Presentation
À l’occasion de l’événement « Game Changers : Femmes, Droit & E-sport », organisé le 12 mai 2026 à Paris par l’association d’avocats Les Maîtres du Gameet l’Union des Jeunes Avocats de Paris (UJA Paris), le cabinet PCS Avocatest intervenu aux côtés de Me Anna Loubière (cabinet Enthropy), sous la modération de Me Justine Pallo-Leduc.
Intitulée « Panorama juridique de l’e-sport & l’avocat conseil du joueur d’e-sport », cette première table ronde a permis de revenir sur le cadre juridique applicable à l’esport et au rôle de l’avocat dans cet écosystème avant de laisser la place à Raphaëlle Cordes ((Journaliste et commentatrice sportive, fondatrice de POG tv), Me Laura Ben Kemoun (LBK Avocats), l’association Re//Make et l’association Women in Games France représentée par Anna Bressan pour présenter et contextualiser la place de la femme dans l’écosystème esportif actuel.
La présentation et les acteurs de l’Esport
L’esport est légalement défini comme une compétition de jeu vidéo. Cette définition, volontairement large, s’explique par l’impossibilité d’arrêter à la fois la liste des jeux concernés et les critères d’identification d’une compétition esportive. Elle prolonge également l’absence de définition stricte du sport en droit français, qui repose davantage sur un faisceau d’indices posés par les juridictions administratives que sur une qualification univoque (cf. notre publication « 2025.12.15 – L’esport sera(it)-il un sport ? »).
L’écosystème esportif fédère des acteurs particulièrement variés : les éditeurs de jeux vidéo (propriétaires des œuvres support des compétitions), les clubs et structures esportives, les joueurs professionnels, les staffs (entraîneurs, analystes, préparateurs mentaux et physiques), les agents, les organisateurs de compétitions, les diffuseurs et plateformes de streaming, les commentateurs et créateurs de contenus, ainsi que des métiers périphériques (associations professionnelles, lobbyistes, sociétés de production).
Cette diversité d’acteurs explique la complexité des problématiques juridiques rencontrées, chacun étant soumis à un régime propre et à des relations contractuelles spécifiques (pour plus d’informations – Notre ouvrage « Droit et métiers de l’esport » paru aux éditions Ellipses).
La cartographie des acteurs esportifs présente un déséquilibre marqué entre les sexes — joueuses professionnelles, dirigeantes de clubs, organisatrices d’événements, journalistes et casteuses spécialisées et conseils juridiques de l’écosystème restent minoritaires.
Les associations Re//Make et Women in Games France ont marqué à cette occasion l’importance de donner une visibilité à cette présence féminine et à interroger les freins structurels à une représentation équilibrée.
Le régime juridique de l’esport et le statut du joueur professionnel
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a doté la France d’un régime juridique propre à l’esport — l’un des premiers en Europe. Le législateur a, à dessein, exclu l’application du régime juridique du sport, le jeu vidéo support de la compétition restant une œuvre de l’esprit, propriété intellectuelle de son éditeur.
L’article 102 de cette loi a notamment consacré un contrat dédié au joueur professionnel salarié, directement calqué sur le modèle du contrat à durée déterminée sportif (CDD sportif). Dans la pratique, ce dispositif demeure peu ou pas utilisé par les acteurs du secteur : ses conditions sont jugées difficiles à mettre en œuvre et trop contraignantes pour les clubs, ce qui maintient un risque continu de requalification des relations contractuelles.
Au-delà de ce socle, l’esport mobilise de nombreux autres régimes : la propriété intellectuelle (titularité des droits sur le jeu et ses contenus), le droit de la publicité et du sponsoring, la responsabilité des plateformes (hébergeurs, services de communication au public en ligne), le droit de la communication audiovisuelle, le RGPD (collecte massive de données joueurs et spectateurs), ainsi que les nouveaux cadres applicables à l’intelligence artificielle.
Les compétitions « féminines » organisées par certains éditeurs et organisateurs soulèvent dans ce contexte des enjeux majeurs : instabilité de ligues féminines, précarité des contrats de joueuses par opposition aux hommes, disparité systématique des rémunérations, critères d’éligibilité, articulation avec les compétitions ouvertes, traitement des joueuses identifiées comme telles à des fins promotionnelles ou marketing.
La place et le rôle de l’avocat dans l’écosystème esportif
Interrogé sur la question, l’avocat intervient à plusieurs titres au sein de l’écosystème esportif. Il est d’abord le conseil des différents professionnels — éditeurs, clubs, organisateurs, joueurs, agents, diffuseurs — sur l’ensemble des thématiques juridiques mobilisées par leur activité : structuration, contrats, propriété intellectuelle, conformité réglementaire, contentieux.
Il peut également exercer des missions de médiation, notamment pour résoudre les différends entre joueurs et clubs ou entre organisateurs et participants à une compétition, et potentiellement accompagner ses clients à travers le statut d’agent esportif (négociation contractuelle, structuration des relations partenariales).
Cette pluralité d’interventions justifie une connaissance approfondie de l’écosystème, du fonctionnement des éditeurs et des spécificités des compétitions. Le cabinet PCS Avocat traite ces sujets au sein de son expertise dédiée E-sport & jeux vidéo.
Exposition médiatique des joueuses et responsabilité des plateformes
L’exposition médiatique des esportifs — via le streaming, les compétitions officielles et la communication des clubs — les exposent à des risques accrus, en particulier ceux de cyberharcèlement, doxing et plus généralement l’ensemble des délits de presse. Ces atteintes peuvent émaner des réseaux sociaux, des plateformes de diffusion ou des chats intégrés aux jeux vidéo eux-mêmes.
Les joueuses et créatrices de contenus du secteur esportif sont statistiquement plus exposées à certaines formes de cyberviolence, notamment à caractère sexiste ou sexuel. Cela a été rappelée notamment à l’occasion des table rondes organisées par le Sénat sur le sexisme dans le jeu vidéo et le streaming et dans l’esport.
Cette réalité justifie une vigilance contractuelle (clauses de protection dans les contrats club-joueuses, accompagnement des structures), une activation rapide des mécanismes de signalement des plateformes et, le cas échéant, des actions judiciaires sur le fondement des infractions de presse et des dispositions pénales applicables au cyberharcèlement.
La responsabilité des plateformes concernées — éditeurs, réseaux sociaux, plateformes de diffusion — se cristallise autour de la distinction entre hébergeur et éditeur et de ses conditions d’application. Cette dichotomie, héritée de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et désormais complétée par le règlement européen sur les services numériques (DSA), conditionne le périmètre des obligations applicables : retrait des contenus manifestement illicites, modération proactive ou non, traçabilité, mécanismes de signalement.
La protection effective des joueurs est complexifiée par un constat opérationnel : si toutes les plateformes partagent un socle légal commun, chacune dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, de ses stratégies d’acquisition et de fidélisation, et de sa propre tolérance en matière de liberté d’expression et de modération. Le résultat est une protection à géométrie variable, qui appelle des stratégies adaptées au cas par cas (signalement, mise en demeure, action judiciaire, sollicitation des autorités compétentes).
Cadre légal de l’esport : une régulation nécessaire et suffisante ?
L’esport rassemble un nombre d’acteurs élevé aux intérêts parfois divergents : éditeurs et création de jeux, joueurs, staffs et clubs, organisateurs d’événements, diffuseurs et commentateurs, métiers périphériques (agents, associations, lobbyistes). Le cadre légal français, à lui seul, ne peut résoudre toutes les problématiques soulevées par cette pluralité.
Le secteur s’organise désormais autour d’une logique de corégulation, articulée en quatre temps : (i) la mise en place par les professionnels eux-mêmes de bonnes pratiques ; (ii) la surveillance et le contrôle périodique de l’ensemble des acteurs ; (iii) la consécration légale des bonnes pratiques ayant fait leurs preuves ; et (iv) la sanction des abus avérés.
Ce modèle s’observe déjà sur plusieurs sujets : encadrement des pratiques publicitaires, lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, traitement des loot boxes, encadrement des paris esportifs, protection des mineurs. Il appelle un dialogue continu entre acteurs économiques, autorités (ARCOM, ANJ, CNIL, DGCCRF), associations et conseils juridiques.
La structuration de la place des femmes dans l’écosystème esportif relève également d’une logique de corégulation : conventions de bonnes pratiques portées par les associations (Re//Make, Women in Games France), chartes adoptées par les clubs et les organisateurs d’événements, partenariats avec des compétitions féminines ou mixtes. Cette dynamique gagnerait à être progressivement intégrée dans les dispositifs contractuels et réglementaires applicables au secteur.
