Presentation
Le 19 novembre 2026, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a présenté les règles applicables à l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027. Pour la première fois, elles visent les principaux créateurs de contenus vidéo, et non plus seulement les télévisions et les radios. Les règles fixées par l’Arcom pour les créateurs de contenus imposent l’équité, puis l’égalité entre les candidats, ainsi que la mesure et l’honnêteté dans le traitement de la campagne.
L’annonce consacre une évolution déjà engagée : certaines chaînes YouTube ou Twitch sont devenues d’authentiques médias de masse comparables à des chaines de télévision en termes d’audience et de visibilité. Leurs éditeurs se voient reconnaître, avec ce statut, une responsabilité comparable à celle des médias audiovisuels.
Créateurs concernés. Seules semblent visées les chaînes qui relèvent juridiquement d’un service de médias audiovisuels à la demande (SMAD). L’Arcom les identifie selon trois critères:
- Le contenu : la chaîne traite régulièrement d’actualité, de politique, d’économie ou de société. Une chaîne consacrée exclusivement au jeu vidéo, à la cuisine ou au sport n’est pas spontanément concernée.
- L’impact : la chaîne touche un public significatif, à l’image d’un média audiovisuel; sans précisions toutefois quant à d’éventuels seuils et conditions de décompte.
- La régularité : une vidéo isolée devenue virale ne suffit pas à rentrer dans le périmètre de contrôle envisagé.
Réserves et lacunes sur le dispositif envisagé. Aucun seuil d’abonnés n’est fixé. Les chaînes revendiquant une ligne engagée restent concernées dès lors qu’elles remplissent ces critères. Seuls les services consacrés à la propagande d’un candidat ou d’un parti y échappent. Selon le président de l’Arcom, cité par Le Monde, seuls les contenus vidéo sont visés : les podcasts audio ne le sont pas. Du 16 mars au 4 avril 2027, chaque candidat bénéficie d’une exposition proportionnée à sa représentativité. À partir du 5 avril 2027, tous les candidats bénéficient du même temps d’exposition. Dans les deux cas, les conditions d’exposition doivent être comparables. Pour une chaîne, l’Arcom vise le format et la durée de la vidéo, mais aussi son titre, sa miniature, sa place dans le catalogue et sa promotion.
Le créateur n’est pas tenu d’inviter tous les candidats, et il peut donner la parole à leurs soutiens. L’exigence porte sur l’équilibre d’ensemble, sur toute la période. Dès janvier, l’Arcom indique par ailleurs qu’elle sera attentive à la rigueur et à l’honnêteté dans le traitement de l’information.
Règles électorales déjà applicables. L’Arcom rappelle trois interdictions qui valaient déjà en ligne. Tout procédé de publicité commerciale à des fins de propagande est prohibé depuis le 1er octobre 2026 (article L. 52-1 du Code électoral) ; un partenariat rémunéré avec un candidat y tombe. Le silence électoral s’impose dès la veille du scrutin à zéro heure (article L. 49). Aucun résultat ne peut être diffusé avant la fermeture du dernier bureau de vote métropolitain (article L. 52-2). En cas de manquement, l’Arcom annonce une gradation : mise en garde, mise en demeure, puis sanction financière en cas de manquements répétés. Les créateurs concernés sont considérés comme des éditeurs, au même titre qu’une chaîne de télévision.

Régulation audiovisuelle d’Internet – Une extension progressive
L’annonce de l’ARCOM a été reçue comme une rupture. Elle s’inscrit pourtant dans un mouvement de près de dix ans, qui rapproche la régulation des contenus en ligne de celle de l’audiovisuel:
2016 – Les Recettes pompettes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a qualifié pour la première fois la chaîne YouTube « StudioBagel » de service de médias audiovisuels à la demande à l’occasion de la production et diffusion de l’émission « Les Recettes pompettes » posant pour la première une porosité entre les régimes de la communication audiovisuelle et de la communication au public en ligne: une chaîne hébergée par une plateforme peut relever de la loi du 30 septembre 1986.
Depuis 2018 – La convergence européenne. La directive (UE) 2018/1808 a révisé la directive Services de médias audiovisuels admettant que des chaînes sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur peuvent constituer des services de médias audiovisuels, même offertes sur une plateforme de partage de vidéos. La même année, la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 a confié au régulateur une mission de lutte contre la manipulation de l’information.
D’autres dispositions réglementaires ont complété cette convergence : la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 a encadré l’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plateformes. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a ensuite créé un régime propre à l’influence commerciale. En 2022, la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle avait déjà rappelé que le silence électoral s’imposait aux influenceurs.
2024 à 2026 – Le pluralisme au centre. L’Arcom est devenue coordinateur pour les services numériques au titre du règlement sur les services numériques (DSA). Le Conseil d’État a élargi l’appréciation du pluralisme à l’ensemble des intervenants d’un programme (CE, 13 février 2024, n° 463162). En juillet 2026, le rapport sénatorial sur les « zones grises de l’information » a recommandé de réguler directement les influenceurs à forte audience lorsque leurs programmes s’apparentent à ceux de la télévision.
L’annonce de l’Arcom traduit la reconnaissance du rôle de ces chaînes Youtube contemporaine dans la formation de l’opinion dans un climat particulièrement tendu d’éléctions présidentielles. Selon le rapport 2026 de l’institut Reuters cité par Le Monde, HugoDécrypte touche 28 % des moins de 35 ans, soit deux fois plus que TF1 ou Le Figaro.

SMAD et influenceur – Deux qualifications distinctes
La position de l’Arcom repose sur une qualification précise, qui ne se confond pas avec la notion d’influenceur.
Le SMAD. Pour rappel, un service de médias audiovisuel à la demande a vocation de permettre le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur, à partir d’un catalogue dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur. Encadré dans la loi relative à la communication audiovisuelle, l’Arcom y ajoute l’exigence d’une activité économique.
La Cour de justice de l’Union européenne a complété le périmètre du service se focalisant sur son objet principal: Une rubrique vidéo autonome sur le site d’un journal peut ainsi constituer un SMAD (CJUE, 21 oct. 2015, New Media Online, aff. C-347/14). À l’inverse, une chaîne YouTube purement promotionnelle n’en est pas un (CJUE, 21 févr. 2018, Peugeot Deutschland, aff. C-132/17).
L’influenceur. La loi du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale par la promotion de biens ou de services contre rémunération. La logique est commerciale, et non éditoriale. Nos développements sur ce régime figurent dans notre guide sur le statut et les activités des influenceurs.
Des statuts cumulables? Un vulgarisateur d’actualité peut être un SMAD sans exercer d’influence commerciale. Un influenceur beauté peut relever de la loi de 2023 sans jamais être un SMAD. Une même chaîne peut aussi cumuler les deux statuts, et donc les deux séries d’obligations.
La séparation des régimes juridiques applicables se révèle toutefois plus difficile à délimiter. Twitch et sa plateforme de diffusion de streaming – flux linéaire directe – est plus proche d’un service de télévision que d’un service à la demande ; ses rediffusions forment en revanche un catalogue. De même, les vidéos courtes publiées sur Instagram ou TikTok posent la question de l’existence d’un catalogue organisé. Les podcasts filmés, enfin, sont des contenus vidéo et paraissent donc entrer dans le champ annoncé.

Pluralisme des créateurs de contenus – Fondement, limites et recours
Un fondement électoral. L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifié par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016, impose l’équité puis l’égalité aux « éditeurs de services de communication audiovisuelle ». Cette notion, plus large que la radio et la télévision, englobe les SMAD. L’Arcom n’a donc pas créé d’obligation nouvelle : elle applique la loi organique à une catégorie d’éditeurs jusque-là ignorée. Hors période électorale, en revanche, aucune obligation de pluralisme ne pèse sur les SMAD.
Une limite constitutionnelle. Dans sa décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016, le Conseil constitutionnel a précisé que les mesures du régulateur « ne sauraient ajouter d’autres critères ou conditions » à ceux de la loi organique. Les critères de contenu, d’impact et de régularité devront donc se rattacher à la définition légale du SMAD. S’ils fonctionnaient comme des conditions autonomes, leur légalité pourrait être discutée.
Liberté d’expression et sécurité juridique. Le pluralisme interne s’est historiquement justifié par la rareté des fréquences hertziennes, que ne connaît pas une chaîne en ligne. Son extension devra être conciliée avec la liberté d’expression (article 11 de la Déclaration des droits de l’homme, article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme). L’absence de seuil chiffré laisse par ailleurs les créateurs de taille moyenne dans l’incertitude. La doctrine de l’Arcom se précisera au fil des cas examinés.
Créateurs établis à l’étranger. La loi de 1986 s’applique aux éditeurs établis en France, selon les critères de la directive Services de médias audiovisuels : siège effectif et lieu des décisions éditoriales. Un créateur établi dans un autre État de l’Union relève en principe du régulateur de cet État, en vertu du principe du pays d’origine. Pour un créateur installé hors de l’Union, l’exécution d’une éventuelle sanction apparaît incertaine. Une inégalité de traitement entre créateurs francophones pourrait en résulter.
Recours. L’acte de l’Arcom pourrait être contesté par un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour les actes du régulateur. Une mise en demeure ou une sanction adressée à un créateur ouvrirait, elle, un débat au cas par cas sur la qualification de SMAD. Plusieurs créateurs ont vivement réagi cette annonce: Gaspard G a dénoncé dans des propos rapportés par LCP les « mêmes règles sans le même accompagnement » que les médias. Jean Massiet y voit une atteinte à la liberté de la presse. Le président de l’Arcom, Martin Ajdari, a de son côté indiqué qu’une « très infime minorité » de créateurs serait concernée.

Obligations des créateurs de contenus – Conséquences pratiques
Il revient aux créateurs de contenus et professionnels du secteur d’anticiper un mouvement global de durcissement des règles applicables à leurs contenus; une discipline similaire aux contenus audiovisuels classiques semble être l’inévitable solution.
Créateurs. Le premier enjeu consiste à apprécier pour chaque chaine de contenu la qualification et a défaut l’exposition au statut de SMAD : ligne éditoriale, audience, régularité, catalogue, monétisation, partenariats antérieurs. Le cas échéant, les chaînes exposées gagneraient à formaliser une politique d’invitation des candidats et à relever les temps de parole et d' »antenne », pouvant impliquer une forte transformation du style et modèle de contenus. Par sécurité et à des fins ultérieures de controle, les choix de titres, de miniatures, metadonnées et de mise en avant devront être documentés, et les vidéos conservées.
Agences et régies. Les contrats conclus avec des créateurs pourraient intégrer une clause relative à la période électorale. Elle exclurait tout contenu promotionnel lié à un candidat et organiserait la répartition des responsabilités.
Notre guide sur le contrat d’influenceur détaille les clauses usuelles. Les contenus coproduits avec des médias traditionnels méritent une attention particulière.
Équipes de campagne. Un partenariat rémunéré avec un créateur est interdit depuis le 1er octobre 2026. Une prestation gratuite fournie par une société pourrait en outre être requalifiée en don d’une personne morale, prohibé par l’article L. 52-8 du Code électoral.
Plateformes. YouTube ou Twitch ne portent pas la responsabilité éditoriale des chaînes qu’elles hébergent. Elles restent soumises aux obligations du DSA et aux préconisations de l’Arcom en matière de manipulation de l’information.

Créateurs de contenus – Avocat spécialiste en droit du numérique
La reconnaissance des créateurs comme éditeurs déplace leur risque juridique : du droit de la consommation vers le droit de la communication audiovisuelle et le droit électoral. Notre cabinet intervient auprès des acteurs de ce secteur :
- Créateurs de contenus et streamers : analyse de l’exposition au statut de SMAD et mise en place de procédures éditoriales pour la période électorale ;
- Agences d’influence et régies : adaptation des contrats et des chartes de collaboration ;
- Médias en ligne et studios de production : sécurisation des coproductions avec des créateurs ;
- Marques et annonceurs : encadrement des partenariats en période de campagne ;
- Plateformes et services numériques : conformité au DSA et à la régulation de l’Arcom.
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Pour aller plus loin
- Les règles fixées par l’Arcom pour les créateurs de contenus durant la présidentielle 2027
- Élection présidentielle 2027 : les règles fixées par l’Arcom
- Notre guide sur le statut et les activités des influenceurs
- Notre guide sur le contrat d’influenceur
- Nos ressources : publications, actualités et interventions
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