Uber et plateformes d’intermédiation – Californie et statut de travailleur indépendant

11 Sep 2019
Plateformes d'intermédiation et société de transport - Uber Lyft - Droit du travail - Travailleur et Salarié

Plateformes d’intermédiation et société de transport – Uber Lyft – Droit du travail – Travailleur et Salarié

 

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Plateformes d’intermédiation & Uber : des travailleurs considérés comme salariés

L’état de Californie a adopté ce jour une nouvelle loi relative au statut des travailleurs occasionnels. Une révision de la définition du salariat inclut désormais les travailleurs indépendants « uberisés ». Cette position prolonge une décision de la cour suprême californienne du 30 avril 2018 dans laquelle les juges avaient considéré qu’un « collaborateur dont le travail est au cœur de l’activité d’une entreprise ne peut être considéré comme indépendant ».

Selon le texte californien « AB 5 », « une personne qui fournit un travail ou un service contre rémunération doit être considérée comme un salarié et non pas comme un travailleur indépendant, à moins que l’entreprise démontre que cette personne n’est pas sous le contrôle ou la direction de ce donneur d’ordre lors de l’exécution du travail, qu’elle exécute un travail qui ne fait pas partie de l’activité habituelle du donneur d’ordre, et que la personne est effectivement installée comme indépendant. »

Applicable à compter du 1er janvier 2020, les travailleurs partenaires des plateformes d’intermédiation n’auront plus le statut de travailleur indépendant mais bien de salariés soumis à la législation du droit du travail. Ceux-ci pourront bénéficier dès lors d’un salaire minimal ainsi qu’une meilleure protection sociale.

Depuis son entrée en vigueur, une action en justice contestant la validité de cette loi a été menée devant la cour suprême californienne.

La cour suprême californienne a refusé en février 2021 de recevoir la plainte de chauffeurs Uber qui voulaient forcer la Californie à rejeter une loi approuvée par référendum en novembre consacrant le statut indépendant des conducteurs au lieu de celui de salariés.

Les plaignants espéraient faire valoir que la loi dite «Proposition 22» enfreignait la Constitution de l’Etat en limitant sa capacité à faciliter l’organisation des travailleurs entre eux et en excluant les chauffeurs des avantages sociaux auxquels ils devraient avoir droit en tant qu’employés.

Les chauffeurs de plateformes comme Uber et Lyft, son concurrent américain, sont divisés entre ceux qui veulent être considérés comme des salariés et ceux qui préfèrent garder la flexibilité actuelle.

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Ce changement de statut touchant près d’un million de personnes représenterait sept milliards de dollars par an de cotisations sociales. Dénoncé par de nombreuses plateformes d’intermédiation, cette loi risque d’augmenter les tarifs des prestations et priverait les travailleurs d’une liberté dont ils disposent avec le régime actuel.

Dans le courant du mois d’aout, les sociétés Uber, Lyft et Doordash ont annoncé le financement commun d’une campagne destiné à engager un référendum destiné à créer une nouvelle catégorie de travailleurs spécialisés, plus adapté au système de l’intermédiation.

Cette première législation pourrait encourager d’autres états à suivre leur exemple tels New York, l’Oregon ou Washington voire d’autres pays également en proie à des débats sur le statut de ses nouveaux types de travailleurs.