Justice prédictive & DataJust : la valeur des décisions de justice

22 Jan 2021
Big Data, Exploitation des décisions de justice par les legaltech & DataJust

Big Data, Exploitation des décisions de justice par les legaltech & DataJust

 

Très heureux d’avoir à nouveau participé aux travaux de recherche de la revue LexWeb Magazine, Me Chomiac de Sas propose une analyse de la justice prédictive et l’enjeu associé à l’accès, la collecte, le traitement et l’analyse des décisions de justice.

 

« La justice prédictive est peut-être la meilleure. Nous l’allons montrer tout à l’heure. »

 

Big Data, décisions de justice et legaltech

Lancée en 2016 par les pouvoirs publics, la transformation numérique se poursuit lentement avec l’aide et l’appui de legaltech toujours plus nombreuses. Ces dernières proposent des innovations technologiques permettant d’optimiser l’accès à l’information judiciaire à la fois pour les justiciables et les professionnels.

Elles rejoignent le courant global des sociétés dont l’activité principale se concentrent sur l’exploitation des données, notamment les données personnelles.

Le projet Big Data et la publication des décisions de justice, à ce jour encore difficile, a permis le développement de solutions intégrant des formes d’intelligence artificielle avec en bout de course la notion de justice prédictive. Cette dernière peut se définir comme intégrant l’analyse de la jurisprudence de nature à permettre la prédiction de solutions judiciaires à venir.

Associant l’aide à la décision et ultérieurement, une potentielle prise de décision par ses utilisateurs, les solutions proposées aujourd’hui souffrent encore des restrictions d’accès aux décisions de justice. Dans ce contexte, la récente création par le biais d’un décret publié en plein confinement permettant la création d’une base de données à l’accès exclusif à une grande partie de décisions de justice n’a pas manqué de surprendre.

Expérience DataJust : le montant des indemnisations « algorithmé »

« DataJust » est un outil numérique visant à collecter et traiter les décisions d’appel civil et administratif entre 2017 et 2019 pour proposer un référentiel indicatif d’indemnisation en matière de préjudice corporel. Lancé pour une période expérimentale de deux ans, il implique une meilleure information sur les grilles d’indemnisation avec, à plus long terme, un moyen d’analyse de l’évolution et efficacité des lois et politiques publiques.

Les critiques n’ont pas manqué à la découverte de cet outil : Issu d’un décret sans support législatif propre, proposant un traitement massif de données personnelles particulièrement sensibles, certes validé par CNIL mais avec réserves, seul détenteur d’accès aux bases de données judiciaires administratives et civiles « Jurica » et « Ariane », sans contrôle sur l’algorithme ou les données traitées, celles-ci étant détruites au bout de deux ans, etc.

De même, si l’uniformisation des montants d’indemnités à allouer aux victimes et leur traitement égalitaire est louable, DataJust risque d’encourager une méthode fondée sur la base de critères inégaux et retreints. La fusion au sein d’un unique référentiel de décisions judiciaires et administrative, utilisant des références et vocabulaire distincts apparait par exemple aujourd’hui insoluble par les professionnels – universitaires, avocats et certains magistrats – tandis que la jurisprudence antérieure à 2017 apparait tout simplement balayée.

Datajust – un projet critiqué

Raboter les particularités et spécificités de chaque situation refait également planer la crainte d’une justice robotisée et la question du rôle des avocats voire des juges dans un système judiciaire fondé sur des grilles de calculs statistiques.

L’intelligence artificielle au service de la justice impose en effet un équilibre très fin, l’outil technologique ne pouvant intervenir que sur des éléments modélisables telle la préparation d’actes simples : l’aide à la décision sans la prise de décision.

Cette expérimentation étatique, cantonnée au seul cadre de l’indemnisation du préjudice corporel, pour une durée de deux, sur des seules décisions d’appel étalées sur trois ans, sans gage d’efficacité doit également être envisagée avec retenue, notamment par les legaltech.

L’implication de l’État dans la conception d’outils technologique pour la justice constitue un enjeu démocratique indéniable et ne peut être légitimement considéré comme une appropriation ou un monopole sur la justice prédictive.

Les legaltech ne peuvent que déplorer la lenteur des accès aux bases de données judiciaires, les arrêtés d’application en la matière empêchant l’application de la loi, et se résoudre à patienter tandis que la Cour de cassation doit également prochainement se prononcer sur la question.

 

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