Comment légalement protéger les enfants influenceurs contre les dérives de leurs parents? A l’occasion du prochain numéro de la revue de Droit de la famille LexisNexis, Maitre Pierre-Xavier Chomiac de Sas a proposé une étude consacré au droit des influenceurs, plus spécialement la question des influenceurs mineurs et leur encadrement par leurs parents.
L’activité d’influenceur fondé notamment sur la promotion de produits et services auprès de communautés d’abonnés en ligne a trouvé un écho très important à travers l’utilisation d’enfants mineurs comme animateurs de contenus sponsorisés.
L’exploitation des enfants dans un contexte de médiatisation en ligne, organisé généralement par ses parents soulève le débat classique sur la potentielle opposition d’intérèts entre parents producteurs et enfants,
Les solutions légales et jurisprudentielles oscillent entre l’individualisation de la protection des droits du mineur et le renforcement de la responsabilité parentale.
Deux propositions de lois viennent encadrer la protection de l’enfant influenceur à travers son activité professionnelle au sein du Code du travail et à travers l’exercice de son droit à l’image garanti par le Code civil et conventions de protection de l’enfant.
Enfant influenceur un statut légal et un devoir de protection
Face aux pratiques et dérives constatées dans ce secteur d’activité, le législateur s’est mobilisé par l’intermédiaire de deux textes de lois portant sur l’encadrement légal du travail d’enfant comme influenceur. Après une première étape destinée à encadrer l’activité professionnelle des enfants influenceurs à travers le Code du travail c’est désormais au sein du Code civil que seront ajustés les obligations pour les parents de garantir la dignité et la vie privée de leurs enfants.
Enfants influenceur : encadrement légal par le droit du travail
L’activité professionnalisée d’influenceur et les enjeux financiers accessibles à travers l’utilisation ou l’exploitation d’enfants mineurs au sein de contenus audiovisuels ont révélé le rôle prépondérants des parents et/ou proches.
En réponse aux risques associés à leur travail, un statut juridique pour enfants influenceurs a légalement été consacré dans le Code du travail, instituant les obligations et responsabilités des parents les exploitant.
La course à l’audience associée à la pratique de l’influence et la grande variété des formes d’influenceurs existants pose une difficulté quant à la qualification juridique de cette activité au regard du droit.
Par l’implication des pouvoirs publics, une activité désormais salariée bénéficie du contrôle d’un certain nombre d’autorités administratives et judiciaires. Toutefois, force est de constater d’importantes lacunes dans le dispositif actuel qui n’assure pas les meilleures garanties pour les enfants mineurs.
Enfants influenceurs : la protection par le droit à l’image
Guidé par la plus grande protection des enfants, le droit des enfants influenceurs se trouve complété à travers le prisme du respect de la vie privée et de sa composante du droit à l’image, largement encouragé par la doctrine. L’exercice de ce droit tombe dans les prérogatives du contrôle parentale, les pouvoirs publics ayant toutefois ouvert l’opportunité de contrôles extra-parental dans des situations précises.
L’exercice du droit à l’image par les enfants est en réalité sous le contrôle de l’autorité parentale détenue par le(s) parent(s) voire des tiers judiciairement habilités. Le danger demeure toutefois lorsque des parents détournent cette autorité pour servir leurs intérèts personnels au détriment de la protection de l’image des enfants.
Ainsi, un contrôle extra-parental exercé notamment par le juge et des autorités indépendantes dont l’ARCOM et la CNIL, apportent des garanties complémentaires pour un exercice équilibré des droits de l’enfant dans son intérèt.
#Numérique : étude de @PCS_Avocat sur la protection des enfants influenceurs #minorité #réseauxsociaux, à lire dans @Dr_famille n° 5 – mai 2023 @LexisNexisF
V. PX Chomiac de Sas, Les mineurs face aux contenus en ligne, dans N. Beddiar, Les jeunes face au numérique, Archives contemporaines, 01.09.2022, 134p.
