Aide à la création d’entreprise à Paris

Les risques d’absence de conseil juridique

Simplifiées depuis plusieurs années par les nombreuses démarches en ligne notamment pour obtenir les autorisations nécessaires à l’exercice d’activités règlementées ainsi qu’aux centres de formalités des entreprises (CFE) ou « guichets uniques » dans les chambres de commerce, il est aujourd’hui facile et rapide de déclarer son activité professionnelle.

Derrière des formulaires standardisés se cachent cependant de nombreuses problématiques dont les entrepreneurs ne mesurent pas l’importance ou les dangers :

• Siège social et lieu d’exercice, conditionnant les juridictions, centre d’imposition ainsi que l’accès à certains programmes régionaux et locaux de subventions ;
• Montant du capital social, déterminant au regard des perspectives de financement ultérieurs, d’imposition et risques de sous-capitalisation ;
• Choix des nomenclatures d’activité – code APE, déterminant le régime de sécurité social applicable et les conventions collectives applicables à ses salariés ;
• Opportunité des options de paiements d’impôts – réel, IS, IR ;
• Paiement de la TVA, mensuelle ou trimestrielle, etc.

S’il est facile d’obtenir des modèles de statuts en accès libre ou à compléter sur des plateformes spécialisées, ces documents souffrent d’une grande fragilité ou moindre qualité et deviennent la cause des premières difficultés de la société. Ils conditionnent la vie de l’entreprise pendant toute son existence et impactent son fonctionnement direct, ses décisions, ses relations entre dirigeants et associés, leurs obligations respectives, chaque affectation de résultat, etc. et in fine son avenir. A titre d’exemple, des statuts de SARL ou SAS s’assimilent aujourd’hui facilement à des contrats entre les associés fondateurs qui imposent la plus grande prudence et clarté dans leur rédaction faute de quoi la société encourt de nombreux risques qui peuvent gêner voire bloquer l’activité de la société :

• Refus d’immatriculation ;
• Prononcé de la nullité du document par un juge ;
• Poursuite en justice de la société par un associé mécontent ;
• Existence de clauses abusives ou illégales ;
• Dysfonctionnement structurel ;
• Incohérence ou contradictions des documents fondateurs.

La création d’une société ne se résume pas à la simple immatriculation de statuts mais consiste en réalité en un processus plus complexe :

Préliminairement, la préparation des formalités à effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) concernant le dossier d’immatriculation, les demandes d’Accre – dispositif d’exonération partielle de charges sociales, la recherche d’un local conforme à une activité professionnelle, le choix d’une dénomination sociale, sa disponibilité ainsi que de son nom de domaine éventuel auprès de l’INPI et l’Afnic.

En parallèle de la rédaction des statuts, il importe d’envisager les conséquences juridiques, sociales et fiscales des choix de clauses statutaires. Certains actes séparés des statuts peuvent s’avérer opportuns tels la nomination du gérant, un pacte d’associés, un état de souscription répartissant les parts/actions de la société. L’établissement d’un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation, le dépôt des fonds constituants les apports en numéraires sont également à envisager, etc.

Enfin, l’enregistrement des statuts et autres documents dans le mois qui suit leur signature au service des impots et entreprises, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, et autres formalités annexes – faire connaitre la société à la Poste, adhérer à un centre de médecine du travail, un centre de gestion agréé ou nommer un expert-comptable, tenir les livres réglementaires, assurer la Société.

Sécuriser vos opérations de création et développement de société

De plus en plus d’entrepreneurs et jeunes startups prennent conscience des bénéfices d’un accompagnement juridique dans la mise en place de leur activité. Définir, à l’aide de votre conseil juridique, les besoins de votre entreprise garantit une plus grande flexibilité et capacité d’adaptation aux différentes situations que l’entreprise sera vouée à rencontrer en se développant. Tenu par une responsabilité civile professionnelle, l’usage d’un conseil juridique professionnel constitue enfin une véritable garantie financière pour les entrepreneurs.

Dans ce contexte, le cabinet PCS Avocat à Paris accompagne les créateurs d’entreprises dans toutes les étapes de leur projet dans les diverses branches du droit des sociétés et du droit des affaires. Votre cabinet d’avocat à Paris vous renseigne sur toutes les questions juridiques relatives à la société, explique l’ensemble des points pertinents au lancement de l’activité, minimise les risques d’erreurs lors de l’immatriculation, prend en charge les démarches administratives et judiciaires, etc.

PCS Avocat à Paris propose des solutions adaptées à ses clients, se chargeant notamment de la rédaction des actes de constitution de la société – statuts, pactes d’associés, gérance, administration, etc., les démarches auprès du Greffe du Tribunal de commerce pour l’immatriculation de votre entreprise et conseille sur les aides financières à la création d’entreprise, notamment le dispositif ACCRE et le choix du statut d’exercice le plus adapté.

Le cabinet vous accueille afin d’envisager avec vous non seulement la création mais également le développement de la société, son activité, ses besoins à court, moyen et long terme, le choix d’une forme juridique adaptée à votre entreprise.

Lancement d’activité

Fort de son expérience, PCS Avocat a développé pour les startups des services spécifiques leur permettant de démarrer une activité commerciale dans les meilleures conditions. Modulable et personnalisable, en fonction de vos besoins, vous pouvez déléguer la gestion du juridique à notre cabinet d’avocat à Paris afin de pouvoir vous focaliser sur le cœur de votre activité.

Le cabinet PCS Avocat à Paris est à votre disposition pour répondre aux différentes questions que vous pouvez avoir sur ces questions.

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