Logo PCS Avocat

09 72 58 77 43

Sur rendez-vous

EFB Formation : La publicité, une opportunité, un droit et des obligations pour les avocats

18 Nov 2020
EFB Formation : Publicité et communication des avocats - Colonnes de déontologie

EFB Formation : Publicité et communication des avocats – Colonnes de déontologie

 

Colonnes de déontologie 2020 – Communication et publicité des avocats – EFB

Me Pierre-Xavier Chomiac de Sas est à nouveau convié pour participer au cycle de Colonnes de déontologie 2020 organisée par le Barreau de Paris.
La profession réglementée d’avocat impose outre le respect de l’ensemble des dispositions légales existantes – Code de la consommation, Code pénal, droit de la communication, RGPD – ainsi que les spécificités inhérentes à notre déontologie : les principes essentiels.

Dans ces conditions, la publicité des avocats, la sollicitation et certains éléments d’identification et de correspondances sont soumis à un contrôle de l’Ordre afin de protéger les avocats d’éventuelles poursuites judiciaires.

En raison de la situation sanitaire actuelle, ce cycle sera effectué en virtuel s’adressant principalement aux avocats qui ont prêté serment depuis moins de deux ans et qui ont l’obligation de consacrer 10 heures au moins de formation à la déontologie au cours de chacune de ces deux années, au titre de la formation continue obligatoire.

Réforme des règles de la communication des avocats

En prévision de l’Assemblée Générale des 5 et 6 juillet 2019 de la Commission Règles et Usages, le Conseil Nationa des Barreaux a lancé une grande réflexion auprès de l’ensemble des barreaux sur la nécessité de prévoir certaines mentions sur les supports d’information personnelle, tels que les domaines d’activité de l’avocat, par exemple sur les façades vitrées de cabinets.

A l’issue de cette concertation regroupant cinquante-cinq barreaux et un syndicat, le projet de modification de l’article 10 du RIN reprend l’option 1 envisagée prévoyant pour rappel de « permettre une communication identique quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle ».

La commission propose notamment, dans un objectif d’uniformisation de tous les supports de communication, d’autoriser la mention des qualifications spécifiques et des domaines d’activités dites dominantes « dont le nombre revendiqué ne peut être supérieur à trois ». L’activité dominante « doit résulter d’une pratique professionnelle effective et habituelle de l’avocat dans le ou les domaines correspondants » et« doit correspondre à l’avocat personne physique membre de la structure ».

La commission a par ailleurs proposé de préciser les informations délivrées relatives à l’encadrement des domaines d’activités, consacrant les conditions d’usage des mots « spécialistes », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation » et le signe distinctif instauré par le Conseil national des barreaux pour symboliser la qualité d’avocat spécialiste.

Réserves émises par certains barreaux

Ce projet innovant a cependant fait l’objet de plusieurs réserves intéressantes. La suppression globale de la distinction publicité personnelle / information professionnelle semble motivée par le besoin de mentionner les domaines d’activités, sans pour autant prendre pas en compte la question de l’intégration des autres mentions, tels que les diplômes, les qualités de l’avocat, l’appartenance à une association, etc., autorisées sur les sites internet mais non visées au sein du projet. Ces derniers sont pourtant également des éléments récurrents de promotion.

Le projet de réforme en l’état permet ainsi à tout avocat d’inscrire sur sa carte de visite ou sa plaque toute information ou promotion qu’il juge opportun : slogans, photographies, CV, noms de clients, statistiques du cabinet, noms d’avocats ou partenaires culturels, diplômes non reconnus, sponsors sportifs et culturelles, termes laudatifs, honoraires, etc. Sauf à mettre en place un contrôle ordinal solide en amont, non soumis aux contraintes temporelles et commerciales des avocats, une telle pratique pourrait augmenter le risque de confusion dans l’esprit du client ou chaland sur l’avocat et son activité et compromettre l’information claire et loyale qui doit lui être donnée, notamment sur le niveau d’expertise de l’avocat sur un domaine particulier.

 

Retrouvez l’ensemble des règles et questions relatives à l’encadrement de la communication des avocats notamment sur le site de l’Ordre à la rubrique correspondante.