit d’exploration figurait seulement dans les conditions des outils d’IA générative publicitaire, pour optimiser les annonces. Meta présente la mise à jour comme une simple consolidation. Le changement d’échelle est pourtant net : il suffit désormais d’utiliser les services professionnels pour consentir. Dans la version française initiale, le verbe « entraîner » visait les contenus des sites extérieurs, alors qu’il n’apparaissait pas pour les contenus publiés sur les plateformes.
Le retrait du mot « entraîner ». La version révisée limite l’usage aux produits « publicitaires et commerciaux ». Cette nouvelle formule précise la finalité, mais ne semble nullement réduire le périmètre des données collectées. De fait, un outil d’IA générative destiné aux annonceurs reste un produit commercial, et le développer suppose de l’entraîner.
Identifiants de test et paywalls – Un accès autorisé par contrat
Les conditions permettent à Meta de « créer des identifiants de test » pour accéder aux domaines associés. Elles ne prévoient aucune exclusion des espaces payants ou réservés. Interrogé sur ce point par Nieman Lab, Meta n’a pas répondu.
Le risque n’est pas d’abord technique. Il est juridique : un accès consenti par contrat neutralise plusieurs fondements d’action.
Accès à un système d’information. L’article 323-1 du Code pénal réprime l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. Un accès autorisé par les conditions acceptées par l’éditeur n’est pas frauduleux. Ce pilier du droit pénal du numérique devient difficile à mobiliser.
Mesures techniques de protection. Les articles L. 331-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) protègent les dispositifs qui empêchent les usages non autorisés d’une œuvre. Un identifiant admis par contrat ne contourne aucune mesure : il l’ouvre.
Fouille de textes et de données. L’exception de l’article L. 122-5-3 du CPI, issue de l’article 4 de la directive (UE) 2019/790, porte sur des contenus accessibles de manière licite. Une autorisation contractuelle d’accès pourrait servir à Meta pour établir cette licéité, y compris derrière un mur payant.
Sites de presse – Des droits concédés sans négociation
Les groupes de presse sont les premiers concernés par ce changement de conditions, compte tenu du volume considérable de contenus publiés sur leurs sites. La quasi-totalité des rédactions dispose d’au moins un compte professionnel Meta. Elles s’exposent ainsi à une collecte massive de leurs articles au seul profit de Meta, sans aucune négociation sur la valorisation et la licence de leurs droits voisins.
Le seul moyen de refuser serait de cesser d’utiliser les produits Meta à des fins professionnelles, ce qu’aucun éditeur ne peut raisonnablement faire.
Un marché de licences fragilisé. En décembre 2025, Meta a conclu des accords avec plusieurs médias, dont CNN, Fox News, USA Today, People Inc. et Le Monde, pour intégrer leurs contenus d’actualité à Meta AI, avec des liens vers leurs articles. Des accords comparables ont suivi avec Le Figaro, Prisa et la Süddeutsche Zeitung. [Proposition : rétablir une phrase de conclusion, par exemple « Une clause de collecte générale affaiblit la position des éditeurs dans ces négociations. »]
Le précédent Google. En France, le droit voisin des éditeurs de presse, créé par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, impose une autorisation préalable. L’Autorité de la concurrence a sanctionné Google à deux reprises sur ce terrain : 500 millions d’euros en 2021, puis 250 millions d’euros par la décision n° 24-D-03 du 15 mars 2024. Elle y relevait que Bard avait été entraîné sur des contenus de presse sans que les éditeurs en soient avertis. Elle reprochait aussi à Google de ne pas offrir d’opposition à cet usage sans affecter l’affichage des contenus dans ses autres services. Lier l’accès à un service à l’usage des contenus par l’IA : c’est exactement le mécanisme que les conditions de Meta généralisent.
Légalité des conditions commerciales de Meta – Les garde-fous du droit de l’Union
Pratique classique pour les plateformes américaines, les conditions commerciales désignent la loi applicable et attribuent compétence aux juridictions californiennes ou irlandaises. Ces stipulations contractuelles peuvent toutefois se heurter à des directives et règlements européens qui en limitent la portée.
Digital Markets Act. Meta est désignée contrôleur d’accès pour Facebook et Instagram au titre du règlement (UE) 2022/1925 (DMA). Son article 6, paragraphe 12, impose des conditions d’accès loyales, raisonnables et non discriminatoires aux réseaux sociaux en ligne, ainsi qu’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Les conditions de Meta réservent d’ailleurs ces droits dans leur section consacrée aux litiges européens. Subordonner l’accès des entreprises à une licence de collecte sur leur propre site pose une question directe de loyauté.
Règlement P2B. Le règlement (UE) 2019/1150 encadre les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices. Il exige des conditions claires et intelligibles et un préavis avant toute modification. Une autorisation de collecte d’une telle portée, insérée dans des conditions générales, se prête mal à cette exigence de clarté.
Réserve de fouille de textes et de données. En droit de l’Union, l’opposition à la fouille de textes et de données a une portée juridique. Elle peut être exprimée par tout moyen, notamment par des procédés lisibles par machine (article R. 122-28 du CPI). L’article 53, paragraphe 1, c) du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) oblige en outre les fournisseurs de modèles d’IA à usage général à identifier et respecter ces réserves. Dans ce contexte, une clause d’adhésion générale ne semble pas pouvoir valoir levée d’une réserve expresse.
RGPD. Les sites collectés contiennent des données personnelles : noms de journalistes, commentaires de lecteurs, coordonnées. Leur collecte massive par Meta suppose une base légale et une information des personnes, que les dernières versions des conditions commerciales ne règlent pas spécifiquement. Les exigences de protection des données personnelles s’imposent à Meta comme à tout responsable de traitement.
Garantie des droits – Un risque reporté sur l’entreprise
Les conditions commerciales imposent à l’entreprise de garantir qu’elle détient tous les droits nécessaires pour accorder les licences prévues « en vertu des Conditions commerciales ». Cette garantie devrait couvrir la clause de collecte.
Cette formule est lourde de conséquences, car un site professionnel contient rarement des contenus dont l’entreprise détient tous les droits : photos d’agence, articles de pigistes, contenus sous licence. Les conditions de Meta imposent pourtant que l’entreprise s’engage sur l’ensemble de ces contenus, ce qui expose sa responsabilité en cas de difficulté.
À l’inverse, le texte prévoit que la responsabilité de Meta est plafonnée à 100 dollars ou aux sommes versées sur les douze derniers mois. Une telle clause appelle une certaine réserve quant à sa validité au regard du droit de l’Union européenne. Elle complique toutefois le combat des ayants droit et toute action en contrefaçon contre Meta en cas d’utilisation de leurs contenus pour l’entraînement de ses outils.
Conditions des plateformes et IA – Avocat spécialiste en droit du numérique
De plus en plus de plateformes intègrent des clauses spécifiques à l’utilisation d’outils d’IA et aux conditions dans lesquelles elles s’octroient la possibilité de collecter des données pour leur entraînement. L’encadrement juridique de ces pratiques doit concilier l’ensemble des réglementations nationales et européennes applicables.
PCS Avocat accompagne les entreprises sur ces arbitrages, en conseil comme en précontentieux, dans le cadre de sa pratique en droit de l’intelligence artificielle.
- Éditeurs de presse et médias en ligne : analyse des conditions des plateformes, rédaction de la réserve de fouille de textes et de données, stratégie de négociation des licences IA.
- Entreprises titulaires de comptes professionnels : cartographie des contenus exposés, mise à jour des mentions légales, des CGU du site et du fichier robots.txt.
- Agences et créateurs de contenus : vérification de la chaîne des droits avant toute licence consentie à une plateforme.
- Fournisseurs et intégrateurs d’IA : politique de respect du droit d’auteur au titre de l’AI Act, sécurisation des corpus d’entraînement.
- Ayants droit : mise en demeure, action en contrefaçon, saisine des autorités de régulation.
Pour aller plus loin
