Lexbase : Code de déontologie de l’avocat

21 Nov 2022

Dernier partenariat avec la plateforme Lexbase, Maitre Chomiac de Sas a publié un article consacré à la création d’un code de déontologie pour la profession d’avocat en accord avec la loi du 23 décembre 2021 « Confiance dans l’institution judiciaire.

Historiquement présentées comme de simples « règles de déontologie », le législateur a encouragé la création d’un authentique code de déontologie ayant vocation à regroupé l’ensemble des textes applicables à la profession de manière lisible et synthétique. D’autres dispositions de la loi viennent compléter cette structuration visant à élever sa formation disciplinaire au rang de juridiction. Une telle « promotion » a pour effet de favoriser la visibilité pour les justiciables des différentes règles de droit y compris celles touchant leurs conseils juridiques.

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