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Lamy – Un droit autonome pour les voitures autonomes

10 Jan 2017
Voiture autonome & véhicules connectés - Droit des nouvelles Technologies NTIC

Voiture autonome & véhicules connectés – Droit des nouvelles Technologies NTIC

 

Véhicules connectées et voiture autonome

Publication au sein de la revue Lamy Janvier 2017, n°133 d’un dossier consacré aux voitures autonomes, véhicules connectés et leur réglementation. A cette occasion, Me Chomiac de Sas est revenu sur les caractérstiques des législations applicables en la matière.

Nos aïeux rêvaient de voitures volantes et de voitures sans pilote. Si la première se fait attendre, la deuxième est arrivée. L’autonomisation des voitures est une réalité de ce début de siècle dont les évolutions technologiques accélèrent chaque jour son essor.

Faisant référence à l’ensemble des véhicules capables de se déplacer avec l’intervention et la surveillance humaine la plus faible possible, la voiture autonome constitue l’une des nombreuses applications accessibles dans le domaine naissant du droit des robots. Il semble déjà apparaitre une distinction entre d’un côté les voitures à simple délégation de conduite – voitures autonomes/connectées, et de l’autre les véhicules dotées d’intelligence artificielle – voitures robots.

Une mobilité faisant appel aux NTIC

Suite aux projets réussis dans le domaine des trains, métros et avions fonctionnant déjà de manière automatique ou quasi-automatique, la grande majorité des acteurs du monde automobile propose à leurs clients de nouveaux outils : aide à la conduite, systèmes de conduite au ralenti dans les embouteillages, stationnement autonome, adaptation automatique aux limitations de vitesse, assistance au volant dans les courbes, etc.

Actuellement en phase de test chez plusieurs constructeurs, les voitures sans conducteur ont vocation à se développer sur le marché de l’automobile avec comme objectif non dissimulé de représenter 100 % de la flotte mondiale d’ici trente ans. Participant à ce développement, de grandes enseignes du numérique parmi lesquels Google, Apple et Uber contribuent également à développer le service de voitures autonomes, notamment par la création de logiciels de conduite automatique, afin de diminuer le plus possible la nécessité du conducteur humain.

Véhicules connectés : un droit confronté à de nouvelles pratiques

Les attentes et avantages de cette révolution technologique sont au centre de toutes les études prospectives, intéressant les pays développés et émergents, les professionnels et particuliers. À titre d’exemple, ce nouveau moyen de transport pourrait réduire jusqu’à 80% des accidents de la route et enrayer son augmentation constatée qui atteindrait plus de deux millions par an en 2030.

En effet, il est estimé que près de 90% des accidents de la route sont dus à une erreur humaine – distraction par le téléphone, somnolence, ivresse, drogues, problème de santé, etc.. Grâce à sa batterie d’outils numériques, les véhicules connectés pourraient analyser et réagir plus rapidement son environnement pour une conduite plus sûre.

L’utilisation de masse des voitures autonomes permettrait également de réduire la pollution avec un potentiel de régulation et fluidification du trafic.

D’un point de vue financier, la généralisation de ces véhicules pourrait représenter 5 600 milliards de dollars d’économies par an dans le monde en termes de dépenses de réparation et d’assurances. Enfin cet outil permettrait d’intégrer et maintenir active le plus longtemps possible une population trop jeune ou vieillissante voire ouvrir la route à des personnes dont les handicaps leur interdisent aujourd’hui la conduite.

Cette nouvelle technologie dispose d’une grande variété de leurs appellations – voiture sans conducteur, voiture sans pilote, voiture automate, voiture-robot, véhicule intelligent sans conducteur, véhicule à délégation de conduite, systèmes informatiques sur quatre roues révélant deux caractéristiques des voitures autonomes : nouvelle et non aboutie.

De fait, la mise en service et la démocratisation des voitures autonomes et véhicules connectés fait naître de nouveaux enjeux économiques pour l’ensemble des acteurs du secteur parmi lesquels son intégration dans le marché et sa concurrence, le soutien technologique adapté notamment à la nouvelle relation humain-ordinateur, l’approche et les demandes des futurs consommateurs, les investissements en infrastructures adaptées, et l’ensemble des problématiques liées aux réglementations nationales et internationales.

Également, cette avancée technologique encore trébuchante apporte de nouvelles problématiques juridiques qui touchent déjà les différents acteurs impliqués. Problème récurrent en matière numérique, le droit est contraint de rattraper la vitesse des évolutions technologiques, les récents accidents impliquant des voitures autonomes et/ou véhicules connectés relançant les débats autour de son régime juridique.

Véhicules connectés : une révolution numérique automobile

Outre les aspects technologiques, l’introduction et l’utilisation de voitures autonomes par les usagers sont aujourd’hui assujetties à une inévitable modification des réglementations nationales et internationales. Premiers acteurs touchés sur le marché automobile, les constructeurs et par ricochet les assureurs doivent préparer les transformations des conduites de demain.

En attendant un cadre communautaire permettant l’harmonisation du déploiement, de l’expérimentation et de l’exploitation des voitures autonomes aux États membres de l’Union Européenne, plusieurs tests des voitures autonomes sur la voie publique sont autorisés à l’initiative personnelle de plusieurs Etats : Royaume-Uni, Suède, Allemagne et bientôt en France. En Asie, le Japon et Singapour effectuent également leurs premiers tests de voiture autonome.

Au-delà des réglementations nationales et internationales, ce sont bien sûr les acteurs du secteur qui participeront activement à la régulation des voitures autonomes et véhicules connectés à travers des accords, chartes énonçant leurs engagements à l’égard des utilisateurs. Seront également nécessaires toute la documentation destinée aux utilisateurs garantissant la meilleure information, les conditions et recommandations  d’utilisation, la sensibilisation au mode de raisonnement des logiciels de conduite, etc. Dans ce contexte, un groupe comprenant Google, Uber, Lyft, ainsi que des constructeurs Ford, et Volvo s’est constitué fin avril 2016 pour influer en vue d’une règlementation fédérale uniforme.

 

Véhicules connectés : la responsabilité du conducteur

Supprimer l’action d’un conducteur dans un véhicule constitue un bouleversement pour la responsabilité civile et pénale en matière de circulation routière imposant une refonte profonde du régime actuel. En marge du droit positif, il est probable que les nouvelles pratiques de la route seront à même d’engendrer des problématiques juridiques inédites qui devront être également traités parallèlement.

  • La responsabilité du conducteur. En effet, le conducteur pourrait être légitimement tenté de laisser l’intelligence artificielle, supposée plus rapide et sécurisante, contrôler le véhicule, afin de repousser sa responsabilité. Pour autant, il pourrait également lui être reproché, à l’inverse, l’abandon du pilotage automatique de la voiture, potentiellement plus fiable.

La recherche du comportement fautif de ce « passager-conducteur » s’avérera d’autant plus complexe qu’elle devra être évaluée au regard des éventuelles erreurs que le véhicule aurait pu lui-même commettre.

En matière pénale, le conducteur est notamment tenu d’une obligation de prudence dont le défaut peut engager sa responsabilité pénale. L’article R412-6 II du Code de la route rappelle en effet que « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ».

Les juges auront toutes les peines à caractériser pendant la conduite autonome, les infractions intentionnelles, du fait de l’absence de contrôle direct par le conducteur, notamment en cas de mise en marche d’un système d’assistance au conducteur – régulateur de vitesse, aide au stationnement, etc. Le problème sera identique pour la recherche d’un auteur direct.

La responsabilité des concepteurs et constructeurs pourra être envisagé sur d’autres fondements, comme auteurs indirects, pour avoir mis en circulation un système défaillant ou encore le délit de risques causés à autrui de l’article 223-1 du Code pénal.

Plusieurs auteurs proposent ainsi la mise en place d’une responsabilité en cascade entre les parties utilisant des véhicules connectés. Le premier responsable serait le concepteur du logiciel, puis leur utilisateur, enfin leur propriétaire, voire dans une moindre mesure les personnes assurant la maintenance du véhicule.

 

Voitures autonomes : des problématiques encore inconnues

En matière numérique, la protection des données personnelles demeure un enjeu majeur, notamment au regard de l’ensemble des données qui pourront être enregistrées par le biais de la voiture relatives à la vie privée des utilisateurs: nombre de personnes présentes dans la voiture, trajets et destinations habituelles – logement, travail, médecins, crèches, etc.

Il n’y a malheureusement encore aucun texte de loi national ou international encadrant spécifiquement la propriété, la protection et l’exploitation des données générées et collectées par les voitures autonomes laissant le soin aux constructeurs de le réguler, au moins dans un premier temps, par voie contractuelle.

Par défaut, les dispositions de la loi Informatique et Libertés et autres dispositions internationales et communautaires auront vocation à s’appliquer.

Enfin, la venue des voitures autonomes et véhicules connectés donne plus de force encore aux débats sur la relation humain-robot et les prémices du droit des robots, revendiqués par certains auteurs. La création progressive d’un régime spécifique pour encadrer ces nouveaux produits et objets connectés aboutira sans doute un jour à la question d’un statut autonome pour ces robots.

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