Ce 18 mai 2026 a eu lieu une formation déontologique à l’attention du nouveau groupe de projets de legaltechs d’avocats incubés par l’Incubateur du Barreau de Paris.
Dispensée dans les locaux de Kanbios, partenaire du Barreau de Paris en la matière, les avocats à la tête des différents projets en cours de développement ont pu échanger sur la conformité légale et déontologique de leurs projets.
IBP – Programme d’incubation 2026 Deuxième session
L’Incubateur du Barreau de Paris propose aux différents avocats incubés à l’attention de l’ensemble des avocats ayant suivi le parcours d’incubation dispensé par l’IBP cette formation.
Ce programme permet d’offrir aux consœurs et aux confrères sélectionnés un programme de 3 mois d’accompagnement intensif pour vous faire passer de l’idée à une solution fonctionnelle, et plus si affinités. 4 nouveaux projets maximum seront sélectionnés pour suivre la prochaine session qui se déroulera de mi-avril à mi-juillet 2026
Les incubés consacreront l’équivalent d’au moins un mi-temps au développement de leur start-up du droit aux côtés des meilleurs experts de l’écosystème d’innovation juridique et judiciaire (coaching, ateliers et présentations inspirantes…) suivant la charte des incubés.
Legaltech d’avocats – Activités commerciales connexes et accessoires de l’avocat
À la demande de nombreux confrères entrepreneurs, l’Incubateur du Barreau de Paris propose chaque année, à l’ensemble des avocats ayant suivi son parcours d’incubation, une formation dédiée au cadre légal et déontologique applicable aux avocats développant des solutions numériques à travers des activités commerciales connexes et accessoires.
Dispensée par Amaury Sonet (Valmy Avocats), ancien membre du conseil de l’Ordre & Pierre Xavier Chomiac de Sas (PCS Avocat), cette nouvelle session — enrichie et amendée — approfondit les points de vigilance pratiques identifiés lors des promotions précédentes, en réponse aux questions concrètes posées par les avocats en cours de structuration de leur projet legaltech.
Pour rappel, le Conseil National des Barreaux a rappelé dans sa résolution de 2023 portant sur les activités commerciales dérogatoires l’application stricte et complète de l’ensemble des règles déontologiques — notamment du RIN — aux avocats développant des activités commerciales en lien avec leur profession.
Legaltech d’avocats – Points de vigilance & déontologie
1. Société dédiée ou prestation du cabinet ? Choix structurant entre activité portée par le cabinet et création d’une entité commerciale distincte. Ce choix engage des implications déontologiques, fiscales et opérationnelles déterminantes pour la viabilité du projet à long terme.
2. Exclusion de la consultation juridique & mandats spéciaux. Délimitation stricte du périmètre d’activité de la société commerciale. Identification des actes relevant du monopole de l’avocat et imperméabilité des deux activités. La société ne peut exercer d’activité relevant de la consultation juridique ou de la représentation en justice.
3. Structurer les flux financiers, facturation et conventions. Facturation, conventions entre cabinet et société, interdiction de partage d’honoraires, rémunération de l’apport d’affaires. Les flux financiers entre cabinet et legaltech doivent être structurés dès l’origine pour éviter toute requalification ou manquement déontologique.
4. Anticiper les conditions de levée de fonds. Contraintes spécifiques liées au statut d’avocat actionnaire ou dirigeant : pactes d’associés, droits des investisseurs, clauses d’agrément, maintien des principes essentiels. La levée de fonds suppose une anticipation du cadre déontologique applicable à la structure.
Legaltech d’avocats – Structuration opérationnelle
Statuts & objet social. Rédaction de l’objet social avec les formules nécessaires pour éviter toute nullité en cas d’activité relevant du monopole de l’avocat. Point critique de la structuration initiale de la société.
Assurance & responsabilités. Couverture de la responsabilité civile professionnelle de l’avocat et de la société commerciale. Articulation des garanties et identification des zones de risque non couvertes par les polices existantes.
Chinese wall & cloisonnement des données. Mise en place de barrières informationnelles étanches entre les activités du cabinet et celles de la société. Secret professionnel, RGPD, séparation des systèmes d’information et des accès.
Formalités ordinales. Déclaration à l’Ordre, vérification des exigences du barreau d’inscription, obligations de transparence sur les activités connexes exercées. Se rapprocher du Conseil de l’Ordre dès la phase de structuration.
Procédures de détection des conflits d’intérêts. Cartographie des risques de conflits entre les activités du cabinet, de la société et des clients. Mise en place de procédures formalisées de screening et de gestion des conflits d’intérêts.
Réseautage & clubs. Encadrement déontologique de la participation à des structures collectives (clubs d’investisseurs, réseaux de founders). Règles applicables en matière de communication, de démarchage et de partage d’informations.
