Presentation
Le 6 aout 2026, Me Chomiac de Sas a été interviewé par Thomas Engrand pour le Figaro dans le cadre de l’affaire Jean Pormanove à l’occasion du verdict rendu par le tribunal correctionnel de Nice à l’encontre des streamers impliqués dans l’exploitation de la chaîne Kick « JeanPormanove ».
L’interview fut l’occasion de revenir sur la peine complémentaire prononcée : le bannissement numérique des deux condamnés.
Affaire Jean Pormanove – La violence monétisée sur fond de streaming
Pour rappel, le 18 août 2025, l’influenceur Raphaël Graven aka « Jean Pormanove » est retrouvé sans vie pendant un direct diffusé sur la plateforme australienne Kick. Lors des faits, il participait à un live animé par les streamers Owen Cenazandotti, dit « Naruto », et Safine Hamadi, dit « Safine », deux créateurs de contenus alors parmi les plus suivis de la plateforme en France : 200 000 abonnés et 20 000 spectateurs chaque soir.
Trash Streaming. Historiquement diffusé sur Twitch avant plusieurs sanctions, la chaîne des influenceurs met en scène des défis de plusieurs invités dans un studio baptisé le « Lokal ». Dans une quête permanente de réactions spectaculaires, Jean Pormanove et Stéphane G., surnommé « Koudou », deviennent les « stars victimes » des vidéos : chaque coup et humiliation infligé était indirectement monétisé par les dons et les interactions avec le public.
Juridiquement, il importe de préciser que le jugement n’a pas porté sur les circonstances de sa mort. L’autopsie de Monsieur Graven aurait conclu à l’absence d’intervention d’un tiers : aucune trace de violence externe ou acte criminel détecté. En février 2026, le volet consacré au décès de Jean Pormanove est classé sans suite.
Influenceurs Kick – Condamnation des streamers
L’enquête s’est concentrée sur les centaines d’heures de lives de la chaîne ayant précédé ces évènements. Les contenus analysés de la chaîne ont guidé le parquet à requérir la condamnation d’Owen Cenazandotti et Safine Hamadi pour plusieurs infractions : violences en réunion, abus de faiblesse, diffusion d’images violentes, provocation à la haine ou à la violence.
Le 5 août 2026, le tribunal correctionnel de Nice a prononcé la condamnation des deux streamers :
Owen « Naruto » Cenazandotti, 27 ans, est condamné à deux ans de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende;
Safine Hamadi, 24 ans, est condamné à dix-huit mois de prison et 5 000 euros d’amende.
Leurs peines sont assorties d’un « bannissement numérique » de six mois.
En l’absence d’annonce publique de faire appel de la décision, les peines ne sont à ce jour pas encore définitives.
Bannissement numérique des influenceurs
Codifiée à l’article 131-35-1 du Code pénal, cette peine complémentaire est issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite « loi SREN » visant à renforcer la responsabilisation des usagers sur internet et à lutter plus efficacement contre les abus dans l’espace numérique.
L’article 131-35-1 du Code pénal dispose :
« Lorsqu’une infraction est commise au moyen ou par l’intermédiaire d’un service de plateforme en ligne, la juridiction peut interdire à la personne condamnée, à titre de peine complémentaire, pour une durée qui ne peut excéder six mois ou, en cas de récidive, un an, d’utiliser ce service. Elle peut également interdire la création de nouveaux comptes permettant l’accès au même service. »
Innovation juridique, le bannissement numérique pouvant aller jusqu’à 6 mois ou un an en cas de récidive vise à entraver la réitération des infractions sur les réseaux sociaux et les plateformes, en déconnectant temporairement les délinquants des plateformes utilisées pour la commission d’infractions.
Il s’agit d’une peine temporaire, proportionnée et ciblée, qui ne prive pas l’individu d’accès à l’ensemble d’internet, mais uniquement aux services spécifiques ayant servi à la commission de l’infraction.
Bannissement numérique – Auteurs coupables et réseaux sociaux responsables
La peine de bannissement numérique suppose que la plateforme de réseau social concernée soit clairement identifiée. Une fois la décision judiciaire rendue, le délinquant est interdit d’utiliser ses comptes existants sur la plateforme visée, et de créer de nouveaux comptes permettant d’accéder à ce même service.
Plus intéressant, cette peine peut aussi comprendre une obligation à l’égard des opérateurs de plateformes. Ces derniers ont l’obligation de suspendre les comptes visés. En cas de non-respect de cette obligation, ils s’exposent à une amende pouvant atteindre 75 000 euros.
Le non-respect, par le condamné, de la peine de bannissement est assimilé à un délit, réprimé par l’article 434-41 du Code pénal, qui prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Bannissement numérique – Droit & protection des internautes
À l’occasion de l’interview, la question de la proportionnalité de cette peine et sa conciliation avec d’autres libertés fondamentales ont été évoquées.
Les limites assorties de cette peine limitée à des réseaux sociaux identifiés et pour une période plafonnée sont apparues proportionnées aux objectifs de sécurisation et protection des individus sur internet.
Prononcé à l’issue du procès équitable et le plein exercice des droits de la défense, le bannissement numérique apparaît un moyen dissuasif et pertinent dans le cadre plus global des questions d’efficacité et de performance de la réponse judiciaire aux infractions en ligne.
Elle s’ajoute aux peines classiques d’amende, d’emprisonnement ou d’affichage, et participe à la diversification des sanctions adaptées au contexte technologique actuel.
Elle constitue une réponse graduée, ciblée, et proportionnée aux abus sur les plateformes, tout en préservant la liberté d’expression et les droits fondamentaux. Elle suppose toutefois une bonne coopération des plateformes, un suivi judiciaire rigoureux, et une formation des magistrats à ces nouveaux outils juridiques.
Enfin, cette peine complémentaire s’associe à d’autres obligations civiles qui peuvent être prononcées par les juridictions, telles que les injonctions de retrait de contenu, les déréférencements, ou les mesures de protection des victimes.
Influenceurs et réseaux sociaux : quelles responsabilités ?
L’affaire Jean Pormanove n’est pas terminée, plusieurs enquêtes demeurant en cours s’agissant des financements des streamers, mais surtout l’éventuelle responsabilité de la plateforme Kick, notamment pour déterminer si elle a rémunéré les streamers et si elle a failli à ses obligations de modération malgré les signalements.
Retrouvez la présentation de l’affaire et les enjeux de responsabilité soulevés à l’occasion de notre interview pour la Croix en août 2025.
Bannissement numérique et infractions en ligne – Avocat spécialiste droit du numérique
La conformité des contenus publiés en ligne à la fois par les influenceurs, éditeurs des contenus et par les plateformes hébergeurs dont le statut évolue progressivement vers une responsabilité consolidée – rôle actif énoncée dans plusieurs décisions depuis 2026 impose une vigilance considérable dans la concurrence existante pour les parts de marché et la course aux audiences.
PCS Avocat accompagne les professionnels, créateurs de plateformes, influenceurs et de contenus en ligne sur l’ensemble de leurs enjeux de conformité numérique, et les enjeux associés à la responsabilité et modération de leurs contenus.
