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28.12.2017 – Sanction des mentions légales

28 Déc 2017
Sites internet et mentions légales - Droit et Nouvelles technologies - NTIC, sanctions et juridictions

Sites internet et mentions légales – Droit et Nouvelles technologies – NTIC, sanctions et juridictions

 

Site internet et mentions légales

Les mentions légales des sites internet constituent une obligation légale. Depuis plusieurs années, les juridictions traitant de l’inobservation de ces dispositions sont venus compléter efficacement la loi en proposant de nouvelles sanctions ou conditions d’application.

Souvent méconnu par les professionnels, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN) prévoit plusieurs mentions obligatoires devant figurer sur un site Internet. Leur contenu diverge selon que l’éditeur du site est une personne morale ou une personne physique ; d’autres mentions peuvent se rajoutent selon l’activité de la société et les services en ligne proposés notamment pour les sites marchand. Pénalement sanctionnée, le non-respect de ces obligations est puni pour les personnes physiques de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et pour les personnes morales de 375 000 euros d’amende.

Face à l’absence ou l’insuffisance de mentions légales sur les sites Internet, les juridictions ont développé une variété de règles complémentaires afin de sanctionner les éditeurs de sites, en marge des peines d’amendes et de dommages et intérêts habituellement décidées.

Mentions légales : une jurisprudence évolutive du contenu des sites internet

Une décision du 22 février 2008 du TGI de Nanterre a accepté qu’en l’absence de mentions légales, le demandeur était recevable à agir sur le fondement de l’atteinte à la vie privée, contre le titulaire du nom de domaine pris en sa qualité de propriétaire du site.

La Cour d’appel de Paris du 9 octobre 2009 a retardé le délai de prescription de l’action en insertion forcée du droit de réponse – traditionnellement de trois mois, du fait de l’absence d’indication du nom du directeur de la publication ;

Récemment, une ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2017 par le TGI de Paris a innové en qualifiant l’absence de mentions légales comme constitutive de concurrence déloyale. La juridiction précise que « les sociétés défenderesses en s’exonérant de respecter les obligations légales propres au marché européen et plus particulièrement français, adoptent un comportement déloyal au regard des règles de la concurrence qui s’appliquent à toutes les autres sociétés d’un comportement déloyal ». Elle va même jusqu’en envisager la possibilité que le défaut de mentions légales d’un site marchand pourrait le qualifier de « site pirate ».

Un nouvel exemple qui devrait encourager toute personne ou société exerçant une activité d’éditeur de services de communication en ligne de se conformer aux obligations d’informations prévues par la LCEN.