Presentation
Les 21 et 22 mai 2026, Maitre Pierre-Xavier Chomiac de Sas eu l’honneur d’intervenir au colloque international co-organisé par les facultés de droit de l’Université de Montpellier et de l’Université de Hanoï, consacré aux enjeux juridiques contemporains de l’esport.
Ces trois interventions dessinent les contours d’un droit de l’esport en construction : des acteurs identifiés mais aux responsabilités encore mal réparties, une qualification juridique suspendue entre deux régimes, et des contrats dont la rédaction conditionne directement la sécurité juridique des clubs comme des joueurs. La matière est vivante, les juridictions sociales commencent à se prononcer, et le cadre législatif reste à consolider. Ces questions concernent directement les clubs, organisations, éditeurs et agents actifs dans le secteur — n’hésitez pas à me contacter pour en discuter.
Le cabinet intervient régulièrement en conseil et en négociation auprès d’acteurs de l’esport et du jeu vidéo — clubs, organisateurs, éditeurs, joueurs — sur l’ensemble de ces problématiques : rédaction et qualification des contrats de joueurs, structuration des relations avec les partenaires et sponsors, protection de l’image et des droits, conformité réglementaire. Ces interventions en colloque s’inscrivent dans cette pratique quotidienne et permettent d’en partager les enseignements avec la communauté professionnelle et académique
Conférence Esport : Partenariat Montpellier Hanoï sur le droit comparé de l’e-sport
Rassemblant universitaires, praticiens et professionnels du secteur autour d’une approche comparée franco-vietnamienne, cet événement a permis d’interroger les outils juridiques existants face à un secteur en pleine structuration. La dimension internationale du colloque a été l’occasion d’élargir les perspectives : si la France dispose d’un cadre légal pionnier en matière d’esport, les dynamiques de globalisation des talents et des compétitions exigent une réflexion qui dépasse largement les frontières nationales.
PCS Avocat a contribué à trois sessions de travail portant sur des thématiques au cœur des préoccupations actuelles du secteur : (i) la protection juridique de la santé des joueurs, (ii) la question de la qualification de l’esport comme sport au sens du droit français, et (iii) l’encadrement contractuel des joueurs professionnels.
Ces interventions ont été l’occasion de confronter l’état du droit positif aux réalités du secteur, à partir des situations rencontrées dans le cadre de notre pratique du conseil et de la négociation pour des acteurs de l’esport et du jeu vidéo.
E-sport & jeux vidéo : La protection juridique de la santé des joueurs esportifs
L’essor de l’esport soutenu par des investissements massifs et une structuration calquée sur le modèle olympique a transformé les joueurs en véritables professionnels, confrontés à des risques physiques et psychologiques aujourd’hui bien identifiés.
Retrouvez notre publication consacré aux joueurs mineurs esportifs.
Le joueur professionnel évolue à l’intersection de trois univers porteurs de risques distincts. Dans l’univers du jeu vidéo, il est exposé aux mécanismes addictifs liés à la « gamblification » et aux stratégies marketing agressives des éditeurs. Sur le plan compétitif, il subit des pressions de performance constantes, un risque de dopage et des troubles musculo-squelettiques liés à l’entraînement intensif. Enfin, l’espace numérique l’expose au cyberharcèlement, à la fatigue visuelle et aux enjeux complexes de l’image du joueur-influenceur.
La protection repose sur une répartition des obligations entre plusieurs entités. Le club, en tant qu’employeur, est légalement tenu à une obligation de sécurité — bien qu’une tendance à recourir au statut de prestataire pour alléger les charges expose ces structures à un risque sérieux de requalification judiciaire. L’organisateur de compétitions est garant du respect des seuils d’âge et du recueil des autorisations parentales. L’éditeur détient un pouvoir de police contractuelle sur les règles, l’accès aux serveurs et dispose d’une faculté de sanction à l’égard des clubs. Les parents demeurent enfin les gardiens des gains des joueurs mineurs, lesquels doivent être consignés à la Caisse des Dépôts.
Le droit français, via la loi de 2016 et les propositions récentes, tente d’encadrer ces pratiques. Mais la protection effective des joueurs ne pourra se réaliser qu’à travers une régulation impliquant l’ensemble des acteurs du secteur.
Sport et e-sport – Des secteurs proches mais juridiquement opposés
L’esport s’est développé en mimant l’organisation du secteur sportif. Le législateur lui a pourtant refusé l’application du droit du sport, motivé par une double divergence : la nature du jeu vidéo, support de la compétition, et la question de ses droits d’exploitation.
Le rapprochement juridique des deux activités se heurte à la nature artistique du jeu vidéo, qui prévaut sur ses caractéristiques sportives. Par ailleurs, l’assimilation de la compétition esportive à un sport révèle un risque majeur : rendre potentiellement éligible au statut sportif toute activité numérique, avec des conséquences incommensurables.
Deuxième obstacle structurel : l’esport demeure tributaire des éditeurs, propriétaires des droits de propriété intellectuelle. Ceux-ci détiennent un pouvoir discrétionnaire sur les règles, l’accès aux serveurs et l’existence même de la discipline — créant une dépendance juridique sans équivalent dans les fédérations sportives classiques.
Pourtant, les deux secteurs restent profondément entremêlés. Le sport a été l’une des premières sources d’inspiration du jeu vidéo, et de nombreux titres contemporains offrent des perspectives sportives via la réalité virtuelle et les machines connectées. Le secteur esportif poursuit une croissance continue, marquée par un mimétisme persistant : ligues, équipes, business models, communautés de fans.
Dans ce contexte, la France s’est démarquée par un soutien institutionnel fort. Il est notable que, malgré l’exclusion formelle de l’esport du régime sportif, la grande majorité des actions étatiques en sa faveur ont été portées directement ou en coordination avec les ministères et directions sportives.
Contrat de joueur esportif : évolutions et qualifications juridiques
Le développement de l’économie de l’esport a imposé une professionnalisation des relations contractuelles, longtemps marquées par un flou juridique significatif. Si l’esport emprunte ses codes au sport traditionnel, sa nature numérique impose des spécificités propres en matière de missions, de propriété intellectuelle et d’exploitation de l’image des joueurs.
La loi pour une République numérique de 2016 a introduit un contrat de travail à durée déterminée spécifique aux joueurs professionnels d’esport. Nombre de structures privilégient pourtant encore le contrat de prestation de services — une flexibilité apparente qui expose les clubs à un risque important de requalification en contrat de travail dès lors qu’un lien de subordination juridique est caractérisé. Plusieurs décisions en ce sens ont fait leur apparition depuis quelques années.
La réalité des missions des joueurs est aujourd’hui multidimensionnelle, combinant prestations compétitives et activités connexes liées à l’influence, au mannequinat, voire au sport. La rédaction contractuelle doit en tenir compte avec précision, tout comme les clauses relatives à la rémunération, aux contraintes matérielles, à la santé, et aux conditions de transfert. Les dispositions spécifiques de protection de l’enfance pour les joueurs mineurs constituent un enjeu supplémentaire.
Les réflexions contemporaines encouragent à réviser le statut historique envisagé, sans pour autant avoir encore dégagé de solution stable — notamment dans un contexte d’internationalisation croissante des talents esportifs, qui complexifie encore davantage les qualifications et les régimes applicables.
Droit de l’esport & des jeux vidéo : Intervention 2026 PCS Avocat
Ce colloque s’inscrit dans une démarche continue d’intervention et de prise de parole publique du cabinet sur les problématiques juridiques de l’esport et du jeu vidéo. Ces dernières semaines, plusieurs événements professionnels ont été l’occasion d’aborder ces sujets sous différents angles :
Digital Week – Droit du Gaming : jeux vidéo, esport & économie des plateformes
Colloque Game Evolution – Ludopédagogie et esport : Liens et contraintes
Indie Game Lyon – Propriété intellectuelle dans les jeux vidéo
